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DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'universalité des allocations familiales en France. Depuis plusieurs années, la politique familiale a été modifiée, notamment par la réduction du quotient familial et la modulation des allocations en fonction des revenus. Ces changements ont été critiqués pour leur impact sur la natalité, qui a diminué, et sur la confiance des familles envers l'État. Le texte s'inscrit dans un contexte de baisse de la natalité, avec un indicateur de fécondité de 1,83 enfant par femme en 2021, en dessous du seuil de renouvellement des générations. La proposition cherche à renforcer le soutien financier aux familles et à encourager une dynamique nataliste.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,83 enfant par femme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« divisé par deux voire par quatre le montant des allocations familiales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Restaurer le caractère universel des allocations familiales serait un premier signal fort »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer le soutien financier auprès des familles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer certaines dispositions qui limitaient l'universalité des allocations familiales. L'article 1 supprime des alinéas spécifiques des articles L. 521-1 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale, rétablissant ainsi l'universalité des allocations. Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les familles bénéficieront à nouveau des allocations familiales sans modulation en fonction des revenus. Cela signifie que les familles qui avaient vu leurs allocations réduites ou supprimées en raison de leur niveau de revenu recevront à nouveau ces prestations. La mesure sera financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait impacter le prix des produits du tabac. L'entrée en vigueur des modifications est prévue au plus tard un an après la promulgation de la loi, permettant ainsi une période d'adaptation pour les familles et les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, avait vu ses allocations familiales réduites en raison de son revenu. Avec la nouvelle loi, elle recevra à nouveau l'intégralité des allocations familiales, sans réduction liée à ses revenus. Cela lui permettra de mieux gérer ses dépenses familiales. Cependant, elle pourrait constater une légère augmentation du prix des cigarettes en raison de l'augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Le résultat s’est rapidement fait sentir sur les chiffres de la natalité, véritable marqueur du degré de confiance des familles dans la capacité de l’État à les accompagner dans leur projet de vie. Aujourd’hui, selon l’INSEE dans le « Bilan démographique pour 2021 », l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,83 enfant par femme et se stabilise après quatre années de baisse consécutive entre 2015 et 2018, mais reste toujours très en deçà des 2,0 enfants par femme observé entre 2006 et 2014. Un taux de natalité inférieur à 2 enfants par femme, ne permet pas le renouvellement des générations et met en péril l’équilibre de nos comptes sociaux.
    Alinéa 9Ainsi, M. François Hollande a dans un premier temps abaissé le quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, puis gelé la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ; il a ensuite divisé par deux le montant de l’allocation de base de la PAJE et divisé par deux voire par quatre le montant des allocations familiales, et ce pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources.
    Alinéa 14Restaurer le caractère universel des allocations familiales serait un premier signal fort envoyé à toutes les familles de France, une mesure de justice sociale qui leur permettrait de compenser l’augmentation de leurs charges particulièrement élevées dans la période de crise économique que nous traversons.
    Alinéa 15La présente proposition de loi poursuit donc l’objectif de renforcer le soutien financier auprès des familles, de les accompagner dans leur transformation et de recréer les conditions d’une dynamique nataliste.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
    Alinéa 32° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé ;
    Alinéa 4II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé ; II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Compte rendu de la Mission d’information de la Conférence des présidents sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, mardi 30 juin 2020. ( [2] ) Bilan démographique 202I établit par l’INSEE
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50669.