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DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la désertification médicale en milieu rural, exacerbée par la fermeture de services publics et la diminution du nombre de pharmacies. Depuis 2023, le nombre de pharmacies en France est passé sous la barre des 20 000, ce qui affecte l'accès aux soins dans les zones rurales. Les pharmacies jouent un rôle crucial dans le parcours de soins, notamment en délivrant des médicaments et en administrant certains vaccins. L'ordonnance de 2018 a restreint l'ouverture de nouvelles pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce qui a contribué à la désertification. La proposition de loi cherche à abaisser ce seuil à 500 habitants pour faciliter l'ouverture de nouvelles officines et améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« désertification médicale, la fermeture des accueils physiques des services publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« abaisse à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour faciliter l'ouverture de pharmacies dans les petites communes. L'article 1er abaisse le seuil de population requis pour ouvrir une pharmacie de 2 500 à 500 habitants. Il modifie également les articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique pour simplifier les conditions d'ouverture. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à améliorer l'accès aux soins en milieu rural en augmentant le nombre de pharmacies disponibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes de 500 habitants ou plus pourront accueillir une pharmacie, contre 2 500 auparavant. Cela pourrait augmenter le nombre de pharmacies en milieu rural, améliorant ainsi l'accès aux soins pour les habitants de ces zones. Les modifications apportées aux articles du code de la santé publique simplifient les conditions d'ouverture, ce qui pourrait encourager l'installation de nouvelles officines. La compensation financière pour les organismes de sécurité sociale sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'un village de 600 habitants, doit actuellement parcourir 15 km pour se rendre à la pharmacie la plus proche. Avec la nouvelle loi, une pharmacie pourrait s'installer dans son village, réduisant ainsi ses déplacements pour obtenir des médicaments. Cela faciliterait son accès aux soins et lui permettrait de bénéficier des services pharmaceutiques directement dans sa commune.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent de plein fouet la désertification médicale, la fermeture des accueils physiques des services publics y compris hospitaliers (Urgences ou SMUR) un nouveau coup de butoir est porté à la vitalité de ces territoires et à l’accès au soin de ses habitants.
    Alinéa 3En effet, depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Or, celles‑ci occupent une place nodale dans le parcours de soins : elles dispensent des remèdes médicamenteux nécessaires aux patients, offrent des informations utiles pour comprendre les résultats d’analyse ou assurer une politique de prévention, redirigent vers les praticiens correspondant au besoin, et déchargent le système de soin sous tension, en délivrant, par exemple, des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide pour les angines d’origine bactérienne et les cystites simples. Par ailleurs, pour surmonter la pénurie de médecin, il a été donné aux pharmacien.nes la possibilité de prescrire et administrer aux adultes et aux enfants de plus de 11 ans, l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur conformément aux recommandations y figurant (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Grippe, Papillomavirus humains, Rougeole, Oreillons, Rubéole, etc.)
    Alinéa 5Cette diminution du nombre d’officines est strictement politique, sans aucun rapport avec la rentabilité ou les besoins. En effet, si la régulation du nombre de pharmacies est totalement nécessaire, afin d’assurer un maillage territorial fin et de proximité, cette régulation doit être régulièrement ajustée à la réalité immédiate. L’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines, suite aux résultats du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2016, soulignant que 91 % des officines sont implantées dans des territoires en surdensité, au détriment de certains totalement désertifiés. Cette ordonnance a créé un nouveau seuil, qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants, soit plus de 80 % des communes françaises.
    Alinéa 7C’est pourquoi, au vu des angles morts qui subsistent après les mesures de 2018 et 2020, et constatant l’urgence à maintenir les officines de proximité au sein des territoires ruraux, l’ article 1 er de cette proposition de loi abaisse à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine de pharmacie dans une commune.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 11ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
    Alinéa 143° L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre V du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125‑3 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot : « , si » est remplacé par les mots : « est possible dès lors que » ; – à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : « sont supprimés ; b) Les a, b et c sont abrogés ; 2° L’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi modifié : i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 du présent code » sont supprimés ; ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; b) Le II est abrogé ; 3° L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52537.