Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Restitution de restes humains originaires du territoire national

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national, en particulier ceux des Kali’nas, qui sont conservés dans des collections publiques. Elle fait suite à la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, qui a permis la restitution de restes humains à des États étrangers, mais n'a pas été adaptée aux demandes nationales. Le rapport remis à la ministre de la culture en janvier 2025 a recommandé l'adoption d'une loi-cadre pour faciliter ces restitutions. Le texte actuel s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des droits culturels et de dignité des peuples concernés.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a été adoptée à l’unanimité. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« ce rapport recommande l’adoption d’une nouvelle loi‑cadre permettant de répondre aux demandes de restitution. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi n° 838 du 21 janvier 2025 relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une nouvelle procédure dans le code du patrimoine pour la restitution de restes humains provenant du territoire national. Il crée cinq nouveaux articles, dont le premier (L. 115-10) autorise la sortie du domaine public de ces restes à des fins funéraires. L'article L. 115-11 précise les conditions de restitution, notamment que la demande doit être adressée au ministre de la culture et que les restes doivent appartenir à des personnes décédées après 1500. L'article L. 115-12 établit un comité scientifique pour étudier les demandes d'identification, tandis que l'article L. 115-13 définit le processus décisionnel du ministre. L'article L. 115-14 prévoit un décret pour les modalités d'application.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 9« l’article premier de cette proposition prévoit l’inscription dans le code du patrimoine d’une nouvelle procédure de sortie du domaine public de restes humains. »
[2] Article 1 · alinéa 4« Sont ajoutés des articles L. 115‑10 à L. 115‑14 ainsi rédigés. »
[3] Article 1 · alinéa 5« peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il permettra aux demandeurs, qu'ils soient des personnes physiques ou des collectivités, de demander la restitution de restes humains conservés dans des collections publiques. Les demandes devront être adressées au ministre de la culture et respecter certaines conditions, notamment que les restes proviennent de personnes décédées après 1500 et que leur collecte ait porté atteinte à la dignité humaine. Un comité scientifique sera mis en place pour étudier les demandes d'identification. Les décisions de restitution seront prises par décret, et le silence de l'administration pendant six mois vaudra rejet de la demande.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 19« le silence gardé par l’administration pendant six mois, ou pendant un an en cas de saisine du comité scientifique, vaut décision de rejet. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un habitant de Guyane, souhaite récupérer les restes de son ancêtre Kali’na, décédé en 1700, conservés dans un musée en France. Avant le texte, il n'avait pas de recours légal pour demander cette restitution. Avec la nouvelle loi, il pourra adresser une demande au ministre de la culture, justifiant son lien avec l'ancêtre. Si la demande est acceptée, les restes seront restitués pour des funérailles appropriées. Cela représente un changement significatif dans la reconnaissance des droits culturels des populations locales.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 12« il justifie que les restes humains en cause sont susceptibles d’être attribués à l’un de ses ascendants. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53286.