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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Rétablir l’universalité des allocations familiales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'universalité des allocations familiales en France. Depuis plusieurs années, la politique familiale a été modifiée, notamment par la réduction du quotient familial et la modulation des allocations en fonction des revenus. Ces changements ont été critiqués pour leur impact sur la natalité, qui a diminué, et sur la confiance des familles envers l'État. Le texte s'inscrit dans un contexte de baisse de la natalité, avec un indicateur de fécondité de 1,83 enfant par femme en 2021, en dessous du seuil de renouvellement des générations. La proposition cherche à renforcer le soutien financier aux familles et à encourager une dynamique nataliste.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,83 enfant par femme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« divisé par deux voire par quatre le montant des allocations familiales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Restaurer le caractère universel des allocations familiales serait un premier signal fort »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer le soutien financier auprès des familles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer certaines dispositions qui limitaient l'universalité des allocations familiales. L'article 1 supprime des alinéas spécifiques des articles L. 521-1 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale, rétablissant ainsi l'universalité des allocations. Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les familles bénéficieront à nouveau des allocations familiales sans modulation en fonction des revenus. Cela signifie que les familles qui avaient vu leurs allocations réduites ou supprimées en raison de leur niveau de revenu recevront à nouveau ces prestations. La mesure sera financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait impacter le prix des produits du tabac. L'entrée en vigueur des modifications est prévue au plus tard un an après la promulgation de la loi, permettant ainsi une période d'adaptation pour les familles et les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, avait vu ses allocations familiales réduites en raison de son revenu. Avec la nouvelle loi, elle recevra à nouveau l'intégralité des allocations familiales, sans réduction liée à ses revenus. Cela lui permettra de mieux gérer ses dépenses familiales. Cependant, elle pourrait constater une légère augmentation du prix des cigarettes en raison de l'augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50669.