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Boothroyd, Arthur Sharland · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique de la conduite supervisée à l'abaissement de l'âge minimum pour obtenir le permis de conduire à 17 ans, introduit par le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Actuellement, l'article L. 211-4 du code de la route fixe cet âge à 18 ans, ce qui crée une incohérence pour les jeunes de 17 ans qui peuvent conduire seuls mais pas en conduite supervisée. Cette situation est exacerbée par un engorgement du système d'examen du permis de conduire, avec un déficit de créneaux d'examen et un taux de réussite limité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« En 2024, seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« l’absence de permis de conduire constitue alors un véritable frein à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 211-4 du code de la route pour permettre aux jeunes de 17 ans d'accéder à la conduite supervisée. Actuellement, cet article stipule que l'âge minimum pour cette conduite est de 18 ans. La modification vise à aligner la législation sur l'abaissement de l'âge du permis de conduire, permettant ainsi aux candidats de 17 ans de bénéficier de cette méthode d'apprentissage, qui se déroule sous la supervision d'un accompagnateur expérimenté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« la conduite supervisée constitue un atout immédiatement mobilisable. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« la présente proposition de loi vise donc à mettre le droit en cohérence avec l’abaissement de l’âge du permis de conduire à 17 ans. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les jeunes de 17 ans pourront accéder à la conduite supervisée, ce qui leur permettra d'apprendre à conduire dans un cadre sécurisé avant de passer l'examen du permis. Cela pourrait réduire le temps d'attente pour l'examen pratique, car les candidats ayant recours à la conduite supervisée ont un taux de réussite plus élevé. Les modalités d'application seront définies par un décret au Conseil d'État, ce qui pourrait inclure des conditions spécifiques pour l'accompagnement et la validation de l'apprentissage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« Un décret au Conseil d’État, prévu à l’article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d’application. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« Les candidats ayant recours à la conduite supervisée présentent un taux de réussite pouvant atteindre 75 %. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Elle permet aux candidats de poursuivre leur apprentissage dans des conditions réelles de circulation. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« l’obtention du permis de conduire représente ainsi bien davantage qu’une simple autorisation administrative de circuler. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, vit dans une zone rurale. Avant cette loi, il ne pouvait pas bénéficier de la conduite supervisée et devait attendre d'avoir 18 ans pour passer son permis. Avec la nouvelle loi, il peut commencer la conduite supervisée, ce qui lui permet d'accumuler de l'expérience avant l'examen. Cela pourrait améliorer ses chances de réussite, car il pourra conduire avec un accompagnateur expérimenté. Avant, il devait se contenter de cours en auto-école, souvent coûteux et limités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Les candidats ayant recours à la conduite supervisée présentent un taux de réussite pouvant atteindre 75 %. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Elle permet aux candidats de poursuivre leur apprentissage dans des conditions réelles de circulation. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54652.