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Shapiro, Robert Allan; Mayerson Center for Safe and Healthy Children (Children's Hospital Medical Center (Cincinnati, Oh · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs. Actuellement, en droit pénal français, les crimes et délits sont soumis à des délais de prescription, au-delà desquels une action en justice n'est plus possible. Cette proposition intervient dans un contexte où de nombreux témoignages de victimes de violences sexuelles sur mineurs ont émergé, notamment grâce à la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Cette commission a recueilli près de 30 000 témoignages, révélant que 75 % des faits étaient prescrits. Le texte s'inscrit dans une série de réformes législatives visant à allonger les délais de prescription pour ces crimes, mais propose ici de les rendre imprescriptibles, suivant l'exemple de plusieurs pays et recommandations internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le délai de prescription est un principe général de droit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« près de 30 000 personnes ont témoigné des violences sexuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 39« vote au Parlement européen qui s’est prononcé en faveur »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 72« limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. L'article 1 modifie l'article 7 du code de procédure pénale pour que les crimes de viol sur mineurs ne soient plus soumis à un délai de prescription. L'article 2 modifie l'article 8 pour inclure les délits d'agressions et d'atteintes sexuelles sur mineurs, ainsi que les délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger liés à ces crimes. L'article 3 supprime les modalités de prescription glissante pour ces infractions, ce qui signifie que le délai de prescription ne sera plus prolongé en cas de récidive par le même agresseur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« ne se prescrit pas »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« dernier alinéa de l’article 9‑2 du code de procédure pénale est supprimé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs ne seront plus soumis à un délai de prescription. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, indépendamment du temps écoulé depuis les faits. Les délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger, lorsqu'ils concernent des crimes sexuels sur mineurs, seront également imprescriptibles. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes, qui peuvent parfois mettre des années à révéler les faits en raison de l'amnésie traumatique ou de la pression sociale. La suppression de la prescription glissante signifie que la récidive par le même agresseur ne prolongera plus le délai de prescription.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne se prescrit pas »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ne se prescrit pas »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« ne se prescrit pas »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« dernier alinéa de l’article 9‑2 du code de procédure pénale est supprimé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 35 ans, se souvient d'agressions subies dans son enfance. Avant cette loi, elle ne pouvait plus porter plainte car les faits étaient prescrits. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais engager des poursuites, peu importe le temps écoulé. Cela lui permet de chercher justice et reconnaissance, même des décennies après les faits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne se prescrit pas »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ne se prescrit pas »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au‑delà de laquelle une action en justice pénale n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits, par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
    Alinéa 15Après deux ans de recueil de témoignages et de travail, le 17 novembre 2023, les membres de la Ciivise ont remis le rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit » aux ministres concernés. À travers différents supports (mails, courriers, questionnaires, appels téléphoniques…), près de 30 000 personnes ont témoigné des violences sexuelles qu’elles avaient subies pendant leur enfance. Pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits.
    Alinéa 25Parmi elles, la préconisation n° 60 recommande de « Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles contre les enfants ». Une demande formulée par des professionnels de santé, des associations mais aussi par 35 % des témoignages recueillis par la Ciivise, en faisant la préconisation la plus formulée.Ces dernières années, le législateur a été régulièrement sollicité pour abolir les délais de prescription pour les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants. Et si ce principe n’a pas encore été gravé dans la loi française, de nombreuses avancées ont été réalisées depuis la première loi évoquant ce sujet en 1989 , comme le souligne la Ciivise dans son rapport :
    Alinéa 39Une étape supplémentaire a été franchie le mardi 17 juin 2025 lors d’un vote au Parlement européen qui s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur. La Convention de Lanzarote – qui est la Convention du Conseil de l’Europe sur la Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels –, ratifiée et signée par la France, dispose dans son article 33 : « Le délai de prescription continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité. »
    Alinéa 72Dans la mesure où le dispositif proposé limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles commises sur mineurs, la présente proposition de loi pourrait donc être jugée conforme aux exigences constitutionnelles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin de l’avant ‑ dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706 ‑ 47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ;
    Alinéa 7« L’action publique des délits mentionnés aux articles 223‑6 et 434‑3 et du code pénal, lorsque l’omission de porter secours ou le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, ne se prescrit pas. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les références : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 », sont remplacées par la référence : « à l’article 222‑12 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 223‑6 et 434‑3 et du code pénal, lorsque l’omission de porter secours ou le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, ne se prescrit pas. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article 9‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53190.