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DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer l'échelle des peines en France, en réponse à la surpopulation carcérale et à l'inefficacité perçue de la prison pour prévenir la récidive. Le texte s'appuie sur des études montrant que les peines en milieu ouvert, avec un accompagnement adapté, favorisent la réinsertion. Historiquement, la probation a été introduite en France pour offrir des alternatives à l'incarcération, mais des réformes antérieures, comme la contrainte pénale de 2014, ont échoué en raison d'un manque de moyens et de soutien. Cette proposition cherche à corriger ces faiblesses en introduisant une peine de probation et d'inclusion, avec un accompagnement structuré et des ressources suffisantes pour garantir son efficacité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la prison ne « guérit » pas la délinquance, elle a même tendance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la contrainte pénale, avec l’ambition de réduire la surpopulation carcérale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« une nouvelle mesure de probation plus ambitieuse »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« refonte de l’échelle des peines afin de clarifier le droit pénal »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle échelle des peines, simplifiée en trois catégories : l'amende, la peine de probation et d'inclusion, et l'emprisonnement. L'article 1 modifie l'article 131-3 du Code pénal pour intégrer ces changements. L'article 2 crée la peine de probation et d'inclusion, qui vise à prévenir la récidive par un accompagnement structuré et personnalisé. Cette peine inclut des mesures comme le travail d'intérêt général et des obligations spécifiques. L'article 3 ajuste divers codes pour harmoniser les nouvelles dispositions avec le droit existant, supprimant certaines peines et modifiant des articles pour intégrer la nouvelle peine de probation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 211‑26 du code des assurances est ainsi rédigé »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« L’article 131‑5 est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une peine de probation et d'inclusion, offrant une alternative à l'emprisonnement. Cette peine inclura un accompagnement personnalisé, avec des obligations et interdictions adaptées à chaque condamné. Elle pourra durer de six mois à cinq ans, avec des sanctions en cas de non-respect. La réforme vise à réduire la surpopulation carcérale et à améliorer la réinsertion des condamnés. Les ajustements législatifs harmoniseront le Code pénal avec ces nouvelles dispositions, supprimant certaines peines existantes et clarifiant l'échelle des peines pour une meilleure compréhension par les justiciables et les professionnels.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« refonte de l’échelle des peines afin de clarifier le droit pénal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 16« la juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« L’article 131‑5 est abrogé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour vol, aurait auparavant purgé une courte peine de prison. Avec la nouvelle loi, il pourrait être soumis à une peine de probation et d'inclusion. Cela impliquerait un suivi personnalisé, des obligations comme le travail d'intérêt général, et un accompagnement pour sa réinsertion. Cette approche vise à réduire le risque de récidive en l'aidant à se réintégrer dans la société.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le travail d’intérêt général, selon les modalités définies »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Pour Michel Foucault, la prison s’est introduite peu à peu dans le paysage punitif, et s’y est installée comme une évidence. En ce sens, il a raison de dire que nous acceptons la prison parce que notre société a normalisé son usage à travers le droit, les discours juridiques, la presse, l’école. Cette institution est autant inefficace que persistante et il est temps de briser cette évidence en trompe‑l’œil. Il faut questionner la prison non seulement comme un lieu de punition, mais aussi comme un espace qui façonne et parfois enferme les esprits. En l’état, la prison ne « guérit » pas la délinquance, elle a même tendance dans de nombreux domaines à l’aggraver. Les politiques pénales françaises maintiennent la centralité de la prison et continuent d’y recourir massivement, alimentant la surpopulation carcérale et la récidive. Notre objectif est que la justice, en tant qu’institution qui façonne, plutôt que de se limiter à exclure, offre une chance aux personnes condamnées de se reconstruire hors des murs. Il est temps de réintroduire une peine de probation ambitieuse, dotée des moyens nécessaires pour fonctionner. Car oui, la probation fonctionne, mais seulement lorsqu’elle est sérieusement appliquée et politiquement soutenue. La probation incarne cette alternative : une peine qui responsabilise sans briser, qui répare sans bêtement enfermer. Car la vraie justice ne devrait‑elle pas libérer l’homme de ses chaînes… y compris celles de la fatalité ?
    Alinéa 3En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive conclut dans son rapport final que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement » . Les mêmes politiques ont cependant été reconduites et les mêmes effets négatifs sont observés : de l’empilement législatif, de l’augmentation de la population carcérale, et de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires (administration pénitentiaire, notamment les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)), le tout dans un contexte budgétaire contraint. Dès lors, les conclusions de la conférence résonnent avec encore plus d’acuité : le principe d’une refonte de l’échelle des peines était largement partagé, notamment par la suppression des sanctions à caractère automatique et notamment les peines planchers, la remise en cause des courtes peines d’emprisonnement, la création d’une peine de probation, et le souhait d’une réelle effectivité des sanctions patrimoniales. De même, la continuité de la prise en charge et son caractère pluridisciplinaire, la priorité devant être donnée aux aménagements de peine dont certains considèrent qu’ils devraient être systématiques (notamment la libération conditionnelle), et la nécessité de revoir la répartition des compétences entre les différents acteurs.
    Alinéa 6La loi du 15 août 2014, portée par Mme Christiane Taubira, a instauré une peine de probation appelée la « contrainte pénale », avec l’ambition de réduire la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion. Pourtant, malgré des résultats encourageants sur la baisse de la récidive dans certains cas, cette réforme a souvent été perçue comme un échec pour essentiellement deux raisons principales : d’une part un manque criant de moyens alloués au suivi des condamnés et d’autre part un désinvestissement des magistrats pour la mesure. Les SPIP, déjà sous dotés, ont été submergés par l’afflux de nouveaux dossiers, rendant impossible un accompagnement individualisé de qualité. Faute de temps et de ressources, les conseillers pénitentiaires n’ont pu assurer un contrôle rigoureux ni un soutien psychosocial efficace, conduisant à des ruptures de suivi et à une défiance de l’opinion publique. Cela a conduit au final à ce que très peu de contraintes pénales soient prononcées, alors que dans l’absolu beaucoup plus de personnes sous main de justice correspondaient au profil auquel s’adressait cette mesure. La mesure étant faiblement prononcée, il a été conclu à son inefficacité globale, au mépris des résultats individuels, certes maigres, mais effectifs. Sans investissement humain et financier, une peine alternative reste une coquille vide. Preuve, si l’en est, que la probation ne fonctionne que si elle est correctement mise en œuvre.
    Alinéa 8Face aux raisons de l’échec de la contrainte pénale, la présente proposition de loi construit une nouvelle mesure de probation plus ambitieuse car elle s’inscrit dans une réécriture globale de l’échelle des peines. Elle prend en compte les faiblesses observées dans la précédente réforme pour mieux la structurer. Il est évident que cette nouvelle mesure de probation et d’inclusion devra bénéficier de ressources humaines et financières suffisantes pour garantir une effectivité d’un accompagnement personnalisé : conseillers d’insertion et de probation, travailleurs sociaux, psychologues, éducateurs spécialisés et conseillers en insertion professionnelle. L’efficacité du suivi, avec des sanctions graduées en cas de non respect des obligations, devra intégrer des dispositifs d’accompagnement renforcé et une plus grande souplesse dans les modalités d’application, pour offrir une mesure crédible, tout en améliorant les chances de désistance par la réinsertion et en contribuant efficacement à la lutte contre la récidive.
    Alinéa 10L’ article 1 er de la présente proposition de loi prévoit une refonte de l’échelle des peines afin de clarifier le droit pénal et de renforcer la lisibilité et la cohérence des sanctions correctionnelles. Cette nouvelle architecture repose sur un triptyque simple et lisible : l’amende, la peine de probation et l’emprisonnement. Elle vise à redonner une cohérence d’ensemble à la hiérarchie des peines, en remédiant à l’actuelle confusion née d’un empilement successif de sanctions alternatives, qui nuit à la compréhension du droit par les justiciables comme par les professionnels. L’article 131‑3 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, présente en effet une énumération hétéroclite et peu lisible des peines correctionnelles, sans hiérarchie claire ni articulation fonctionnelle. Cette situation contribue à affaiblir le sens des peines, leur lisibilité et leur efficacité. Le présent article propose donc de reconstruire cette échelle sur des fondements clairs et rationnels, en supprimant le millefeuille d’alternatives accumulées au fil des réformes, devenu source de confusion plus que d’efficacité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1 ° L’article 131‑3 est ainsi rédigé : « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’amende ; « 2° La peine de probation et d’inclusion définie à l’article 131‑3‑1 ; « 3° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre. « Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 131‑10. » 2° L’article 131‑4‑1 est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. 131 ‑ 3 ‑ 1. – I. – La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive et à tendre à la désistance du condamné, en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. Elle consiste en l’application des conditions générales et particulières prévues au II du présent article, ainsi que d’une ou plusieurs des formes suivantes :
    Alinéa 4« 1° Le travail d’intérêt général, selon les modalités définies à l’article 131‑8 et dans les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du présent code et à l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ;
    Alinéa 15« Lorsque les conditions générales et particulières prévues au présent II sont prononcées, le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, fixée par la juridiction.
    Alinéa 16« Sous réserve de l’application du cinquième alinéa de l’article 131‑4‑1 et de l’article 131‑9 du présent code, la juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des conditions générales et particulières qu’elle a prononcé. Cette durée ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue.
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 131‑3, il est inséré un article 131‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 131 ‑ 3 ‑ 1. – I. – La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive et à tendre à la désistance du condamné, en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. Elle consiste en l’application des conditions générales et particulières prévues au II du présent article, ainsi que d’une ou plusieurs des formes suivantes : « 1° Le travail d’intérêt général, selon les modalités définies à l’article 131‑8 et dans les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du présent code et à l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ; « 2° Les peines de stage, selon les modalités définies à l’article 131‑5‑1 du présent code ; « 3° Les peines privatives ou restrictives de liberté prévues à l’article 131‑6 ; « 4° La sanction réparation ; « 5° Le sursis probatoire, prévus aux articles 132‑40 à 132‑42. « Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46 du présent code. « II. – Si elle dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, le cas échéant après évaluation par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, la juridiction qui prononce la peine de probation et d’inclusion peut également déterminer les conditions générales et particulières auxquelles le condamné peut être astreint parmi les mesures suivantes, le cas échéant en complément d’obligations ou interdictions prévues au titre de l’une des formes mentionnées au I du présent article : « 1° Une ou plusieurs mesures de contrôles prévues à l’article 132‑44 du présent code ; « 2º Une ou plusieurs obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 en matière de sursis probatoire ; « 3º Le cas échéant, l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article 131‑8 ; « 4º L’injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711- 1 à L. 3711‑5 du code de la santé publique. « Lorsque les conditions générales et particulières prévues au présent II sont prononcées, le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, fixée par la juridiction. « Sous réserve de l’application du cinquième alinéa de l’article 131‑4‑1 et de l’article 131‑9 du présent code, la juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des conditions générales et particulières qu’elle a prononcé. Cette durée ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. « III. – Lorsqu’il n’a pas été fait application du II du présent article, le juge de l’application des peines, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, peut déterminer les conditions générales et particulières prévues aux l° à 4º du même II auxquelles le condamné peut être astreint ainsi que leur durée, comprise entre six mois et cinq ans. « Le juge de l’application des peines peut également, au cours de l’exécution de la peine de probation et d’inclusion, modifier, supprimer ou compléter les conditions générales et particulières décidées par la juridiction en application du II du présent article ou par lui sur le fondement du premier alinéa du présent III, au regard de l’évolution du condamné, après évaluation du service pénitentiaire d’insertion et de probation. » ; 2º Au premier alinéa de l’article 131‑4‑1, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au titre de la peine de probation et d’inclusion prévue à l’article 131‑3‑1, » ; 3° Au premier alinéa de l’article 131‑5‑1, les mots : « ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire » sont remplacés par les mots : « de l’emprisonnement prescrire, au titre de la peine de probation et d’inclusion prévue à l’article 131‑3‑1, » ; 4º Au premier alinéa de l’article 131‑6, les mots : « prononcer, à la place de l’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « , à la place de l’emprisonnement, prononcer, au titre de la peine de probation et d’inclusion prévue à l’article 131‑3‑1 » ; 5º À la première phrase du premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « prescrire, à la place de l’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « , à la place de l’emprisonnement, prescrire, au titre de la peine de probation et d’inclusion » ; 6º À la première phrase du premier alinéa de l’article 131‑8‑1, les mots : « prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « , à la place de l’emprisonnement, prononcer, au titre de la peine de probation et d’inclusion ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – L’article L. 211‑26 du code des assurances est ainsi rédigé :
    Alinéa 41° L’article 131‑5 est abrogé ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 211‑26 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-26. – Le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile conformément à l’article L. 211‑l du présent code est réprimé en application de l’article L. 324‑2 du code de la route. » II. – La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 131‑5 est abrogé ; 2º Le dernier alinéa de l’article 131‑9 est supprimé ; 3° L’article 131‑25 est abrogé. III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑1, la référence : « 131‑5 » est remplacée par la référence : « 131‑5‑1 » ; 2º L’article 747‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au l°, les mots : « une peine de jours‑amende ou » sont supprimés ; b) À la fin du 2º, les mots : « ou une peine de jours‑amende » sont supprimés ; c) Le 3º est abrogé ; d) Les deuxième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimées ; 3º Le premier alinéa du 11° de l’article 775 est ainsi modifié : a) À la première phrase, la référence : « 131‑5 » est remplacée par la référence : « 131‑5‑1 » ; b) La seconde phrase est supprimée. IV. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 3º du II des articles L. 221‑2, L. 221‑2‑1, L. 224‑18, L. 233‑2 et L. 325‑3‑1, le 3º du IV des articles L. 223‑5 et L. 223‑9, le 4º du II des articles L. 224‑16, L. 234‑8 et L. 235‑1, le 2º du III de l’article L. 224‑17, le 3º de l’article L. 231‑2, le 3º du III de l’article L. 233‑1, le 4º du I de l’article L. 234‑2, le 5º de l’article L. 236‑3 et le 2º du II de l’article L. 324‑2 sont abrogés ; 2º Le septième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1 est supprimé. V. – Le 4º de l’article L. 3421‑7 du code de la santé publique est abrogé. VI. – La sous‑section 5 de la section 5 du chapitre I er du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le 2º du VI de l’article L. 5531‑45 est abrogé. 2° Le 3º du II de l’article L. 5531‑46 est abrogé. ( [1] ) Cour des comptes, « Évaluation de deux peines alternatives à l’incarcération » de mars 2025 ( https://www.ccomptes.fr/fr/publications/evaluation-de-deux-peines-alternatives-lincarceration ), Etude « Une autre approche de l’effet de la surveillance électronique sur la récidive » de Anaïs Henneguelle et Annie Kensey de novembre 2019 ( https://doi.org/10.3917/mh.dumou.2019.01.0121 ), - Une étude norvégienne de 2019 « Better out than in? The effect on recidivism of replacing incarceration with electronic monitoring in Norway » ( https://doi.org/10.1080/2578983X.2020.1847954 ), Le Cahier d’études pénitentiaires et criminologiques de 2011 n° 36 « Les risques de récidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation » ( https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/cahierd%27etude36.pdf ). ( [2] ) Larminat X. de, 2013, La probation en quête d’approbation : du consensus politique à l’aveuglement positiviste, Archives de politique criminelle, 35, 1, 45‑60. DOI : 10.3917/apc.035.0045 - https://droit.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2013-1-page-45?lang=fr ( [3] ) L’ancêtre des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52538.