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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'encadrement des sondages en France, en réponse à des critiques sur leur influence dans le débat public et leur manque de transparence. Les sondages sont accusés de façonner l'opinion publique et de peser sur les élections, souvent sans que leurs méthodes soient clairement expliquées. Les élections législatives de 2024 et municipales de 2026 ont illustré des écarts entre les sondages et les résultats réels, soulevant des questions sur leur fiabilité. Le texte cherche à améliorer la transparence des méthodes de sondage et à limiter leur influence sur les scrutins.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instrumentalisation qui est faite des sondages depuis de trop nombreuses années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« production des sondages demeure entourée d’une importante opacité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« quasi‑totalité des sondages annonçait la victoire du Rassemblement national »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« risque d’un « détournement du sens des élections par la place prise par les sondages »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« nécessité d’un encadrement renforcé de l’usage des sondages »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi de 1977 sur les sondages pour élargir le champ d'application aux enquêtes liées au débat politique et aux simulations de vote. Elle impose la transparence des méthodes de sondage, exigeant la publication des effectifs réels et des marges d'erreur. Les résultats doivent être publiés avec ceux des personnes certaines de voter. La commission des sondages voit ses effectifs augmentés et ses compétences élargies. La publication de sondages avant certaines échéances électorales est restreinte. Un rapport annuel sur l'activité de la commission est rendu public.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« complété par les mots : « ou politique » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« mention explicite détaillant les méthodes utilisées et les redressements effectués »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« publiés de façon concomitante »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » »
  5. [5] Article 7 · alinéa 3« ne peut être publié avant la clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera une plus grande transparence dans la réalisation et la publication des sondages. Les organismes devront détailler leurs méthodes et publier les données brutes. Les sondages ne pourront plus être publiés avant certaines échéances électorales, limitant leur influence sur les scrutins. La commission des sondages sera renforcée pour mieux contrôler ces pratiques. Les citoyens auront accès à des informations plus complètes, ce qui pourrait influencer leur perception des sondages et des élections. Les nouvelles règles entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 8« transmettent à la commission des sondages, dans un délai de quarante‑huit heures »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« ne peut être publié avant la clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » »
  4. [4] Article 9 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un électeur à Paris, consulte régulièrement les sondages avant les élections. Avant cette loi, il voyait souvent des sondages influençant son choix de vote. Avec la nouvelle loi, les sondages publiés devront inclure des marges d'erreur et ne pourront être diffusés avant la clôture des candidatures. Paul aura accès à des informations plus transparentes, ce qui pourrait modifier sa perception des résultats et son comportement électoral.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« présentation des résultats sous la forme d’intervalles ou de plages numériques »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« ne peut être publié avant la clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« L’opinion publique des instituts de sondage est un instrument d’action politique : sa fonction la plus importante consiste peut‑être à imposer l’illusion qu’il existe une opinion publique comme sommation purement additive d’opinions individuelles ». Ces mots de Pierre Bourdieu, extraits de son texte désormais classique L’opinion publique n’existe pas (1973), résonnent aujourd’hui avec une acuité particulière. Ils mettent en lumière l’instrumentalisation qui est faite des sondages depuis de trop nombreuses années.
    Alinéa 5Or, cette situation apparaît d’autant plus préoccupante que la production des sondages demeure entourée d’une importante opacité. Les méthodes de réalisation, les techniques de redressement, le choix des questions, la constitution d’échantillons souvent restreints et peu représentatifs sont rarement exposés au grand public.
    Alinéa 7Les élections législatives de 2024, provoquées à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron, sont à cet égard fort intéressantes. Effectivement, la quasi‑totalité des sondages annonçait la victoire du Rassemblement national. Pourtant, c’est le Nouveau Front populaire qui est arrivé en tête au soir du scrutin. Plus récemment, les élections municipales de 2026 ont montré à quel point il pouvait y avoir des écarts importants entre les résultats des sondages et le verdict des urnes.
    Alinéa 9Cette interrogation rejoint l’alerte formulée par le député Antoine Léaument à l’occasion de la commission d’enquête sur l’organisation des élections qu’il a mené en 2025 : il existe aujourd’hui en France le risque d’un « détournement du sens des élections par la place prise par les sondages dans le débat public et le manque de transparence qui entoure ces outils ».
    Alinéa 15L’ensemble de ces éléments démontre la nécessité d’un encadrement renforcé de l’usage des sondages, tant sur le plan de la transparence de leurs méthodes que sur celui de leur diffusion médiatique. L’objectif poursuivi est clair : restaurer la sincérité des scrutins, garantir l’égalité des candidats devant l’opinion et assurer une information véritablement éclairée des citoyens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou politique » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1 er de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou politique » ; 2° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent recevoir aucune gratification ou avantage de quelconque nature en échange de leur participation à un sondage électoral ou politique. » ; 3° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilées à des sondages pour l’application de la présente loi : « – les enquêtes statistiques répondant à la définition du sondage énoncée au premier alinéa du présent article, quelle que soit leur dénomination ; « – les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral ou politique. « Sont soumis à la présente loi les organes d’information qui font état, sous quelque forme que ce soit, d’un sondage tel que défini au présent article publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national. ».
  3. Article 2

    Alinéa 5« 9° Une mention explicite détaillant les méthodes utilisées et les redressements effectués, leurs fondements et leurs limites ;
    Alinéa 6« 10° La présentation des résultats sous la forme d’intervalles ou de plages numériques reflétant les marges d’erreur statistiques. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 2 de la loi n° 77 808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’effectif réel de répondants pour chaque question du sondage ; » 2° Après le 8°, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Une mention explicite détaillant les méthodes utilisées et les redressements effectués, leurs fondements et leurs limites ; « 10° La présentation des résultats sous la forme d’intervalles ou de plages numériques reflétant les marges d’erreur statistiques. »
  4. Article 3

    Alinéa 4« Les résultats des sondages électoraux obtenus auprès de l’ensemble des personnes interrogées et ceux issus de l’échantillon composé des personnes se déclarant certaines d’aller voter sont publiés de façon concomitante.
    Alinéa 8« II. – Les organismes réalisant des sondages transmettent à la commission des sondages, dans un délai de quarante‑huit heures suivant la publication, les données brutes anonymisées non redressées ainsi que l’ensemble des formules et paramètres de redressement appliqués. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 3 de loi n° 77 808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : « et les critères utilisés pour le recrutement, le cas échéant, des panélistes ; » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats des sondages électoraux obtenus auprès de l’ensemble des personnes interrogées et ceux issus de l’échantillon composé des personnes se déclarant certaines d’aller voter sont publiés de façon concomitante. « La notice experte prévue à l’article 3 est rendue publique par la commission des sondages concomitamment à la publication du sondage. » ; 3° Après le même article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis . I. – Les organismes réalisant des sondages transmettent à la commission des sondages l’ensemble des critères de recrutement des personnes interrogées et de composition, le cas échéant, des panels utilisés, ainsi que les données détaillées relatives à la composition des échantillons utilisés, afin de lui permettre d’évaluer leur représentativité. « II. – Les organismes réalisant des sondages transmettent à la commission des sondages, dans un délai de quarante‑huit heures suivant la publication, les données brutes anonymisées non redressées ainsi que l’ensemble des formules et paramètres de redressement appliqués. » « III. – La commission des sondages rend public dans un format ouvert et dans un délai de quarante‑huit heures à compter de leur réception les données visées au sein du présent article. ».
  5. Article 4

    Alinéa 21° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article 6 de la loi n° 77 808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; 3° Au 4°, après le mot : « sondages », sont insérés les mots : « , de méthodologie statistique ou de sociologie électorale » ; 4° Le huitième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « après avis préalable de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » ; 5° Au neuvième et au dixième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 6° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces incompatibilités s’appliquent également aux personnes ou organismes auxquels la commission des sondages confie, à titre permanent ou occasionnel, des prestations techniques ou d’expertise ».
  6. Article 7

    Alinéa 3« I. – Aucun sondage portant sur les intentions de vote d’une élection nationale ou locale ne peut être publié avant la clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature.
    Lire Article 7 en entier
    L’article 11 de la loi n° 77 808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Aucun sondage portant sur les intentions de vote d’une élection nationale ou locale ne peut être publié avant la clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature. « II. – Il est interdit de publier ou de diffuser tout sondage portant sur les intentions de vote au second tour d’un scrutin avant la proclamation des résultats du premier tour. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° À la fin du deuxième alinéa, les mots « et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée » sont supprimés.
  7. Article 9

    Alinéa 1I. – Les 1° à 5° de l’article 4 entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
    Lire Article 9 en entier
    I. – Les 1° à 5° de l’article 4 entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit. II. – Lors du premier renouvellement des membres de la commission des sondages suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, six membres de cette commission sont nommés pour un mandat de trois ans non renouvelable. III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54141.