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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où la protection des jeunes majeurs ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) est remise en question. Depuis 2024, une loi permet aux départements de refuser l'accompagnement des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui a conduit à des situations de précarité pour ces jeunes. La loi "Taquet" de 2022 avait pourtant instauré un accompagnement jusqu'à 21 ans pour ces jeunes sans ressources. Les critiques se sont multipliées, notamment de la part d'organisations comme France Terre d'Asile, dénonçant l'exclusion de ces jeunes en raison de leur statut administratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Des milliers de jeunes majeurs, qui ont été protégés par l’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi du 26 janvier 2024, qui laisse aux départements la liberté de refuser »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi « Taquet » de 2022 avait marqué une avancée essentielle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Les organisations expertes du secteur – UNIOPSS, France Terre d’Asile »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à supprimer une disposition de la loi de 2024 qui permet aux départements de ne pas accompagner les jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'article 1er modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en supprimant l'exclusion des jeunes sous OQTF de l'accompagnement jusqu'à 21 ans. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À la fin du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, tous les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance bénéficieront d'un accompagnement jusqu'à 21 ans, indépendamment de leur statut administratif. Cela signifie que même ceux sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourront plus être exclus de cet accompagnement. Les départements devront donc continuer à soutenir ces jeunes, et les coûts supplémentaires seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir à tous les jeunes majeurs sortant de l’ASE un accompagnement inconditionnel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 19 ans, a été prise en charge par l'ASE jusqu'à sa majorité. Actuellement sous OQTF, elle ne bénéficie plus d'accompagnement. Avec la nouvelle loi, elle pourrait recevoir un soutien jusqu'à ses 21 ans, même si son statut administratif n'est pas régularisé, lui offrant ainsi une stabilité pour préparer son avenir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À la fin du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir à tous les jeunes majeurs sortant de l’ASE un accompagnement inconditionnel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51659.