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Boothroyd, Arthur Sharland · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Un décret du 20 décembre 2023 a abaissé à 17 ans l'âge minimal pour obtenir le permis de conduire de catégorie B. Selon l'exposé des motifs, le code de la route fixe toujours à 18 ans l'âge minimal pour accéder à la conduite supervisée, ce qui crée une différence entre les jeunes titulaires du permis à 17 ans et les candidats du même âge. Les auteurs évoquent également des tensions sur les créneaux d'examen pratique, avec un déficit annoncé de plus de 620 000 créneaux en 2024, et un délai médian d'attente de 81 jours pour un nouveau passage après échec. Le texte s'inscrit ainsi dans un contexte d'engorgement du système de formation et d'examen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023, l’âge minimal requis pour obtenir le permis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés, alors que les besoins étaient estimés à près de 2,19 millions »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« le délai médian d’attente atteint désormais quatre‑vingt‑un jours. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Il modifie l'article L. 211‑4 du code de la route en remplaçant le mot « dix‑huit » par « dix‑sept » pour l'âge minimal d'accès à la conduite supervisée. L'exposé des motifs précise que le texte vise à mettre le droit en cohérence avec l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, en permettant aux candidats de 17 ans d'accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les majeurs. Il indique qu'un décret en Conseil d'État, prévu à l'article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« Elle entend permettre aux candidats âgés de 17 ans d’accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Un décret au Conseil d’État, prévu à l’article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d’application. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'âge minimal pour accéder à la conduite supervisée passerait de 18 à 17 ans dans le code de la route. Les candidats au permis de catégorie B âgés de 17 ans pourraient ainsi effectuer des heures de conduite supervisée, dans le cadre défini par un décret en Conseil d'État qui n'est pas encore rédigé. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités particulières au-delà du renvoi au décret. Selon l'exposé des motifs, la conduite supervisée est encadrée par un accompagnateur expérimenté et réalisée après validation d'un professionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« après validation d’un professionnel et sous le contrôle permanent d’un accompagnateur expérimenté. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Un décret au Conseil d’État, prévu à l’article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d’application. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, habite un village du Cantal où le lycée et l'emploi saisonnier sont à plus de vingt kilomètres. Aujourd'hui, il ne peut pas pratiquer la conduite supervisée avant ses 18 ans. Avec ce texte, il pourrait accumuler de l'expérience au volant avec un accompagnateur dès 17 ans, dans les conditions fixées par le décret à venir. Le texte ne modifie pas le nombre d'heures minimales de conduite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« Elle entend permettre aux candidats âgés de 17 ans d’accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023, l’âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette réforme a constitué une avancée importante pour l’autonomie des jeunes, en particulier dans les territoires où l’usage de la voiture demeure indispensable aux déplacements du quotidien.
    Alinéa 3Toutefois, l’ensemble du cadre juridique de l’apprentissage de la conduite n’a pas été adapté à cette évolution. En effet, l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée.
    Alinéa 4Cette situation est incohérente. Aujourd’hui, un jeune de 17 ans titulaire du permis de conduire peut circuler seul et en totale autonomie. À l’inverse, un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée, pourtant réalisée dans un cadre d’apprentissage sécurisé, après validation d’un professionnel et sous le contrôle permanent d’un accompagnateur expérimenté.
    Alinéa 5Cette incohérence intervient dans un contexte de fortes tensions sur le système de formation et d’examen du permis de conduire. En 2024, seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés, alors que les besoins étaient estimés à près de 2,19 millions de places, pour un déficit de plus de 620 000 créneaux à l’échelle nationale.
    Alinéa 6Les causes de cet engorgement sont multiples. Déjà, le taux de réussite à l’épreuve pratique demeure limité à environ 58 %, là où chaque échec entraîne mécaniquement une nouvelle demande de présentation à l’examen et contribue à l’engorgement du système. Pour les candidats contraints de repasser l’épreuve pratique, le délai médian d’attente atteint désormais quatre‑vingt‑un jours.
    Alinéa 18La présente proposition de loi vise donc à mettre le droit en cohérence avec l’abaissement de l’âge du permis de conduire à 17 ans. Elle entend permettre aux candidats âgés de 17 ans d’accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues pour les majeurs. Un décret au Conseil d’État, prévu à l’article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d’application.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ».
    Lire Article unique en entier
    À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ». [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Melouka HADJ-MIMOUNE, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54652.