Un décret du 20 décembre 2023 a abaissé à 17 ans l'âge minimal pour obtenir le permis de conduire de catégorie B. Selon l'exposé des motifs, le code de la route fixe toujours à 18 ans l'âge minimal pour accéder à la conduite supervisée, ce qui crée une différence entre les jeunes titulaires du permis à 17 ans et les candidats du même âge. Les auteurs évoquent également des tensions sur les créneaux d'examen pratique, avec un déficit annoncé de plus de 620 000 créneaux en 2024, et un délai médian d'attente de 81 jours pour un nouveau passage après échec. Le texte s'inscrit ainsi dans un contexte d'engorgement du système de formation et d'examen.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023, l’âge minimal requis pour obtenir le permis »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés, alors que les besoins étaient estimés à près de 2,19 millions »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« le délai médian d’attente atteint désormais quatre‑vingt‑un jours. »
