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Jiří Sedláček · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée en mai 2025. Cette réforme avait remplacé le panachage par un scrutin de liste paritaire et bloquée. Le panachage permettait aux électeurs de composer leur conseil municipal en choisissant individuellement les candidats. La réforme a conduit à une situation où 68 % des communes concernées n'avaient qu'une seule liste lors des élections municipales de 2026, limitant ainsi le choix des électeurs et entraînant une baisse de la participation électorale. Le texte propose de revenir au système antérieur pour restaurer le choix électoral et renforcer la démocratie locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée en mai 2025 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 68 % des communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’une seule liste en lice »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« il faut rétablir le mode de scrutin précédent dans les communes rurales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour rétablir le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle introduit un nouvel article L. 252 qui précise que les membres des conseils municipaux de ces communes seront élus au scrutin majoritaire. L'article L. 253 est rétabli pour définir les conditions d'élection au premier et au second tour. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée, et une déclaration de candidature est obligatoire. Le texte prévoit également des dispositions sur la composition des commissions électorales et les modalités de dépôt des candidatures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 19« Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 28« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de choisir individuellement leurs représentants. Cela réintroduit la possibilité de panachage, où les électeurs peuvent sélectionner des candidats de différentes listes ou indépendants. Les candidats devront déposer une déclaration de candidature, et seuls ceux présents au premier tour pourront se présenter au second, sauf si le nombre de candidats est insuffisant. Cette modification vise à offrir un choix plus large aux électeurs et à encourager une participation électorale plus active.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 26« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 28« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin »
ExempleCas concret avant/après

Dans une petite commune de 800 habitants, avant la réforme de 2025, les électeurs pouvaient choisir individuellement leurs conseillers municipaux. Après la réforme, ils devaient voter pour une liste entière. Avec la nouvelle proposition de loi, ils pourront à nouveau panacher leurs votes, choisissant des candidats de différentes listes ou indépendants, ce qui pourrait augmenter leur engagement et la participation électorale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 26« Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54120.