Restitution de restes humains originaires du territoire national
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Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi vise à répondre aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national, en particulier ceux des Kali’nas, qui sont conservés dans des collections publiques. Elle fait suite à la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, qui a permis la restitution de restes humains à des États étrangers, mais n'a pas été adaptée aux demandes nationales. Le rapport remis à la ministre de la culture en janvier 2025 a recommandé l'adoption d'une loi-cadre pour faciliter ces restitutions. Le texte actuel s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des droits culturels et de dignité des peuples concernés.
Le texte introduit une nouvelle procédure dans le code du patrimoine pour la restitution de restes humains provenant du territoire national. Il crée cinq nouveaux articles, dont le premier (L. 115-10) autorise la sortie du domaine public de ces restes à des fins funéraires. L'article L. 115-11 précise les conditions de restitution, notamment que la demande doit être adressée au ministre de la culture et que les restes doivent appartenir à des personnes décédées après 1500. L'article L. 115-12 établit un comité scientifique pour étudier les demandes d'identification, tandis que l'article L. 115-13 définit le processus décisionnel du ministre. L'article L. 115-14 prévoit un décret pour les modalités d'application.
Si le texte est adopté, il permettra aux demandeurs, qu'ils soient des personnes physiques ou des collectivités, de demander la restitution de restes humains conservés dans des collections publiques. Les demandes devront être adressées au ministre de la culture et respecter certaines conditions, notamment que les restes proviennent de personnes décédées après 1500 et que leur collecte ait porté atteinte à la dignité humaine. Un comité scientifique sera mis en place pour étudier les demandes d'identification. Les décisions de restitution seront prises par décret, et le silence de l'administration pendant six mois vaudra rejet de la demande.
Jean, un habitant de Guyane, souhaite récupérer les restes de son ancêtre Kali’na, décédé en 1700, conservés dans un musée en France. Avant le texte, il n'avait pas de recours légal pour demander cette restitution. Avec la nouvelle loi, il pourra adresser une demande au ministre de la culture, justifiant son lien avec l'ancêtre. Si la demande est acceptée, les restes seront restitués pour des funérailles appropriées. Cela représente un changement significatif dans la reconnaissance des droits culturels des populations locales.
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Prédiction
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 4Le respect de la dignité humaine, de notre diversité culturelle et notre devoir de mémoire nous imposent d’agir. La France s’est déjà honorée à autoriser la restitution, à des États étrangers, de restes humains présents dans ses collections publiques. La loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a été adoptée à l’unanimité. Mais, au regret des parlementaires, notamment ultra‑marins, elle n’a pas pu être adaptée aux demandes issues du territoire national. Elle a seulement exigé la remise d’un rapport au Parlement sur cette thématique dont la rédaction a été confiée par le Gouvernement à l’auteur de cette proposition de loi.
Alinéa 5Intitulé « » Restituer » au sein de la République les restes humains présents dans les collections publiques » et remis officiellement à la ministre de la culture le 8 janvier 2025, ce rapport recommande l’adoption d’une nouvelle loi‑cadre permettant de répondre aux demandes de restitution, formulées sur le territoire national, de restes humains conservés dans les collections publiques françaises. Une loi‑cadre, au contraire des lois d’espèce, permet en effet de légiférer une seule fois pour répondre à l’ensemble des demandes qui pourraient émerger, dont, en premier lieu, celle de l’association Moliko qui est déjà prête à être officiellement déposée. L’objectif de cette loi est d’octroyer les mêmes droits aux demandeurs étrangers qu’aux demandeurs français, d’éviter ainsi des restitutions au cas par cas dépendantes de circonstances favorables, voire d’éviter des restitutions mal encadrées telles que l’a été celle du crâne du chef kanak Ataï. En parallèle, le rapporteur rappelle toujours l’importance de consacrer également des moyens humains et financiers au recensement des restes humains contenus dans les réserves françaises, y compris dans les dépôts archéologiques, à leur identification et à la recherche de leur provenance.
Alinéa 6Souhaitant mettre en œuvre rapidement ses recommandations, le rapporteur a décidé de déposer lui‑même à l’Assemblée nationale la loi‑cadre qu’il appelle de ses vœux. Cette proposition de loi n° 838 du 21 janvier 2025 relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national, que son auteur vous invite à lire attentivement tant son contexte et son esprit sont identiques à ceux de la présente proposition de loi, n’a pas été débattue par le Parlement. La présidente de l’Assemblée nationale a néanmoins jugé utile qu’elle soit analysée par le Conseil d’État qu’elle a saisi le 27 mars 2025 en vertu de l’article 39 de la Constitution. Le travail approfondi mené par les Conseillers d’État a permis de garantir la solidité juridique de la procédure de restitution proposée, d’assurer sa mise en œuvre et son applicabilité dans tous les territoires de la République.
Alinéa 9Pour ce faire, l’article premier de cette proposition prévoit l’inscription dans le code du patrimoine d’une nouvelle procédure de sortie du domaine public de restes humains. Celle‑ci engendre la création de cinq articles législatifs s’inspirant des cinq articles créés par la loi du 26 décembre 2023 pour autoriser la sortie du domaine public des restes humains provenant d’États étrangers.
Alinéa 43° Sont ajoutés des articles L. 115‑10 à L. 115‑14 ainsi rédigés :
Alinéa 5« Art. L. 115 ‑ 10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112‑1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115‑11 à L. 115‑13 du présent code.
Alinéa 12« 4° Lorsque le demandeur est une personne physique, il justifie que les restes humains en cause sont susceptibles d’être attribués à l’un de ses ascendants ;
Alinéa 19« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant six mois, ou pendant un an en cas de saisine du comité scientifique mentionné à l’article L. 115‑12 du code du patrimoine, vaut décision de rejet de la demande de restitution.