Abroger le titre de séjour pour soins

M esdames , M essieurs , Créé par la loi du 11 mai 1998 dite loi Chevènement, le dispositif du titre de séjour pour soins trouve son origine dans un contexte humanitaire particulier, celui de la crise du VIH/sida. À l’époque, la France, à la pointe de la prise en charge de cette pathologie, a souhaité offrir une protection aux étrangers séropositifs, notamment issus d’Afrique subsaharienne, dont les pays d’origine ne disposaient ni des traitements antiviraux modernes, ni de structures adaptées. Ce mécanisme, pensé à l’origine comme exceptionnel, ciblé et temporaire, a été pérennisé et élargi au fil des années, sous l’effet conjugué de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et d’une jurisprudence nationale extensive. À la fin des années 1990, le dispositif ne concernait ainsi que quelques milliers de bénéficiaires, estimés entre 2 000 et 4 000 personnes ( [1] ) . Toutefois, loin de demeurer un mécanisme circonscrit, il a connu une montée en charge continue dès le début des années 2000, atteignant 15 000 bénéficiaires au milieu de la décennie ( [2] ) . Cette dynamique n’a depuis cessé de s’amplifier. En effet, selon le rapport de l’Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) au Parlement sur l’admission au séjour pour soins au titre de l’année 2022 ( [3] ) , entre 2017 et 2022, 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées entre 2017 et 2022. Les demandes proviennent principalement des pays suivants : Algérie, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Cameroun, République de Guinée, Comores, Haïti, Mali, Géorgie, République du Congo, Maroc, Sénégal, Arménie, Albanie, Nigeria, Kosovo, Tunisie, Bangladesh, Pakistan. De même, les pathologies traitées dans le cadre de l’admission au séjour pour soins sont les maladies infectieuses et parasitaires, les maladies de l’appareil circulatoire, les troubles mentaux et du comportement, les maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques, les tumeurs, les maladies du système nerveux, les maladies du système ostéoarticulaire, des muscles et du tissu conjonctif, les facteurs influant sur l’état de santé et motifs de recours aux services de santé, les maladies de l’appareil génito‑urinaire, les maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains troubles du système immunitaire. Ainsi, et comme les chiffres le démontrent, le titre de séjour pour soins a été totalement dévoyé. La question du coût du titre de séjour pour soins constitue l’un des angles morts du dispositif, tant en matière de transparence que de soutenabilité financière. Alors que le rapport parlementaire d’informations sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière ( [4] ) l’estime à 90 millions d’euros, il précise cependant le caractère relatif de ce chiffrage tant l’opacité règne. En effet, si les bénéficiaires de ce titre sont affiliés à la Protection universelle maladie (PUMA) et donc pris en charge par l’assurance maladie française, aucun chiffrage consolidé n’est publié sur les dépenses effectives induites par ces admissions au séjour. Cette opacité est d’autant plus problématique que les pathologies en cause incluent des affections chroniques lourdes ou rares, nécessitant des traitements extrêmement onéreux. Ainsi, les hépatites virales (notamment le VHC) figurent parmi les principales pathologies recensées ; or, le coût d’un traitement par antiviraux à action directe peut atteindre jusqu’à 40 000 euros par patient ( [5] ) . Dans le cas des cancers, les immunothérapies récentes peuvent dépasser les 100 000 euros par an ( [6] ) . Plus encore, certaines thérapies géniques de pointe, désormais disponibles en France, comme le Zolgensma (traitement de l’amyotrophie spinale infantile), sont facturées plus de 1,9 million d’euros pour une seule injection ( [7] ) . Le rapport mentionne d’ailleurs cette pathologie parmi celles traitées dans le cadre du titre de séjour pour soins. À ce jour, aucun outil ne permet d’identifier précisément le nombre de bénéficiaires concernés par ces traitements dits « ultra‑coûteux », ni d’en évaluer l’impact sur les comptes de l’assurance maladie. Cette absence de traçabilité empêche une appréciation objective de la charge financière réelle du dispositif pour les finances publiques, au moment même où le coût des innovations médicales explose et où les capacités hospitalières françaises sont sous tension. Cette situation rend difficile l’élaboration de politiques publiques fondées sur une juste répartition des ressources médicales, alors même que le principe d’égal accès aux soins pour les résidents réguliers doit s’articuler avec celui de la soutenabilité du système de santé. Or, la France traverse depuis plusieurs années une crise profonde de son système de santé : – les déserts médicaux s’étendent : des millions de Français doivent renoncer à se soigner faute de rendez‑vous, de moyens ou de transport ; – les urgences hospitalières sont saturées ; – les délais pour accéder à un spécialiste ou à une greffe ne cessent de s’allonger. Dans ce contexte, continuer à garantir un accès gratuit et parfois prioritaire à notre système de soins à des étrangers non‑contributeurs constitue non seulement une injustice sociale majeure pour les Français, mais aussi une mise en péril des équilibres hospitaliers nationaux. Les titulaires de ce titre de séjour pour soins ont accès à la Protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire, financées par la solidarité nationale, sans qu’aucune participation ne soit exigée de leur pays d’origine. Aujourd’hui, le titre de séjour pour soins est le moteur d’un droit à la régularisation. La présente proposition de loi vise donc à l’abroger. Par ailleurs, elle entend appliquer une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins. – 1 – proposition de loi