Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales des assurances affinitaires pour mieux protéger les consommateurs. Ces assurances, liées à l'achat de produits comme les téléphones ou ordinateurs, ont suscité des plaintes pour prélèvements indus et résiliations non prises en compte. La loi du 17 mars 2014 a introduit cette catégorie d'assurance, mais des abus ont été constatés, notamment des prélèvements non autorisés. La Direction générale de la concurrence et de la consommation a relevé des pratiques trompeuses. Le texte propose des mesures pour remédier à ces problèmes, inspirées par des législations étrangères comme celle de la Belgique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« associations de consommateurs aux côtés de milliers d’entre eux dénoncent leurs agissements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« contrats d’assurance pour téléphones portables, ordinateurs ou tablettes, qui débutent par une période de gratuité sont interdits en Belgique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code des assurances pour renforcer la transparence et la protection des consommateurs. L'article 1 impose une signature distincte pour les contrats d'assurance affinitaires et précise les informations à fournir. L'article 2 interdit la gratuité des premières mensualités. L'article 3 exige un avis d'échéance annuel détaillé. L'article 4 impose une signature formelle pour les avenants. L'article 5 permet la résiliation à tout moment sans frais. Enfin, l'article 6 demande un rapport sur les fraudes aux prélèvements.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdit à tout professionnel de commercialiser en France »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« acceptation de l’avenant doit être signée formellement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« rapport portant sur les fraudes aux prélèvements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les assureurs à obtenir une signature distincte pour les contrats d'assurance affinitaires, interdisant les périodes de gratuité initiales. Les consommateurs recevront un avis d'échéance annuel détaillé et pourront résilier leur contrat à tout moment sans frais. Les avenants devront être signés formellement. Ces mesures visent à éviter les prélèvements non autorisés et à améliorer la transparence des contrats. Les assureurs devront également fournir un rapport sur les fraudes aux prélèvements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdit à tout professionnel de commercialiser en France »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« acceptation de l’avenant doit être signée formellement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie achète un téléphone avec une assurance affinitaire. Avant, elle pouvait être surprise par des prélèvements après une période gratuite. Avec la nouvelle loi, elle signe un document séparé pour l'assurance, paye dès le début, et peut résilier à tout moment sans frais. Elle reçoit aussi un avis annuel détaillé sur son contrat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdit à tout professionnel de commercialiser en France »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.
    Alinéa 12Les pratiques de quelques groupes commercialisant ce type d’assurance figurent régulièrement dans l’actualité. Depuis 2018, les associations de consommateurs aux côtés de milliers d’entre eux dénoncent leurs agissements. Par exemple, une association de défense des droits des consommateurs comptabilise plus de 6 000 plaintes à ce sujet. Encore aujourd’hui, des personnes découvrent sur leurs relevés de banque des prélèvements indus. Dans le meilleur des cas, ces opérations ont commencé il y a quelques mois et se limitent à une vingtaine d’euros par mois. Mais nombreux sont ceux qui se rendent compte que leur compte fait l’objet depuis des années de plusieurs prélèvements mensuels pour un montant total qui peut dépasser les 100 euros. Pour beaucoup, le total des versements indus peut atteindre plusieurs milliers d’euros, après deux ou trois années.
    Alinéa 13La Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) a diligenté de nombreuses enquêtes suite aux anomalies constatées. Elle a relevé que certaines étaient constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121‑2 et L.121‑3 du code de la consommation.
    Alinéa 16Le législateur doit se saisir de cette question. Nos voisins ont légiféré à ce sujet. Par exemple, les contrats d’assurance pour téléphones portables, ordinateurs ou tablettes, qui débutent par une période de gratuité sont interdits en Belgique depuis novembre 2022.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« I. – L’assuré, en apposant sa signature manuscrite ou électronique sur un document spécifique, le bulletin d’adhésion, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels, adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – L’assuré, en apposant sa signature manuscrite ou électronique sur un document spécifique, le bulletin d’adhésion, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels, adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. « Le bulletin d’adhésion remis au consommateur doit préciser en caractères gras et apparents qu’il s’agit d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, est ajoutée la mention : « II » ; b) Après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur » ; c) À la fin, les mots : « et l’informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – À la suite de la conclusion du contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, le distributeur informe dans les meilleurs délais l’adhérent, par lettre nominative et courrier électronique dédiés, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, du périmètre de la garantie et de ses exclusions, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d’exercice de ce droit, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat. Il s’assure de la bonne réception par l’assuré de ces informations. Si le contrat est souscrit par voie électronique, les modalités de résiliation sont mises en œuvre dans les conditions mentionnées à l’article L. 215‑1‑1 du code de la consommation. » ; 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « IV » ; b) À la première phrase, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa » sont supprimés ; c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « prévu au premier alinéa » sont supprimés ; 5° Après le troisième alinéa, sont insérés des V et VI ainsi rédigés : « V. – En application de l’article L. 215‑1, l’assureur rappelle à l’assuré de manière claire et compréhensible les dispositions de l’article L. 121‑9. « VI. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III. « Les infractions constituées par le non‑respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑6 du même code. » ; 6° Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VII ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 175 ‑ 16 ‑ 1. – Il est interdit à tout professionnel de commercialiser en France auprès de consommateurs, ou d’offrir à ceux‑ci d’adhérer à des contrats d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur stipulant une gratuité de la première échéance de paiement de la prime contractuellement convenue.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 175‑16 du code des assurances, il est inséré un article L. 175‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 175 ‑ 16 ‑ 1. – Il est interdit à tout professionnel de commercialiser en France auprès de consommateurs, ou d’offrir à ceux‑ci d’adhérer à des contrats d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur stipulant une gratuité de la première échéance de paiement de la prime contractuellement convenue. « La prime d’assurance est appelée à la date convenue entre les parties, annuellement, mensuellement ou trimestriellement. En cas de paiement mensuel ou trimestriel de la prime d’assurance, le montant de la prime appelée sera identique pour échéance contractuellement convenue entre les parties. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète à l’assuré par papier et par courriel. Dans cet avis d’échéance figurent l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes de l’année à venir, une information précisant que l’assurance doit être résiliée par l’assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n’ont plus d’objet, et un rappel des conditions de résiliation. »
    Lire Article 3 en entier
    À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L113‑15‑1 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’assureur envoie chaque année une information complète à l’assuré par papier et par courriel. Dans cet avis d’échéance figurent l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes de l’année à venir, une information précisant que l’assurance doit être résiliée par l’assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n’ont plus d’objet, et un rappel des conditions de résiliation. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Cette acceptation de l’avenant doit être signée formellement par le client par réponse de mail signée et par courrier papier. Cet avenant implique l’envoi d’un nouvel avis d’échéance. »
    Lire Article 4 en entier
    Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette acceptation de l’avenant doit être signée formellement par le client par réponse de mail signée et par courrier papier. Cet avenant implique l’envoi d’un nouvel avis d’échéance. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 12 ‑ 3. – Par dérogation à l’article L. 113‑12, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment, dès l’adhésion à cette police d’assurance.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 12 ‑ 3. – Par dérogation à l’article L. 113‑12, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment, dès l’adhésion à cette police d’assurance. « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14. « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. « Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113‑4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »
  7. Article 6

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvements et la communication des banques quant à la possibilité d’établir une liste blanche ainsi que les tarifications pratiquées.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50903.