Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une obligation de qualification professionnelle pour l'ouverture d'établissements de restauration rapide. Ce secteur a connu une forte croissance, représentant plus de 55 % des repas consommés hors domicile en France. Cependant, contrairement aux métiers artisanaux de l'alimentation, ces établissements peuvent être ouverts sans formation préalable, ce qui soulève des préoccupations sanitaires, économiques et sécuritaires. En 2022, 32 % des établissements de type kebab contrôlés présentaient des manquements graves aux règles d'hygiène. La loi cherche à remédier à ces problèmes en exigeant une qualification professionnelle pour garantir un niveau de compétence suffisant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ce secteur représentait un chiffre d’affaires de 21,6 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ces commerces de restauration rapide peuvent aujourd’hui être ouverts sans aucune formation préalable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 32 % des établissements de type kebab contrôlés présentaient des manquements graves »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 30« instaurant une obligation de qualification professionnelle minimale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation de qualification professionnelle pour ouvrir ou exploiter un établissement de restauration rapide. Selon l'article 1, le chef d'entreprise ou un salarié doit détenir un diplôme ou une certification professionnelle dans un domaine lié à la restauration. Un décret précisera les diplômes reconnus et les modalités pour reconnaître une expérience professionnelle de trois ans comme équivalente. L'article 2 intègre ces activités dans le cadre de la loi sur le commerce et l'artisanat. L'article 3 accorde un délai de trois ans aux exploitants actuels pour se conformer. L'article 4 prévoit un décret pour les modalités d'application et les sanctions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise la liste des diplômes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Relèvent également du présent article les activités de restauration rapide »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« modalités d’application de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les nouveaux établissements de restauration rapide devront avoir un responsable ou un salarié qualifié, avec un diplôme ou une certification reconnue dans le domaine de la restauration. Les exploitants actuels auront trois ans pour se conformer à cette exigence. Cela vise à améliorer la compétence en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Un décret précisera les diplômes acceptés et les modalités pour reconnaître une expérience professionnelle équivalente. Les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect seront également définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« modalités selon lesquelles une expérience professionnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« modalités d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Karim, propriétaire d'un kebab à Lyon, n'a pas de diplôme en restauration. Actuellement, il peut exploiter son commerce sans formation spécifique. Avec la nouvelle loi, il devra obtenir un diplôme reconnu ou prouver trois ans d'expérience équivalente d'ici trois ans pour continuer son activité. Cela vise à garantir qu'il maîtrise les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« détention, par le chef d’entreprise ou par au moins un salarié »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« disposent d’un délai de trois années pour se mettre en conformité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52798.