Boothroyd, Arthur Sharland · Public domain · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique de la conduite supervisée à l'abaissement de l'âge minimum pour obtenir le permis de conduire à 17 ans, introduit par le décret n° 2023-1214. Actuellement, l'article L. 211-4 du code de la route fixe cet âge à 18 ans, ce qui crée une incohérence pour les jeunes de 17 ans qui peuvent conduire seuls mais pas en conduite supervisée. Cette situation est d'autant plus problématique dans un contexte de forte demande pour le permis de conduire, avec un déficit de créneaux d'examen et un taux de réussite limité.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« En 2024, seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 9« l’absence de permis de conduire constitue alors un véritable frein à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 211-4 du code de la route pour permettre aux candidats âgés de 17 ans d'accéder à la conduite supervisée. Actuellement, cet article stipule que l'âge minimum pour cette conduite est de 18 ans. La modification remplace le mot "dix-huit" par "dix-sept", alignant ainsi la législation sur l'abaissement de l'âge du permis de conduire. Un décret ultérieur définira les conditions d'application de cette mesure.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
[2] Exposé des motifs · alinéa 18« la présente proposition de loi vise donc à mettre le droit en cohérence avec l’abaissement de l’âge du permis de conduire à 17 ans. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 18« Elle entend permettre aux candidats âgés de 17 ans d’accéder à la conduite supervisée. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 18« Un décret au Conseil d’État, prévu à l’article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d’application. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les jeunes de 17 ans pourront bénéficier de la conduite supervisée, ce qui leur permettra d'apprendre à conduire dans un cadre sécurisé avant de passer l'examen du permis. Cela pourrait réduire le temps d'attente pour obtenir un créneau d'examen, car les candidats ayant recours à la conduite supervisée ont un taux de réussite plus élevé. Cette mesure pourrait également faciliter l'accès à l'emploi et à la vie sociale pour les jeunes vivant dans des zones où la voiture est essentielle.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« la conduite supervisée constitue un atout immédiatement mobilisable, à moindres coûts. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 13« Les candidats ayant recours à la conduite supervisée présentent un taux de réussite pouvant atteindre 75 %. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« l’obtention du permis de conduire représente ainsi bien davantage qu’une simple autorisation administrative de circuler. »

ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, vit dans une zone rurale. Avant cette loi, il ne pouvait pas accéder à la conduite supervisée et devait attendre d'avoir 18 ans pour commencer à apprendre à conduire. Avec la nouvelle loi, il pourra commencer la conduite supervisée dès maintenant, ce qui lui permettra d'accumuler de l'expérience et d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. Cela facilitera également son accès à un emploi à temps partiel, car il pourra se déplacer plus facilement.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
[2] Exposé des motifs · alinéa 13« Les candidats ayant recours à la conduite supervisée présentent un taux de réussite pouvant atteindre 75 %. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« l’obtention du permis de conduire représente ainsi bien davantage qu’une simple autorisation administrative de circuler. »

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