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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Abroger le titre de séjour pour soins

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, créé en 1998 pour protéger les étrangers séropositifs. Ce dispositif, initialement temporaire, a été élargi au fil des ans, entraînant une augmentation significative des bénéficiaires. En 2022, 181 089 demandes ont été enregistrées, principalement pour des pathologies graves. Le texte aborde également les enjeux financiers liés à ce titre, soulignant le coût élevé des soins pour les bénéficiaires, sans contribution de leur pays d'origine. La crise actuelle du système de santé en France, marquée par des déserts médicaux et des urgences saturées, est également mentionnée comme un contexte justifiant cette abrogation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Créé par la loi du 11 mai 1998 dite loi Chevènement, le dispositif du titre de séjour pour soins trouve son origine dans un contexte humanitaire particulier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« entre 2017 et 2022, 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« continuer à garantir un accès gratuit et parfois prioritaire à notre système de soins à des étrangers non‑contributeurs constitue non seulement une injustice sociale majeure pour les Français »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge le titre de séjour pour soins, modifiant le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il abroge le 11° de l’article L. 411-4 ainsi que les articles L. 425-9 et L. 425-10. Une disposition transitoire est prévue pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire mentionnant « vie privée et familiale », leur permettant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle si leur titre expire après la promulgation de la loi et qu'ils remplissent les conditions applicables à la date de délivrance de leur titre initial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les articles L. 425‑9 et L. 425‑10 sont abrogés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le titre de séjour pour soins ne sera plus délivré, ce qui affectera les étrangers qui en bénéficient actuellement. Les titulaires de ce titre n'auront plus accès à la Protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire sans contribution. Toutefois, une période transitoire permettra aux titulaires d'une carte de séjour temporaire mentionnant « vie privée et familiale » d'obtenir une carte pluriannuelle, sous certaines conditions. Cela pourrait réduire le nombre de bénéficiaires de soins gratuits pour les étrangers non contributeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les articles L. 425‑9 et L. 425‑10 sont abrogés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, originaire de la République démocratique du Congo, est actuellement titulaire d'un titre de séjour pour soins en France. Elle bénéficie de la PUMA pour son traitement d'une maladie chronique. Si la loi est adoptée, elle perdra ce titre et l'accès gratuit à ses soins. Cependant, si elle a une carte de séjour temporaire mentionnant « vie privée et familiale » qui expire après la promulgation de la loi, elle pourra demander une carte pluriannuelle, à condition de remplir les critères requis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54361.