Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée en mai 2025. Cette réforme avait remplacé le panachage par un scrutin de liste paritaire et bloquée. Le panachage permettait aux électeurs de composer leur conseil municipal en choisissant individuellement les candidats. La réforme a conduit à une situation où 68 % des communes concernées n'avaient qu'une seule liste lors des élections municipales de 2026, limitant ainsi le choix des électeurs et entraînant une baisse de la participation électorale. Le texte propose de revenir au système antérieur pour restaurer le choix électoral et renforcer la démocratie locale.
La proposition de loi modifie le code électoral pour rétablir le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle introduit un nouvel article L. 252 qui précise que les membres des conseils municipaux de ces communes seront élus au scrutin majoritaire. L'article L. 253 est rétabli pour définir les conditions d'élection au premier et au second tour. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée, et une déclaration de candidature est obligatoire. Le texte prévoit également des dispositions sur la composition des commissions électorales et les modalités de dépôt des candidatures.
Si la proposition de loi est adoptée, les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de choisir individuellement leurs représentants. Cela réintroduit la possibilité de panachage, où les électeurs peuvent sélectionner des candidats de différentes listes ou indépendants. Les candidats devront déposer une déclaration de candidature, et seuls ceux présents au premier tour pourront se présenter au second, sauf si le nombre de candidats est insuffisant. Cette modification vise à offrir un choix plus large aux électeurs et à encourager une participation électorale plus active.
Dans une petite commune de 800 habitants, avant la réforme de 2025, les électeurs pouvaient choisir individuellement leurs conseillers municipaux. Après la réforme, ils devaient voter pour une liste entière. Avec la nouvelle proposition de loi, ils pourront à nouveau panacher leurs votes, choisissant des candidats de différentes listes ou indépendants, ce qui pourrait augmenter leur engagement et la participation électorale.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée en mai 2025, a profondément altéré le fonctionnement démocratique dans les territoires ruraux. Les résultats du premier tour des élections municipales de dimanche dernier en attestent.
Alinéa 4L’impact de la réforme est sans équivoque : 68 % des communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’une seule liste en lice lors du premier tour des municipales de 2026. Dans ces cas, les électeurs se sont retrouvés face à une liste unique, sans possibilité de modifier leur choix, ni d’exprimer une préférence ou un désaccord. Le vote, autrefois acte d’adhésion ou de rejet, est devenu une simple formalité administrative, une validation. La conséquence est immédiate, même si d’autres causes sont aussi à rechercher : la participation est passée de 63,5 % en 2014 (année de vraie comparaison car 2020 était une « année Covid ») à 57,1 % en 2026.
Alinéa 14Une solution s’impose : il faut rétablir le mode de scrutin précédent dans les communes rurales. Ce système, et le panachage qui lui est lié, permettait aux électeurs de composer leur conseil municipal en fonction de leurs affinités et de leurs convictions, et non seulement en fonction des contraintes imposées par des listes préétablies. Chacun restera bien évidemment libre de présenter une liste complète, mais les électeurs auront un vrai choix. Le mode de scrutin d’avant 2025 garantissait une démocratie vivante, où chaque voix comptait vraiment. Sans cette modification et l’abrogation de la loi de 2025, le risque est grand de voir la participation continuer à s’effondrer, et la démocratie locale se vider de sa substance.
Alinéa 17« Art. L. 252 . – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ;
Alinéa 19« Art. L. 253 . – Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
Alinéa 26« Art. L. 255 ‑ 3 . – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. » ;
Alinéa 28« Art. L. 255 ‑ 4 . – Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.