Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol (DES), un œstrogène de synthèse prescrit entre 1948 et 1977. Ce médicament a causé des préjudices graves, notamment des cancers et des malformations, affectant des générations. Les victimes se heurtent à des obstacles juridiques, notamment la prescription décennale qui limite leur accès à la justice. Ce texte propose de modifier le cadre juridique pour garantir un droit à réparation, en tenant compte des spécificités des scandales sanitaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« les victimes se sont tournées vers une procédure civile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« révèle une inadaptation du droit de la prescription »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« apporter une réponse globale à ces difficultés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le Code de la santé publique pour instaurer un régime d'imprescriptibilité des actions en responsabilité civile pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse. Il intègre également les pathologies liées à cette exposition dans le champ des dispositifs d'indemnisation existants, permettant aux victimes d'accéder à une réparation au titre de la solidarité nationale. Les modalités d'indemnisation seront définies par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« La liste des pathologies ouvrant droit à réparation est fixée par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol ne seront plus soumises à la prescription décennale pour leurs actions en responsabilité civile. Cela signifie qu'elles pourront engager des actions en justice sans être limitées par le délai de 10 ans habituellement imposé. De plus, les pathologies liées à cette exposition seront reconnues dans le cadre des dispositifs d'indemnisation, facilitant ainsi l'accès à une réparation financière. Les modalités précises de cette indemnisation seront établies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« cette imprescriptibilité, limitée aux actions civiles en réparation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, exposée au diéthylstilbestrol in utero, a développé des complications de santé et souhaite obtenir réparation. Avant l'adoption de ce texte, elle aurait dû prouver sa situation dans un délai de 10 ans après la consolidation de son dommage, ce qui était difficile en raison de l'absence de documents médicaux. Avec la nouvelle loi, elle pourra engager une action en justice sans être limitée par ce délai, facilitant ainsi son accès à la réparation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« révèle une inadaptation du droit de la prescription »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54444.