Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales des assurances affinitaires pour mieux protéger les consommateurs. Ces assurances, liées à l'achat de produits comme les téléphones ou ordinateurs, ont suscité des plaintes pour prélèvements indus et résiliations non prises en compte. La loi du 17 mars 2014 a introduit cette catégorie d'assurance, mais des abus ont été constatés, notamment des prélèvements non autorisés. La Direction générale de la concurrence et de la consommation a relevé des pratiques trompeuses. Le texte propose des mesures pour remédier à ces problèmes, inspirées par des législations étrangères comme celle de la Belgique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« associations de consommateurs aux côtés de milliers d’entre eux dénoncent leurs agissements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« contrats d’assurance pour téléphones portables, ordinateurs ou tablettes, qui débutent par une période de gratuité sont interdits en Belgique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code des assurances pour renforcer la transparence et la protection des consommateurs. L'article 1 impose une signature distincte pour les contrats d'assurance affinitaires et précise les informations à fournir. L'article 2 interdit la gratuité des premières mensualités. L'article 3 exige un avis d'échéance annuel détaillé. L'article 4 impose une signature formelle pour les avenants. L'article 5 permet la résiliation à tout moment sans frais. Enfin, l'article 6 demande un rapport sur les fraudes aux prélèvements.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdit à tout professionnel de commercialiser en France »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« acceptation de l’avenant doit être signée formellement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« rapport portant sur les fraudes aux prélèvements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les assureurs à obtenir une signature distincte pour les contrats d'assurance affinitaires, interdisant les périodes de gratuité initiales. Les consommateurs recevront un avis d'échéance annuel détaillé et pourront résilier leur contrat à tout moment sans frais. Les avenants devront être signés formellement. Ces mesures visent à éviter les prélèvements non autorisés et à améliorer la transparence des contrats. Les assureurs devront également fournir un rapport sur les fraudes aux prélèvements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdit à tout professionnel de commercialiser en France »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« acceptation de l’avenant doit être signée formellement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie achète un téléphone avec une assurance affinitaire. Avant, elle pouvait être surprise par des prélèvements après une période gratuite. Avec la nouvelle loi, elle signe un document séparé pour l'assurance, paye dès le début, et peut résilier à tout moment sans frais. Elle reçoit aussi un avis annuel détaillé sur son contrat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdit à tout professionnel de commercialiser en France »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« L’assureur envoie chaque année une information complète »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50903.