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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer l'échelle des peines en France, en réponse à la surpopulation carcérale et à l'inefficacité perçue de la prison pour prévenir la récidive. Le texte s'appuie sur des études montrant que les peines en milieu ouvert, avec un accompagnement adapté, favorisent la réinsertion. Historiquement, la probation a été introduite en France pour offrir des alternatives à l'incarcération, mais des réformes antérieures, comme la contrainte pénale de 2014, ont échoué en raison d'un manque de moyens et de soutien. Cette proposition cherche à corriger ces faiblesses en introduisant une peine de probation et d'inclusion, avec un accompagnement structuré et des ressources suffisantes pour garantir son efficacité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la prison ne « guérit » pas la délinquance, elle a même tendance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la contrainte pénale, avec l’ambition de réduire la surpopulation carcérale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« une nouvelle mesure de probation plus ambitieuse »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« refonte de l’échelle des peines afin de clarifier le droit pénal »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle échelle des peines, simplifiée en trois catégories : l'amende, la peine de probation et d'inclusion, et l'emprisonnement. L'article 1 modifie l'article 131-3 du Code pénal pour intégrer ces changements. L'article 2 crée la peine de probation et d'inclusion, qui vise à prévenir la récidive par un accompagnement structuré et personnalisé. Cette peine inclut des mesures comme le travail d'intérêt général et des obligations spécifiques. L'article 3 ajuste divers codes pour harmoniser les nouvelles dispositions avec le droit existant, supprimant certaines peines et modifiant des articles pour intégrer la nouvelle peine de probation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 211‑26 du code des assurances est ainsi rédigé »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« L’article 131‑5 est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une peine de probation et d'inclusion, offrant une alternative à l'emprisonnement. Cette peine inclura un accompagnement personnalisé, avec des obligations et interdictions adaptées à chaque condamné. Elle pourra durer de six mois à cinq ans, avec des sanctions en cas de non-respect. La réforme vise à réduire la surpopulation carcérale et à améliorer la réinsertion des condamnés. Les ajustements législatifs harmoniseront le Code pénal avec ces nouvelles dispositions, supprimant certaines peines existantes et clarifiant l'échelle des peines pour une meilleure compréhension par les justiciables et les professionnels.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« refonte de l’échelle des peines afin de clarifier le droit pénal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 16« la juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« L’article 131‑5 est abrogé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour vol, aurait auparavant purgé une courte peine de prison. Avec la nouvelle loi, il pourrait être soumis à une peine de probation et d'inclusion. Cela impliquerait un suivi personnalisé, des obligations comme le travail d'intérêt général, et un accompagnement pour sa réinsertion. Cette approche vise à réduire le risque de récidive en l'aidant à se réintégrer dans la société.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« La peine de probation et d’inclusion est destinée à prévenir la récidive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le travail d’intérêt général, selon les modalités définies »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« le condamné est tenu de s’y soumettre pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52538.