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Superbenjamin · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la métropole Aix-Marseille-Provence, créée en 2016 pour améliorer la coopération entre communes et harmoniser les politiques publiques. Cependant, cette métropole a été contestée dès sa création, avec une opposition de nombreuses communes. Les critiques portent sur la superposition avec le département des Bouches-du-Rhône, la confusion des compétences et l'inefficacité perçue dans des domaines comme les transports et l'eau. Le texte propose de remplacer la métropole par une nouvelle organisation intercommunale, sous l'autorité du préfet, pour mieux répondre aux besoins locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« création de la métropole Aix‑Marseille‑Provence au 1 er janvier 2016 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 90 % des communes concernées s’y étant opposées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« construction territoriale ayant précédé la métropole Aix‑Marseille‑Provence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« propose de supprimer la métropole Aix‑Marseille‑Provence »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge les articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle prévoit la suppression de cette métropole dès que la nouvelle organisation intercommunale sera opérationnelle. Une conférence des maires, convoquée par le préfet, redéfinira le schéma de coopération intercommunale et consultera les habitants. Les compétences de la métropole seront redistribuées ou restituées aux communes. Les biens et personnels seront transférés selon les décisions de cette conférence. La loi prévoit aussi des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les articles L. 5218‑1 à L. 5218‑3 et L. 5218‑9 à L. 5218‑11 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La métropole Aix‑Marseille‑Provence est supprimée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« conférence des maires des communes relevant du périmètre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la métropole Aix-Marseille-Provence sera dissoute. Les communes retrouveront certaines compétences ou les verront transférées à de nouvelles structures intercommunales. Une conférence des maires, sous l'autorité du préfet, redéfinira la coopération intercommunale et consultera les habitants pour garantir la légitimité des décisions. Les biens et personnels de la métropole seront redistribués selon les décisions prises. Cette réorganisation vise à améliorer la clarté institutionnelle et l'efficacité des services publics dans la région.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« La métropole Aix‑Marseille‑Provence est supprimée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« conférence des maires des communes relevant du périmètre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« les organes de l’actuelle métropole Aix‑Marseille‑Provence expédient les affaires courantes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de Marseille, utilise les transports en commun pour se rendre à Aubagne. Actuellement, il doit payer des tarifs différents en raison de la zone tarifaire. Avec la suppression de la métropole, une nouvelle organisation pourrait harmoniser les tarifs, facilitant ses déplacements quotidiens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« découpage tarifaire du réseau de la Régie des transports métropolitains »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« conférence des maires des communes relevant du périmètre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 31 décembre 1966, la loi n° 66‑1069 relative aux communautés urbaines posait les premières bases de la coopération institutionnelle entre communes. Ce mouvement a été renforcé par la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, dont l’objectif était de structurer les grands pôles urbains pour accroître leur attractivité et améliorer la cohérence des politiques publiques. La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » a ensuite prévu la création de la métropole Aix‑Marseille‑Provence au 1 er janvier 2016, ultérieurement modifiée par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment en ce qui concerne ses compétences telles que définies aux articles L. 5217‑2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
    Alinéa 3Ces évolutions successives s’inscrivent dans une volonté affichée par le législateur de dépasser le morcellement décisionnel, de renforcer la solidarité financière, et de favoriser un développement harmonieux dans des territoires présentant de forts écarts de richesse. Toutefois, la création même de la métropole Aix‑Marseille‑Provence s’est effectuée dans un contexte de rejet massif, près de 90 % des communes concernées s’y étant opposées ( [1] ) . La superposition quasi parfaite du territoire métropolitain avec celui du département des Bouches‑du‑Rhône (la métropole contenant 92 % de la population du département), dont la présidence actuelle est exercée par la même personne, a accentué les difficultés en termes de lisibilité institutionnelle et de répartition des responsabilités. De plus, la répartition des compétences est loin d’être connue et comprise par les habitants : seulement 40 % des Marseillais savent que la métropole est responsable de la propreté ( [2] ) . L’absence de compréhension des institutions de la part des citoyens nuit au débat démocratique et les éloigne de la politique.
    Alinéa 4Dans son rapport n° 191 (2022‑2023), le Sénat dresse le constat que la construction territoriale ayant précédé la métropole Aix‑Marseille‑Provence avait conduit à un « éclatement intercommunal » et que cela avait entraîné, pour l’exercice de certaines compétences, en particulier celles relatives aux réseaux (d’eau et d’assainissement, de transports en commun…), le développement d’infrastructures « obéissant à des logiques propres à chaque territoire, sans logique d’interconnexions » ( [3] ) . Le même constat peut être dressé aujourd’hui : malgré l’objectif affiché d’harmonisation et de simplification, la métropole n’a pas permis d’unifier pleinement des compétences essentielles pourtant attribuées de plein droit aux métropoles par l’article L. 5217‑2 du CGCT.
    Alinéa 5Ainsi, en matière de transports, les incohérences demeurent nombreuses. Le découpage tarifaire du réseau de la Régie des transports métropolitains (RTM) reste en grande partie hérité des anciennes intercommunalités, avec des zones inadaptées aux flux réels de déplacements et de fortes différences de traitement entre territoires contigus. L’exemple de la commune d’Aubagne est symptomatique. La zone tarifaire dite « bleue » intègre Marseille et les alentours d’Aubagne, mais exclut Aubagne elle‑même, pourtant passage obligé vers La Ciotat. Cette incohérence, liée à la gratuité des transports à Aubagne, illustre l’absence de vision unifiée à l’échelle métropolitaine.
    Alinéa 9Face à ces constats répétés, et à l’incapacité persistante de la métropole Aix‑Marseille‑Provence à atteindre ses objectifs initiaux d’harmonisation, de simplification administrative et de cohérence territoriale, cette proposition de loi propose de supprimer la métropole Aix‑Marseille‑Provence. Cette suppression sera immédiatement suivie de la mise en place, sous l’autorité du préfet des Bouches‑du‑Rhône, d’une conférence des maires des communes membres de la métropole afin de définir un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Cette conférence déterminera le contour géographique des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la répartition des compétences aujourd’hui exercées par la métropole, en vue de leur transfert vers une autre structure de coopération ou de leur restitution aux communes. Ainsi, la nouvelle construction intercommunale dans le département sera dans le cadre du droit commun et non pas d’un droit d’exception. La conférence des maires donnera lieu à une consultation des habitants de l’ancienne métropole afin de garantir la légitimité démocratique des décisions relatives à la redistribution ou au transfert des compétences. La suppression prendra effet dès que la nouvelle organisation, définie au terme de cette conférence, sera opérationnelle, garantissant ainsi la continuité du service public et la stabilité institutionnelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les articles L. 5218‑1 à L. 5218‑3 et L. 5218‑9 à L. 5218‑11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La métropole Aix‑Marseille‑Provence est supprimée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La suppression prend effet dès que la nouvelle organisation institutionnelle définie par la conférence des maires mentionnée au II du présent article est opérationnelle.
    Alinéa 2II. – Le préfet des Bouches‑du‑Rhône convoque, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence des maires des communes relevant du périmètre de l’ancienne métropole Aix‑Marseille‑Provence dans le but de réécrire le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette réécriture donnera lieu à une consultation des habitants concernés dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la présente loi. Elle propose un nouveau cadre de coopération intercommunale et détermine la répartition ou la restitution des compétences auparavant exercées par la métropole.
    Alinéa 4IV. – Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats relevant de la métropole Aix‑Marseille‑Provence sont transférés ou restitués conformément aux décisions de la conférence des maires et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral mentionné au III du présent article.
    Alinéa 5V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation issue de la conférence des maires, les organes de l’actuelle métropole Aix‑Marseille‑Provence expédient les affaires courantes.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La métropole Aix‑Marseille‑Provence est supprimée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La suppression prend effet dès que la nouvelle organisation institutionnelle définie par la conférence des maires mentionnée au II du présent article est opérationnelle. II. – Le préfet des Bouches‑du‑Rhône convoque, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence des maires des communes relevant du périmètre de l’ancienne métropole Aix‑Marseille‑Provence dans le but de réécrire le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette réécriture donnera lieu à une consultation des habitants concernés dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la présente loi. Elle propose un nouveau cadre de coopération intercommunale et détermine la répartition ou la restitution des compétences auparavant exercées par la métropole. III. – Les transferts ou restitutions de compétences décidés dans le cadre de la conférence des maires entrent en vigueur à la date fixée par l’arrêté préfectoral validant l’accord de la conférence. IV. – Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats relevant de la métropole Aix‑Marseille‑Provence sont transférés ou restitués conformément aux décisions de la conférence des maires et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral mentionné au III du présent article. V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation issue de la conférence des maires, les organes de l’actuelle métropole Aix‑Marseille‑Provence expédient les affaires courantes.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Aix-Marseille Provence unis contre le projet de métropole, La gazette des communes, 12 juin 2013. [2] Sondage Ipsos pour La Provence - France 3 et France Bleu du 15 décembre 2023. [3] N° 191, Sénat, session ordinaire de 2022-2023, enregistré à la présidence du sénat le 7 décembre 2022, rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale : « métropole d’aix-marseille-provence : une métropole à la croisée des chemins », par M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, sénateurs [4] « Une centaine de maires manifestent à Marseille contre la métropole », 21 décembre 2012, France 3 [5] « Georges Cristiani repart à l’assaut contre la métropole d’Aix-Marseille-Provence », 26 août 2014, Gomet [6] « Maryse Joissains saisit l'Europe dans son combat contre la métropole Aix-Marseille », 30 mars 2016, France Info
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