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DéposéProposition de loi ordinaire

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses en abrogeant deux dispositions du code civil. Actuellement, l'article 1242 du code civil établit la responsabilité pour les dommages causés par les choses sous sa garde, mais inclut une exception pour les incendies, limitant la responsabilité à la faute prouvée. L'article 1244 rend le propriétaire d'un bâtiment responsable des dommages causés par sa ruine, sous condition de prouver un défaut d'entretien ou un vice de construction. La Cour de cassation et certains universitaires estiment que ces exceptions complexifient inutilement le droit et génèrent un contentieux important. La proposition de loi entend donc abroger ces exceptions pour simplifier le cadre juridique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« responsabilité du fait des choses se trouve principalement régie par le premier alinéa de l’article 1242 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« réduire sensiblement la portée de la jurisprudence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« mise en œuvre implique, pour le demandeur victime d’un dommage »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge deux dispositions du code civil concernant la responsabilité du fait des choses. Elle supprime le deuxième alinéa de l'article 1242, qui limitait la responsabilité en cas d'incendie aux situations où une faute était prouvée. Elle abroge également l'article 1244, qui rendait le propriétaire d'un bâtiment responsable des dommages causés par sa ruine, à condition de prouver un défaut d'entretien ou un vice de construction. Ces abrogations visent à simplifier le droit en supprimant des exceptions jugées complexes et sources de contentieux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le deuxième alinéa de l’article 1242 est supprimé »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« L’article 1244 est abrogé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la responsabilité du fait des choses sera simplifiée. Les exceptions actuelles qui limitent la responsabilité en cas d'incendie ou de ruine de bâtiment seront supprimées. Cela signifie que les détenteurs de biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que les propriétaires de bâtiments, pourraient être tenus responsables des dommages causés sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou un défaut d'entretien. Cette modification vise à réduire la complexité juridique et le contentieux associé à ces exceptions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le deuxième alinéa de l’article 1242 est supprimé »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« L’article 1244 est abrogé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un immeuble, voit un incendie se déclarer dans son bâtiment. Avant la loi, il n'était responsable des dommages que si une faute était prouvée. Avec l'abrogation de l'article 1242, alinéa 2, il pourrait être tenu responsable sans preuve de faute. De même, si une partie de son bâtiment s'effondre, il n'aura plus besoin de prouver un défaut d'entretien pour être responsable, suite à l'abrogation de l'article 1244.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le deuxième alinéa de l’article 1242 est supprimé »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« L’article 1244 est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En l’état du droit positif, la responsabilité du fait des choses se trouve principalement régie par le premier alinéa de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil, selon lequel : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
    Alinéa 3Ce principe connaît certaines exceptions, dont notamment celles prévues aux articles 1242, alinéa 2 et 1244 (anciennement 1386) du code civil. La première de ces dispositions dispose en effet, que : « toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis ‑ à ‑ vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Quant à l’article 1244, celui‑ci prévoit que : « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
    Alinéa 4Or, dans son rapport annuel pour l’année 2005, la Cour de cassation a estimé que ces deux dérogations avaient pour effet de réduire sensiblement la portée de la jurisprudence élaborée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1 er du code civil, et d’engendrer une complexification du droit de la responsabilité du fait des choses en suscitant un important contentieux.
    Alinéa 6S’agissant de même de l’article 1244, la Cour de cassation a indiqué dans son rapport, que sa mise en œuvre implique, pour le demandeur victime d’un dommage du fait d’un bâtiment, l’obligation d’apporter la preuve, d’une part, que ce dommage procède de la ruine de celui‑ci et, d’autre part, que cette ruine trouve son origine dans le défaut d’entretien ou dans le vice de construction du bâtiment. Or, comme l’ajoute la Cour, cette preuve est « toujours délicate » à établir.
    Alinéa 7En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vue de simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses dans l’intérêt des justiciables, abroger les articles 1242, alinéa 2 et 1244 du code civil.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le deuxième alinéa de l’article 1242 est supprimé ;
    Alinéa 32° L’article 1244 est abrogé.
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1242 est supprimé ; 2° L’article 1244 est abrogé. 1/1
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52090.