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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Restitution de restes humains originaires du territoire national

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à permettre la restitution de restes humains originaires du territoire national, conservés dans les collections publiques françaises. Elle répond à une demande de l'association Moliko Alet+po pour le retour en Guyane de restes de Kali'nas, victimes de la colonisation. La France a déjà légiféré pour restituer des restes à des États étrangers, mais pas pour ceux du territoire national. Un rapport remis en janvier 2025 recommande une loi-cadre pour traiter ces demandes de manière uniforme. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette démarche, en intégrant les recommandations du Conseil d'État pour garantir sa solidité juridique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le retour en Guyane de six Kali’nas »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La France s’est déjà honorée à autoriser la restitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« restituer au sein de la République les restes humains »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« suivre scrupuleusement les remarques et suggestions formulées »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« respecter la dignité de tous ses citoyens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une procédure pour sortir des restes humains du domaine public afin de les restituer à des fins funéraires. Elle crée cinq nouveaux articles dans le code du patrimoine. L'article L. 115-10 permet cette sortie par dérogation au principe d'inaliénabilité. L'article L. 115-11 fixe les conditions de restitution, comme la dignité humaine et l'identification du demandeur. L'article L. 115-12 prévoit un comité scientifique pour les cas d'identification incertaine. L'article L. 115-13 stipule que la décision de restitution est prise par décret. Enfin, l'article L. 115-14 renvoie à un décret en Conseil d'État pour les modalités d'application.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« peut être prononcée la sortie du domaine public »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« la sortie du domaine public de restes humains identifiés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« un comité scientifique est créé par le ministre »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« La sortie du domaine public en application des articles »
  5. [5] Article 1 · alinéa 20« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra la restitution de restes humains originaires du territoire national, sous certaines conditions. Les demandes devront être adressées au ministre de la Culture et concerner des restes de personnes décédées après 1500. Les conditions de collecte ou de conservation doivent porter atteinte à la dignité humaine. Les demandeurs devront justifier d'un lien avec les restes. Un comité scientifique pourra être créé pour les cas d'identification incertaine. La décision de restitution sera prise par décret, et le silence de l'administration pendant six mois vaudra rejet de la demande.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« La demande de restitution a été adressée au ministre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« justifie que les restes humains en cause sont susceptibles d’être attribués »
  5. [5] Article 1 · alinéa 19« le silence gardé par l’administration pendant six mois »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant de Guyane, découvre que les restes de son ancêtre Kali'na sont conservés en France. Avant la loi, il n'avait aucun moyen de les récupérer. Avec la nouvelle loi, il peut demander leur restitution en prouvant son lien familial. Si l'identification est incertaine, un comité scientifique sera créé pour l'aider. Si le ministère ne répond pas dans six mois, sa demande sera rejetée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« justifie que les restes humains en cause sont susceptibles d’être attribués »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« un comité scientifique est créé par le ministre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 19« le silence gardé par l’administration pendant six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53286.