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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abolir les privilèges accordés aux anciens présidents de la République et premiers ministres. Actuellement, ces anciens dirigeants bénéficient de dotations, de personnels, de locaux et d'autres avantages matériels financés par l'État. En 2023, ces privilèges ont coûté 2,74 millions d'euros, répartis entre deux anciens présidents et onze anciens premiers ministres. Le texte s'inscrit dans un contexte de critiques croissantes sur ces dépenses, jugées excessives et injustifiées, surtout à une époque où des efforts budgétaires sont demandés aux citoyens. Le Sénat a déjà exprimé son soutien à la suppression de ces crédits, reflétant une volonté politique de mettre fin à ces avantages.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« dotation, de personnels, de locaux meublés et d’autres avantages matériels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces faveurs gracieuses ont coûté 2,74 millions d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le Sénat a eu le courage d’aller plus loin ; de respecter jusqu’au bout la logique républicaine. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« abolition revêt une valeur symbolique importante pour nos concitoyens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 19 de la loi de 1955 qui accorde des privilèges aux anciens présidents et premiers ministres. Elle stipule que ces anciens dirigeants ne bénéficieront plus de dotations, de prises en charge de dépenses, ni de soutien matériel ou humain, à l'exception des missions de protection assurées par le ministère de l'intérieur. L'objectif est de supprimer les avantages automatiques accordés à vie, tout en maintenant la sécurité nécessaire pour ces personnalités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 19 de la loi n o 55‑366 du 3 avril 1955 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses, ni soutien matériel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« abroge les dispositions accordant des privilèges automatiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les anciens présidents et premiers ministres ne recevront plus de dotations financières ni d'autres avantages matériels de l'État, à l'exception de la protection assurée par le ministère de l'intérieur. Cela signifie que les dépenses publiques liées à ces privilèges seront réduites, ce qui pourrait alléger le budget de l'État. Les anciens dirigeants devront donc assumer leurs dépenses personnelles sans soutien étatique, sauf pour leur sécurité. Cette mesure vise à aligner les pratiques sur les principes républicains d'égalité et de responsabilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« interdit d’en créer de nouveaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« protection des anciens présidents de la République et premiers ministres relève du service de la protection »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien président, bénéficiait d'une dotation annuelle de 210 000 euros pour ses dépenses personnelles. Avec la nouvelle loi, il ne recevra plus cette somme et devra financer ses frais personnels sans aide de l'État, sauf pour sa sécurité assurée par le ministère de l'intérieur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« moyenne de plus de 210 000 euros par personne et par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51709.