Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une obligation de qualification professionnelle pour l'ouverture d'établissements de restauration rapide. Ce secteur a connu une forte croissance, représentant plus de 55 % des repas consommés hors domicile en France. Cependant, contrairement aux métiers artisanaux de l'alimentation, ces établissements peuvent être ouverts sans formation préalable, ce qui soulève des préoccupations sanitaires, économiques et sécuritaires. En 2022, 32 % des établissements de type kebab contrôlés présentaient des manquements graves aux règles d'hygiène. La loi cherche à remédier à ces problèmes en exigeant une qualification professionnelle pour garantir un niveau de compétence suffisant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ce secteur représentait un chiffre d’affaires de 21,6 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ces commerces de restauration rapide peuvent aujourd’hui être ouverts sans aucune formation préalable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 32 % des établissements de type kebab contrôlés présentaient des manquements graves »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 30« instaurant une obligation de qualification professionnelle minimale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation de qualification professionnelle pour ouvrir ou exploiter un établissement de restauration rapide. Selon l'article 1, le chef d'entreprise ou un salarié doit détenir un diplôme ou une certification professionnelle dans un domaine lié à la restauration. Un décret précisera les diplômes reconnus et les modalités pour reconnaître une expérience professionnelle de trois ans comme équivalente. L'article 2 intègre ces activités dans le cadre de la loi sur le commerce et l'artisanat. L'article 3 accorde un délai de trois ans aux exploitants actuels pour se conformer. L'article 4 prévoit un décret pour les modalités d'application et les sanctions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise la liste des diplômes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Relèvent également du présent article les activités de restauration rapide »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« modalités d’application de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les nouveaux établissements de restauration rapide devront avoir un responsable ou un salarié qualifié, avec un diplôme ou une certification reconnue dans le domaine de la restauration. Les exploitants actuels auront trois ans pour se conformer à cette exigence. Cela vise à améliorer la compétence en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Un décret précisera les diplômes acceptés et les modalités pour reconnaître une expérience professionnelle équivalente. Les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect seront également définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« modalités selon lesquelles une expérience professionnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« modalités d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Karim, propriétaire d'un kebab à Lyon, n'a pas de diplôme en restauration. Actuellement, il peut exploiter son commerce sans formation spécifique. Avec la nouvelle loi, il devra obtenir un diplôme reconnu ou prouver trois ans d'expérience équivalente d'ici trois ans pour continuer son activité. Cela vise à garantir qu'il maîtrise les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le développement de la restauration rapide constitue l’un des phénomènes les plus significatifs de la transformation des habitudes alimentaires en France. En 2023, selon les données du cabinet NPD Group, ce secteur représentait un chiffre d’affaires de 21,6 milliards d’euros, en progression de 6,7 % par rapport à l’année précédente.
    Alinéa 6Contrairement aux métiers artisanaux de l’alimentation, tels que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie ou la poissonnerie, qui sont soumis à l’obligation de détenir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue, ces commerces de restauration rapide peuvent aujourd’hui être ouverts sans aucune formation préalable.
    Alinéa 10En 2022, 32 % des établissements de type kebab contrôlés présentaient des manquements graves aux règles d’hygiène alimentaire, de conservation des denrées et de sécurité des équipements. Plus de 20 % d’entre eux ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou de sanctions officielles.
    Alinéa 30La présente proposition de loi vise à remédier à cette situation en instaurant une obligation de qualification professionnelle minimale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de restauration rapide.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1. – L’ouverture ou l’exploitation d’un établissement de restauration rapide est subordonnée à la détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié exerçant de manière permanente au sein de l’établissement, d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles, dans un domaine lié à la restauration, à l’alimentation ou à l’hygiène alimentaire.
    Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise la liste des diplômes, titres ou certifications reconnus, ainsi que les modalités selon lesquelles une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois années, dans des fonctions équivalentes, peut être reconnue comme équivalente. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 121‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1. – L’ouverture ou l’exploitation d’un établissement de restauration rapide est subordonnée à la détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié exerçant de manière permanente au sein de l’établissement, d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles, dans un domaine lié à la restauration, à l’alimentation ou à l’hygiène alimentaire. « Un décret en Conseil d’État précise la liste des diplômes, titres ou certifications reconnus, ainsi que les modalités selon lesquelles une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois années, dans des fonctions équivalentes, peut être reconnue comme équivalente. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Relèvent également du présent article les activités de restauration rapide mentionnées à l’article L. 121‑1‑1 du code de commerce, dès lors qu’elles comportent une activité de préparation, de transformation ou d’assemblage de denrées alimentaires en vue de leur vente immédiate. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 16 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également du présent article les activités de restauration rapide mentionnées à l’article L. 121‑1‑1 du code de commerce, dès lors qu’elles comportent une activité de préparation, de transformation ou d’assemblage de denrées alimentaires en vue de leur vente immédiate. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les personnes exploitant, à la date de publication de la présente loi, un établissement de restauration rapide disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue à l’article L. 121‑1‑1 du code de commerce.
  5. Article 4

    Alinéa 1Les modalités d’application de la présente loi, et notamment les modalités de contrôle, les procédures de régularisation et les sanctions applicables en cas de non‑respect de l’obligation prévue à l’article L. 121‑1‑1 du code de commerce, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52798.