Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à alléger les charges financières des communes rurales lors de projets d'aménagement nécessitant des fouilles archéologiques préventives. Actuellement, ces communes peuvent demander une aide du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), mais cette aide est limitée à 50 % des coûts et n'est pas garantie. Les critères d'attribution sont fixés par une commission nationale et dépendent des priorités légales, comme le logement social. Le texte propose de rendre cette aide automatique pour les communes de moins de 10 000 habitants, afin de faciliter leurs projets tout en préservant le patrimoine archéologique.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« cadre actuel permet de demander une aide financière auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« propose que l’État prenne en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 524-14 du code du patrimoine pour garantir un soutien financier aux communes de moins de 10 000 habitants pour les fouilles archéologiques préventives. L'État prendra en charge au moins 50 % des coûts, et ce taux pourra atteindre 75 % si la commune est en zone France ruralités revitalisation ou si les fouilles représentent au moins 10 % du budget total du projet. Les frais administratifs et logistiques liés aux fouilles sont également éligibles, dans la limite de 10 % du coût total. Les modalités d'application seront précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
[2] Article 1 · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
[3] Article 1 · alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique »
[4] Article 1 · alinéa 5« Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes rurales de moins de 10 000 habitants bénéficieront automatiquement d'une prise en charge par l'État d'au moins 50 % des coûts des fouilles archéologiques préventives. Ce soutien pourra atteindre 75 % pour les communes en zone France ruralités revitalisation ou si les fouilles représentent une part significative du budget du projet. Cela pourrait faciliter la réalisation de projets d'aménagement en réduisant les obstacles financiers liés aux fouilles. Les frais administratifs et logistiques seront également pris en compte, ce qui pourrait alléger encore davantage la charge financière des communes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
[2] Article 1 · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
[3] Article 1 · alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique »

ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 8 000 habitants, souhaite construire une nouvelle école. Actuellement, il doit financer 50 % des fouilles archéologiques, ce qui pèse sur le budget. Avec la nouvelle loi, l'État couvrirait automatiquement 50 % des coûts, et jusqu'à 75 % si la commune est en zone France ruralités revitalisation. Cela permettrait à Paul de lancer le projet plus sereinement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
[2] Article 1 · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52380.