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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Accompagnement des malades et de la fin de vie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à reprendre un projet législatif sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le texte reprend intégralement les amendements adoptés avant l'interruption des débats. Il s'inscrit dans une continuité législative visant à renforcer les droits des malades, notamment en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. Depuis 1999, plusieurs lois ont établi des droits essentiels, comme le droit de ne pas souffrir et de refuser l'acharnement thérapeutique. Le texte propose de renforcer ces droits et d'introduire une aide à mourir pour les malades en phase terminale, tout en garantissant un accès équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« reprend donc intégralement le texte amendé et voté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« deux droits essentiels ont été obtenus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« propose un ultime recours, celui d’une aide à mourir »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour garantir l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement sur tout le territoire. Il introduit une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, sous certaines conditions. Les soins palliatifs doivent être accessibles et adaptés aux besoins des malades, incluant un soutien psychologique et social. Une stratégie décennale est prévue pour développer ces soins. Le texte prévoit aussi une formation spécifique pour les professionnels de santé et un rapport annuel au Parlement sur le déploiement des soins d'accompagnement.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire »
  3. [3] Article 22 · alinéa 6« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement »
  5. [5] Article 8 · alinéa 3« formation spécifique sur l’évolution des soins palliatifs »
  6. [6] Article 9 · alinéa 1« Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte garantit un accès élargi aux soins palliatifs et d'accompagnement, avec une répartition équitable sur le territoire. Les malades en phase terminale pourraient demander une aide à mourir, sous conditions strictes, incluant l'âge, la nationalité, et l'état de santé. Les professionnels de santé recevront une formation spécifique, et une stratégie décennale encadrera le développement des soins palliatifs. Un rapport annuel évaluera l'application de ces mesures. Les assurances devront couvrir les décès liés à l'aide à mourir, et des crédits supplémentaires seront alloués pour financer ces initiatives.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« garantissent le droit fondamental à la protection de la santé »
  2. [2] Article 24 · alinéa 4« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions »
  3. [3] Article 8 · alinéa 3« formation spécifique sur l’évolution des soins palliatifs »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement »
  5. [5] Article 39 · alinéa 2« L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 70 ans, atteint d'une maladie incurable, souffre de douleurs réfractaires. Avant ce texte, il n'avait pas accès à une aide à mourir en France. Avec la nouvelle loi, il peut demander cette aide, sous réserve de remplir les conditions légales, comme être majeur et résider en France. Il doit confirmer sa demande après un délai de réflexion, et un médecin vérifie son éligibilité. Si accepté, il peut choisir de recevoir l'aide à mourir à domicile ou dans un établissement de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 24 · alinéa 4« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions »
  2. [2] Article 26 · alinéa 12« Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours »
  3. [3] Article 27 · alinéa 4« l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50366.