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DéposéRésolution Article 34-1

Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde la question du dépistage du cancer du sein, qui est la première cause de mortalité oncologique chez les femmes en France. Actuellement, le dépistage organisé est basé sur une tranche d'âge réglementaire, mais des études récentes montrent des disparités territoriales et un besoin d'adaptation face à l'évolution des connaissances épidémiologiques. Un rapport de la Cour des comptes souligne les limites du dispositif actuel, notamment en matière de participation au dépistage et d'adaptation aux réalités locales. Le texte propose d'explorer des stratégies différenciées, notamment dans les territoires ultramarins, où l'âge médian de survenue de la maladie est plus précoce.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le cancer du sein constitue aujourd’hui la première cause de mortalité oncologique chez les femmes en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Un récent rapport de la Cour des comptes souligne à cet égard les limites du dispositif actuel. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la question de l’abaissement de l’âge du dépistage ne peut être appréhendée de manière uniforme. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à examiner l'opportunité d'abaisser l'âge d'entrée dans le dispositif national de dépistage organisé du cancer du sein. Il propose d'évaluer la faisabilité de cette évolution en tenant compte des données scientifiques et épidémiologiques récentes. De plus, il suggère d'étudier la mise en place de dispositifs de dépistage adaptés dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, incluant potentiellement un dépistage « ultra précoce ». L'objectif est d'associer les autorités sanitaires à cette évaluation et mise en œuvre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« Invite le Gouvernement à : »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« Examiner l’opportunité d’abaisser l’âge d’entrée dans le dispositif national de dépistage. »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« Évaluer, en lien avec les autorités sanitaires compétentes, la faisabilité sanitaire. »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« Étudier la mise en place, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, de dispositifs de dépistage adaptés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra examiner la possibilité d'abaisser l'âge de dépistage du cancer du sein, ce qui pourrait permettre à un plus grand nombre de femmes d'accéder à un dépistage précoce. Cela pourrait également entraîner la mise en place de dispositifs spécifiques dans certains territoires, notamment ultramarins, où les besoins en santé sont différents. L'évaluation de la faisabilité de ces changements inclura des considérations sanitaires, organisationnelles et financières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Examiner l’opportunité d’abaisser l’âge d’entrée dans le dispositif national de dépistage. »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« Évaluer, en lien avec les autorités sanitaires compétentes, la faisabilité sanitaire. »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« Étudier la mise en place, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, de dispositifs de dépistage adaptés. »
  4. [4] Article unique · alinéa 17« Associer étroitement la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 32 ans, vit en Guadeloupe et a des antécédents familiaux de cancer du sein. Actuellement, elle ne peut pas bénéficier du dépistage organisé avant 50 ans. Si le texte est adopté, elle pourrait être incluse dans un programme de dépistage précoce, ce qui lui permettrait de détecter une éventuelle maladie plus tôt et d'améliorer ses chances de traitement. Avant le texte, elle devait attendre, mais après, elle pourrait bénéficier d'un dépistage adapté à son territoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Examiner l’opportunité d’abaisser l’âge d’entrée dans le dispositif national de dépistage. »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« Étudier la mise en place, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, de dispositifs de dépistage adaptés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le cancer du sein constitue aujourd’hui la première cause de mortalité oncologique chez les femmes en France. Face à cet enjeu majeur de santé publique, le dépistage organisé représente un levier déterminant pour favoriser des prises en charge précoces, améliorer le pronostic des patientes, réduire le recours à des traitements lourds et optimiser l’efficience globale de notre système de santé.
    Alinéa 5Un récent rapport de la Cour des comptes ( [2] ) souligne à cet égard les limites du dispositif actuel, notamment en matière de taux de participation au dépistage et d’adaptation aux réalités locales. Il appelle à un renforcement de l’efficacité des politiques de prévention, fondé sur une meilleure prise en compte des spécificités territoriales et des besoins de santé de la population.
    Alinéa 6Dans ce contexte, la question de l’abaissement de l’âge du dépistage ne peut être appréhendée de manière uniforme et rigide. Elle doit, au contraire, s’inscrire dans une approche différenciée, fondée sur des données scientifiques actualisées et des réalités territoriales objectives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 13Invite le Gouvernement à :
    Alinéa 141° Examiner l’opportunité d’abaisser l’âge d’entrée dans le dispositif national de dépistage organisé du cancer du sein, au regard des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes ;
    Alinéa 152° Évaluer, en lien avec les autorités sanitaires compétentes, la faisabilité sanitaire, organisationnelle et financière d’une évolution du cadre actuel du dépistage, sur l’ensemble du territoire national ;
    Alinéa 163° Étudier la mise en place, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, de dispositifs de dépistage adaptés, pouvant inclure un dépistage dit « ultra précoce », tenant compte des spécificités démographiques et sanitaires locales ;
    Alinéa 174° Associer étroitement la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer ainsi que l’ensemble des acteurs concernés à l’évaluation scientifique et à la mise en œuvre de ces évolutions.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à la prévention et à la prise en charge du cancer du sein, publié le 28 janvier 2026, Vu les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Institut national du cancer, Considérant que le cancer du sein constitue la première cause de mortalité oncologique chez les femmes en France et constitue un enjeu majeur de santé publique ; Considérant que la détection précoce permet d’améliorer significativement les chances de guérison, de réduire la lourdeur des traitements et de limiter les séquelles à long terme ; Considérant que les données scientifiques et épidémiologiques disponibles mettent en évidence la survenue d’un nombre significatif de cancers du sein avant l’âge actuellement retenu pour le dépistage organisé ; Considérant que l’organisation et les résultats des politiques de santé publique doivent tenir compte des spécificités des territoires régis par l’article 73 de la Constitution ; Considérant que le renforcement des politiques de prévention constitue un levier essentiel d’amélioration de la santé publique et de maîtrise des dépenses de santé ; Invite le Gouvernement à : 1° Examiner l’opportunité d’abaisser l’âge d’entrée dans le dispositif national de dépistage organisé du cancer du sein, au regard des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes ; 2° Évaluer, en lien avec les autorités sanitaires compétentes, la faisabilité sanitaire, organisationnelle et financière d’une évolution du cadre actuel du dépistage, sur l’ensemble du territoire national ; 3° Étudier la mise en place, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, de dispositifs de dépistage adaptés, pouvant inclure un dépistage dit « ultra précoce », tenant compte des spécificités démographiques et sanitaires locales ; 4° Associer étroitement la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer ainsi que l’ensemble des acteurs concernés à l’évaluation scientifique et à la mise en œuvre de ces évolutions. [1] Arrêté du 16 janvier 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049025564). [2] Cour des Comptes, La prévention et la prise en charge du cancer du sein, 28 janvier 2026 (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prevention-et-la-prise-en-charge-du-cancer-du-sein).
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54297.