Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème récurrent d'occupations illicites de terrains, qui affecte l'ordre public et la sécurité des riverains dans de nombreuses communes françaises. Ce phénomène entraîne des coûts de remise en état pour les collectivités et crée des tensions locales. Les élus locaux rencontrent des obstacles dans l'application des pouvoirs de police, notamment en raison de la loi du 5 juillet 2000, qui impose des conditions préalables à l'évacuation des occupants. Ces délais permettent aux occupants de s'installer durablement et de dégrader les lieux. La loi cherche à améliorer la situation en renforçant les outils d'anticipation et de répression.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les occupations illicites de terrains constituent, dans de nombreuses communes françaises, un problème récurrent qui porte atteinte à l’ordre public, à la salubrité et à la sécurité des riverains. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ce phénomène, qui touche aussi bien des terrains privés que du domaine public ou communal, génère des tensions locales, des coûts de remise en état significatifs pour les collectivités. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« La procédure pénale, qui réprime le délit d’occupation en réunion d’un terrain appartenant à autrui au titre de l’article 322‑4‑1 du code pénal, n’aboutit que rarement. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications législatives pour renforcer la lutte contre les occupations illicites de terrains. Il crée un nouvel article dans le code pénal, punissant d'une peine d'emprisonnement et d'une amende les installations illicites sur des terrains d'autrui dans un délai de 120 jours après une mise en demeure. Il permet également aux maires et propriétaires de saisir le juge des référés sans mise en demeure préalable, avec une décision à rendre sous 24 heures. Les occupants sont rendus solidairement responsables des dégradations causées et des frais d'évacuation. Des procédures d'évacuation sont simplifiées, notamment pour les terrains agricoles et les équipements publics.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’installer, en réunion, en vue d’y établir une habitation. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Le maire de la commune ou le propriétaire du terrain peut saisir le juge des référés, sans mise en demeure préalable. »
[3] Article 4 · alinéa 1« Les personnes qui se sont installées, en réunion, sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans l’autorisation du propriétaire... sont solidairement responsables des dégradations. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires et propriétaires pourront agir plus rapidement contre les occupations illicites. Ils pourront saisir le juge des référés sans attendre une mise en demeure, ce qui devrait réduire les délais d'intervention. Les occupants seront tenus responsables des dégradations et des frais liés à l'évacuation, ce qui pourrait dissuader de nouvelles occupations. Les procédures d'évacuation seront simplifiées, notamment pour les terrains agricoles et les équipements publics, permettant une intervention rapide en cas d'occupation illicite.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 3« Le juge statue dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine. »
[2] Article 5 · alinéa 1« Le représentant de l’État dans le département procède à l’évacuation forcée sans qu’il soit nécessaire de constater une nouvelle atteinte à l’ordre public. »
[3] Article 4 · alinéa 2« Sont tenus à la même obligation, solidairement avec les occupants, les propriétaires et détenteurs des résidences mobiles ayant servi à l’occupation illicite. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un terrain agricole, a récemment découvert que des personnes s'étaient installées illégalement sur sa parcelle. Avant l'adoption de ce texte, il devait attendre une mise en demeure et faire appel à la justice, ce qui pouvait prendre plusieurs semaines. Avec la nouvelle loi, il pourra saisir le juge des référés immédiatement, et une décision d'évacuation pourrait être rendue dans les 24 heures. Cela lui permettra de récupérer son terrain plus rapidement et de limiter les dégradations potentielles.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Le maire de la commune ou le propriétaire du terrain peut saisir le juge des référés, sans mise en demeure préalable. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Le juge statue dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine. »
[3] Article 4 · alinéa 1« Les personnes qui se sont installées, en réunion, sur un terrain appartenant à autrui... sont solidairement responsables des dégradations. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54725.