Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol (DES), un œstrogène de synthèse prescrit entre 1948 et 1977, qui a causé des préjudices graves. Environ 200 000 femmes ont été traitées, entraînant des effets néfastes sur leurs enfants, tels que des cancers et des malformations. Malgré la reconnaissance des dommages, les victimes font face à des obstacles juridiques, notamment la prescription décennale qui limite leur accès à la justice. Ce texte propose d'adapter le cadre juridique pour garantir un droit d'accès au juge et une réparation des préjudices.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« on estime à environ 200 000 le nombre de femmes enceintes auxquelles ce médicament a été prescrit »
[2] Exposé des motifs · alinéa 10« les victimes se sont tournées vers une procédure civile. Elles se sont alors vues refuser l'accès au juge civil au motif de la prescription décennale. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 13« la présente proposition de loi vise à apporter une réponse globale à ces difficultés »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le cadre juridique applicable aux victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse. Il instaure un régime d'imprescriptibilité pour les actions en responsabilité civile, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits sans être limitées par le délai de prescription de 10 ans. De plus, il intègre les pathologies liées à cette exposition dans le champ des dispositifs d'indemnisation existants, ouvrant ainsi un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les modalités d'indemnisation seront définies par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol »
[3] Exposé des motifs · alinéa 15« ouvre aux victimes un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol pourront engager des actions en responsabilité civile sans être soumises à la prescription décennale. Cela signifie qu'elles pourront demander réparation même si des années se sont écoulées depuis la constatation de leur préjudice. De plus, les pathologies liées à cette exposition seront reconnues dans le cadre des dispositifs d'indemnisation, facilitant ainsi l'accès à une réparation financière. Les modalités précises de cette indemnisation seront établies par décret, ce qui pourrait offrir une voie plus accessible pour les victimes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol »
[3] Exposé des motifs · alinéa 15« ouvre aux victimes un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, née en 1970, a été exposée au diéthylstilbestrol in utero. Avant l'adoption de ce texte, elle a tenté d'intenter une action en justice pour obtenir réparation de ses problèmes de santé, mais a été confrontée à la prescription décennale, ce qui a bloqué sa demande. Avec la nouvelle loi, elle pourra désormais faire valoir ses droits sans être limitée par ce délai, et pourra également bénéficier d'une indemnisation pour ses pathologies liées à cette exposition, selon les modalités qui seront définies par décret.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54444.