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Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 18 mars 2025· Dernière action : 22 mai 2025

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est présenté dans le cadre de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) qui se tiendra à Nice en juin 2025. Il vise à établir un Accord-cadre entre la France et les Nations unies pour garantir les conditions nécessaires à la tenue de cette conférence et des futures réunions des Nations unies sur le territoire français. L'Accord-cadre a été signé le 16 janvier 2025 et est complété par un échange de lettres signé le 14 mars 2025, précisant certains aspects de l'accord.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il était nécessaire de conclure un Accord‑cadre, sans limite de temps, entre la France et les Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cet Accord‑cadre est complété d’un échange de lettres, signé le 14 mars 2025 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un Accord-cadre entre la France et les Nations unies concernant les privilèges et immunités liés aux réunions des Nations unies sur le territoire français. Cet Accord-cadre définit les termes principaux, le champ d'application, et les modalités de coopération en matière de sécurité. Il précise également les responsabilités de la France en matière de sécurité et de logistique pour les réunions, ainsi que les dispositions relatives à l'entrée et à la sortie des participants. L'Accord-cadre entrera en vigueur après notification par la France aux Nations unies de l'accomplissement des procédures internes nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’Accord‑cadre entrera en vigueur, en même temps que l’échange de lettres »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte permettra à la France de formaliser les arrangements nécessaires pour accueillir des réunions des Nations unies, en garantissant des privilèges et immunités aux participants. Cela inclut l'exonération de droits de douane pour les équipements nécessaires et la protection policière pour assurer la sécurité des événements. Les participants pourront entrer et sortir du territoire français sans entrave, sous réserve des réglementations nationales. L'Accord-cadre pourra être amendé par accord écrit entre les parties et peut être dénoncé par notification écrite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« les privilèges et immunités prévues par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« exonère temporairement de droits de douanes et de taxes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« La Partie française fournit notamment la protection policière et la sécurité nécessaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, responsable logistique pour une ONG, doit organiser la participation de son équipe à la Conférence des Nations unies sur l'océan à Nice. Avant l'adoption de ce texte, il devait gérer des formalités complexes pour l'entrée de son équipe en France, y compris des frais de douane sur l'équipement. Avec l'Accord-cadre, il pourra faire entrer son matériel sans frais supplémentaires et bénéficier d'une sécurité renforcée sur place, facilitant ainsi l'organisation de leur participation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« permet aux participants en rapport avec une Réunion d’entrer sur le territoire français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« exonère temporairement de droits de douanes et de taxes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51729.