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Shapiro, Robert Allan; Mayerson Center for Safe and Healthy Children (Children's Hospital Medical Center (Cincinnati, Oh · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs. Actuellement, en droit pénal français, les crimes et délits sont soumis à des délais de prescription, au-delà desquels une action en justice n'est plus possible. Cette proposition intervient dans un contexte où de nombreux témoignages de victimes de violences sexuelles sur mineurs ont émergé, notamment grâce à la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Cette commission a recueilli près de 30 000 témoignages, révélant que 75 % des faits étaient prescrits. Le texte s'inscrit dans une série de réformes législatives visant à allonger les délais de prescription pour ces crimes, mais propose ici de les rendre imprescriptibles, suivant l'exemple de plusieurs pays et recommandations internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le délai de prescription est un principe général de droit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« près de 30 000 personnes ont témoigné des violences sexuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 39« vote au Parlement européen qui s’est prononcé en faveur »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 72« limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. L'article 1 modifie l'article 7 du code de procédure pénale pour que les crimes de viol sur mineurs ne soient plus soumis à un délai de prescription. L'article 2 modifie l'article 8 pour inclure les délits d'agressions et d'atteintes sexuelles sur mineurs, ainsi que les délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger liés à ces crimes. L'article 3 supprime les modalités de prescription glissante pour ces infractions, ce qui signifie que le délai de prescription ne sera plus prolongé en cas de récidive par le même agresseur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« ne se prescrit pas »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« dernier alinéa de l’article 9‑2 du code de procédure pénale est supprimé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs ne seront plus soumis à un délai de prescription. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, indépendamment du temps écoulé depuis les faits. Les délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger, lorsqu'ils concernent des crimes sexuels sur mineurs, seront également imprescriptibles. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes, qui peuvent parfois mettre des années à révéler les faits en raison de l'amnésie traumatique ou de la pression sociale. La suppression de la prescription glissante signifie que la récidive par le même agresseur ne prolongera plus le délai de prescription.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne se prescrit pas »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ne se prescrit pas »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« ne se prescrit pas »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« dernier alinéa de l’article 9‑2 du code de procédure pénale est supprimé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 35 ans, se souvient d'agressions subies dans son enfance. Avant cette loi, elle ne pouvait plus porter plainte car les faits étaient prescrits. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais engager des poursuites, peu importe le temps écoulé. Cela lui permet de chercher justice et reconnaissance, même des décennies après les faits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne se prescrit pas »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ne se prescrit pas »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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