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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la désertification médicale en milieu rural, exacerbée par la fermeture de services publics et la diminution du nombre de pharmacies. Depuis 2023, le nombre de pharmacies en France est passé sous la barre des 20 000, ce qui affecte l'accès aux soins dans les zones rurales. Les pharmacies jouent un rôle crucial dans le parcours de soins, notamment en délivrant des médicaments et en administrant certains vaccins. L'ordonnance de 2018 a restreint l'ouverture de nouvelles pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce qui a contribué à la désertification. La proposition de loi cherche à abaisser ce seuil à 500 habitants pour faciliter l'ouverture de nouvelles officines et améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« désertification médicale, la fermeture des accueils physiques des services publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« abaisse à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour faciliter l'ouverture de pharmacies dans les petites communes. L'article 1er abaisse le seuil de population requis pour ouvrir une pharmacie de 2 500 à 500 habitants. Il modifie également les articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique pour simplifier les conditions d'ouverture. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à améliorer l'accès aux soins en milieu rural en augmentant le nombre de pharmacies disponibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes de 500 habitants ou plus pourront accueillir une pharmacie, contre 2 500 auparavant. Cela pourrait augmenter le nombre de pharmacies en milieu rural, améliorant ainsi l'accès aux soins pour les habitants de ces zones. Les modifications apportées aux articles du code de la santé publique simplifient les conditions d'ouverture, ce qui pourrait encourager l'installation de nouvelles officines. La compensation financière pour les organismes de sécurité sociale sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'un village de 600 habitants, doit actuellement parcourir 15 km pour se rendre à la pharmacie la plus proche. Avec la nouvelle loi, une pharmacie pourrait s'installer dans son village, réduisant ainsi ses déplacements pour obtenir des médicaments. Cela faciliterait son accès aux soins et lui permettrait de bénéficier des services pharmaceutiques directement dans sa commune.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52537.