Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

La proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses en abrogeant deux dispositions du code civil. Actuellement, l'article 1242 du code civil établit la responsabilité pour les dommages causés par les choses sous sa garde, mais inclut une exception pour les incendies, limitant la responsabilité à la faute prouvée. L'article 1244 rend le propriétaire d'un bâtiment responsable des dommages causés par sa ruine, sous condition de prouver un défaut d'entretien ou un vice de construction. La Cour de cassation et certains universitaires estiment que ces exceptions complexifient inutilement le droit et génèrent un contentieux important. La proposition de loi entend donc abroger ces exceptions pour simplifier le cadre juridique.