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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le délit d'apologie du terrorisme inscrit dans le code pénal français. Ce délit, introduit par la loi du 13 novembre 2014, est critiqué pour son impact sur la liberté d'expression. Des militants, journalistes et syndicalistes ont été poursuivis sous ce chef d'accusation, ce qui suscite des inquiétudes quant à une utilisation excessive des lois antiterroristes pour réprimer des opinions politiques. La Cour européenne des droits de l'Homme souligne l'importance de la liberté d'expression, même pour des idées qui choquent. La proposition de loi cherche à revenir à la législation antérieure, qui traitait ces infractions sous la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des responsables syndicaux ont été inquiétés, poursuivis, condamnés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« clarifie donc le droit pénal en expurgeant le recours à la notion d’apologie du terrorisme »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 421-2-5 du code pénal, qui définit le délit d'apologie du terrorisme. Elle prévoit également que le gouvernement remette deux rapports au Parlement. Le premier rapport doit analyser l'utilisation de cet article depuis son introduction dans le code pénal. Le second rapport doit examiner son utilisation depuis une circulaire de 2024 liée aux attaques terroristes en Israël. Ces rapports doivent être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le délit d'apologie du terrorisme sera supprimé du code pénal. Les infractions similaires seront traitées selon la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui encadre les délits d'apologie de crime, de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Cela pourrait réduire le nombre de poursuites pour apologie du terrorisme et limiter l'application des lois antiterroristes à des cas plus spécifiques. Les rapports demandés au gouvernement permettront d'évaluer l'impact de l'article abrogé et de la circulaire de 2024 sur les libertés publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un militant associatif, a été poursuivi pour apologie du terrorisme après avoir exprimé son soutien à une cause controversée. Avant la loi, il risquait une lourde peine sous l'article 421-2-5 du code pénal. Avec l'abrogation, son cas serait traité sous la loi de 1881, potentiellement avec des sanctions moins sévères et un cadre juridique plus protecteur de la liberté d'expression.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50908.