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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol (DES), un œstrogène de synthèse prescrit entre 1948 et 1977. Ce médicament a causé des préjudices graves, notamment des cancers et des malformations, affectant des générations. Les victimes se heurtent à des obstacles juridiques, notamment la prescription décennale qui limite leur accès à la justice. Ce texte arrive pour adapter le droit de la prescription aux spécificités des scandales sanitaires, afin de garantir un droit effectif à réparation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« les victimes se sont tournées vers une procédure civile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« révèle une inadaptation du droit de la prescription »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« apporter une réponse globale à ces difficultés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le cadre juridique pour les victimes d'exposition au diéthylstilbestrol. Elle instaure un régime d'imprescriptibilité pour les actions en responsabilité civile, permettant aux victimes de poursuivre leurs demandes de réparation sans être limitées par le délai de prescription de 10 ans. De plus, elle intègre les dommages liés à cette exposition dans les dispositifs d'indemnisation existants, ouvrant un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les modalités d'indemnisation seront définies par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« instaure, par dérogation à Article 2226 du Code civil, un régime d’imprescriptibilité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les victimes d'exposition au diéthylstilbestrol pourront engager des actions en responsabilité civile sans être limitées par le délai de prescription. Cela signifie qu'elles pourront demander réparation même si des années se sont écoulées depuis la constatation de leur préjudice. De plus, les pathologies liées à cette exposition seront reconnues dans le cadre des dispositifs d'indemnisation, facilitant l'accès à des compensations financières. Les modalités précises de cette indemnisation seront établies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« ouvre aux victimes un droit à réparation au titre de la solidarité nationale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, exposée au diéthylstilbestrol in utero, a développé des complications de santé et souhaite obtenir réparation. Avant l'adoption de la loi, elle se heurtait à la prescription décennale, ce qui l'empêchait d'accéder à la justice après une longue procédure pénale. Avec la nouvelle loi, elle pourra engager une action en responsabilité civile sans limite de temps, facilitant ainsi son accès à une indemnisation pour ses préjudices.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54444.