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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où la protection des jeunes majeurs ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) est remise en question. Depuis 2024, une loi permet aux départements de refuser l'accompagnement des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui a conduit à des situations de précarité pour ces jeunes. La loi "Taquet" de 2022 avait pourtant instauré un accompagnement jusqu'à 21 ans pour ces jeunes sans ressources. Les critiques se sont multipliées, notamment de la part d'organisations comme France Terre d'Asile, dénonçant l'exclusion de ces jeunes en raison de leur statut administratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Des milliers de jeunes majeurs, qui ont été protégés par l’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi du 26 janvier 2024, qui laisse aux départements la liberté de refuser »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi « Taquet » de 2022 avait marqué une avancée essentielle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Les organisations expertes du secteur – UNIOPSS, France Terre d’Asile »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à supprimer une disposition de la loi de 2024 qui permet aux départements de ne pas accompagner les jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'article 1er modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en supprimant l'exclusion des jeunes sous OQTF de l'accompagnement jusqu'à 21 ans. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À la fin du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, tous les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance bénéficieront d'un accompagnement jusqu'à 21 ans, indépendamment de leur statut administratif. Cela signifie que même ceux sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourront plus être exclus de cet accompagnement. Les départements devront donc continuer à soutenir ces jeunes, et les coûts supplémentaires seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir à tous les jeunes majeurs sortant de l’ASE un accompagnement inconditionnel »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 19 ans, a été prise en charge par l'ASE jusqu'à sa majorité. Actuellement sous OQTF, elle ne bénéficie plus d'accompagnement. Avec la nouvelle loi, elle pourrait recevoir un soutien jusqu'à ses 21 ans, même si son statut administratif n'est pas régularisé, lui offrant ainsi une stabilité pour préparer son avenir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À la fin du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir à tous les jeunes majeurs sortant de l’ASE un accompagnement inconditionnel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Des milliers de jeunes majeurs, qui ont été protégés par l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité, seront jetés à la rue. L’ampleur du drame humain sera immense. » Ces mots, prononcés en 2024 par M. Lyes Louffok, ancien enfant placé et militant des droits de l’enfant, résonnent aujourd’hui avec une urgence dramatique.
    Alinéa 4Pourtant, la loi « Taquet » de 2022 avait marqué une avancée essentielle en obligeant les départements à poursuivre l’accompagnement des jeunes majeurs confiés à l’ASE, dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant. Cette disposition permettait à ces jeunes de bénéficier d’un filet de sécurité jusqu’à leurs 21 ans, le temps de s’insérer dans la vie adulte.
    Alinéa 5Mais cette protection a été remise en cause par la loi du 26 janvier 2024, qui laisse aux départements la liberté de refuser d’accompagner les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une brèche s’est ainsi ouverte, permettant d’exclure certains jeunes du dispositif sous couvert de leur statut administratif. Ce sont ces mêmes départements, déjà sous forte pression financière, qui prennent aujourd’hui la décision de couper court à cet accompagnement, souvent de manière systématique, sans même examiner les situations au cas par cas.
    Alinéa 8Les organisations expertes du secteur – UNIOPSS, France Terre d’Asile, Apprentis d’Auteuil, Cause Majeur ! – alertent depuis des mois sur cette disposition injuste et dangereuse, qui ne fait qu’accroître la vulnérabilité de ces jeunes. Cette mesure est non seulement inhumaine, mais aussi contre‑productive : elle réduit à néant les efforts consentis par l’État pour permettre à ces jeunes de se reconstruire et d’accéder à l’autonomie.
    Alinéa 9L’ article 1 er de cette proposition de loi vise à abroger cette disposition discriminatoire introduite par la loi du 26 janvier 2024. Il s’agit d’un impératif de justice et de dignité : garantir à tous les jeunes majeurs sortant de l’ASE un accompagnement inconditionnel jusqu’à leurs 21 ans, sans distinction fondée sur leur situation administrative.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51659.