Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 10Dans certains cas, après une instruction pénale ayant duré plus de 10 ans et s’étant conclue par un non‑lieu, les victimes se sont tournées vers une procédure civile. Elles se sont alors vues refuser l’accès au juge civil au motif de la prescription décennale. Elles ont ainsi été privées de toute possibilité d’obtenir réparation, en raison de l’écoulement du délai de prescription pendant la durée de la procédure pénale.

   Alinéa 11Cette situation, résultant de l’application de l’article 2226 du Code civil, qui prévoit un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, révèle une inadaptation du droit de la prescription aux spécificités des scandales sanitaires caractérisés par des effets différés et transgénérationnels.

   Alinéa 13La présente proposition de loi vise à apporter une réponse globale à ces difficultés en adaptant le cadre juridique applicable aux victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones sexuelles de synthèse dont il est le modèle.

   Alinéa 14En premier lieu, elle instaure, par dérogation à Article 2226 du Code civil, un régime d’imprescriptibilité des actions en responsabilité civile engagées par les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol. Cette mesure vise à garantir que la durée des procédures judiciaires, notamment pénales, ne puisse avoir pour effet de priver les victimes de leur droit d’accès au juge civil.

   Alinéa 15En second lieu, la proposition de loi prévoit l’intégration explicite des dommages résultant de la prescription de diéthylstilbestrol pendant la grossesse dans le champ des dispositifs d’indemnisation existants, et ouvre aux victimes un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Ce dispositif permet de répondre aux difficultés probatoires rencontrées par les victimes, en leur offrant une voie d’indemnisation adaptée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 1142 ‑ 31. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »

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   Le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Régime de prescription applicable aux dommages liés à l’exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires. « Art. L. 1142 ‑ 31. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »

3. Article 2

   Alinéa 3« III. – Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires dans des conditions fixées par décret.

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   Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1142‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires dans des conditions fixées par décret. « La liste des pathologies ouvrant droit à réparation est fixée par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » 2° Au troisième alinéa de l’article L. 1142‑22, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires pendant une grossesse, de »