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PromulguéProjet de loi ordinaire

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Loi n° 2025-449 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est présenté dans le cadre de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) qui se tiendra à Nice en juin 2025. Il vise à établir un Accord-cadre entre la France et les Nations unies pour garantir les conditions nécessaires à la tenue de cette conférence et des futures réunions des Nations unies sur le territoire français. L'Accord-cadre a été signé le 16 janvier 2025 et est complété par un échange de lettres signé le 14 mars 2025, précisant certains aspects de l'accord.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il était nécessaire de conclure un Accord‑cadre, sans limite de temps, entre la France et les Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cet Accord‑cadre est complété d’un échange de lettres, signé le 14 mars 2025 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un Accord-cadre entre la France et les Nations unies concernant les privilèges et immunités liés aux réunions des Nations unies sur le territoire français. Cet Accord-cadre définit les termes principaux, le champ d'application, et les modalités de coopération en matière de sécurité. Il précise également les responsabilités de la France en matière de sécurité et de logistique pour les réunions, ainsi que les dispositions relatives à l'entrée et à la sortie des participants. L'Accord-cadre entrera en vigueur après notification par la France aux Nations unies de l'accomplissement des procédures internes nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’Accord‑cadre entrera en vigueur, en même temps que l’échange de lettres »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte permettra à la France de formaliser les arrangements nécessaires pour accueillir des réunions des Nations unies, en garantissant des privilèges et immunités aux participants. Cela inclut l'exonération de droits de douane pour les équipements nécessaires et la protection policière pour assurer la sécurité des événements. Les participants pourront entrer et sortir du territoire français sans entrave, sous réserve des réglementations nationales. L'Accord-cadre pourra être amendé par accord écrit entre les parties et peut être dénoncé par notification écrite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« les privilèges et immunités prévues par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« exonère temporairement de droits de douanes et de taxes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« La Partie française fournit notamment la protection policière et la sécurité nécessaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, responsable logistique pour une ONG, doit organiser la participation de son équipe à la Conférence des Nations unies sur l'océan à Nice. Avant l'adoption de ce texte, il devait gérer des formalités complexes pour l'entrée de son équipe en France, y compris des frais de douane sur l'équipement. Avec l'Accord-cadre, il pourra faire entrer son matériel sans frais supplémentaires et bénéficier d'une sécurité renforcée sur place, facilitant ainsi l'organisation de leur participation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« permet aux participants en rapport avec une Réunion d’entrer sur le territoire français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« exonère temporairement de droits de douanes et de taxes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 10 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-449

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il était nécessaire de conclure un Accord‑cadre, sans limite de temps, entre la France et les Nations unies afin de garantir l’accomplissement des missions tenant à la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan mais également de toutes les prochaines Conférences et Réunions des Nations unies qui seront organisées sur le territoire français. Ainsi, l’Accord‑cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français a été signé à New York le 16 janvier 2025.
    Alinéa 3Cet Accord‑cadre est complété d’un échange de lettres, signé le 14 mars 2025, entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies. L’échange de lettres tend à préciser la portée des articles 7, 10 et 11 de l’Accord‑cadre dans le cadre de l’UNOC. L’échange de lettres confirme ainsi les types de dépenses que la Gouvernement de la République française prendra à sa charge pour l’organisation de l’UNOC et que les agents des Nations unies autorisés à assurer la sécurité à l’intérieur des locaux de la Conférence pourront porter leurs armes seulement dans cette zone, dite zone bleue.
    Alinéa 4L’Accord‑cadre entrera en vigueur, en même temps que l’échange de lettres, dès réception par les Nations unies de la notification, par écrit et par voie diplomatique, du Gouvernement de la République française indiquant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
    Alinéa 8L’article 3 stipule que les privilèges et immunités prévues par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 s’appliquent aux représentants des États, aux fonctionnaires des Nations unies participant à la Réunion ou y exerçant des fonctions et aux experts en mission pour les Nations unies dans le cadre de la Réunion. Les personnes agissant au nom des institutions spécialisées des Nations unies jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947. Les autres participants invités par les Nations unies jouissent de privilèges et immunités spécifiquement prévus par l’article 3 de l’Accord‑cadre.
    Alinéa 10L’article 5 prévoit les dispositions relatives à l’entrée et la sortie de tous les participants et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec une Réunion sur le territoire français. Il permet aux participants en rapport avec une Réunion d’entrer sur le territoire français et d’en sortir, qu’aucune entrave ne soit imposée à leur transit vers et depuis les locaux de la Réunion, étant entendu que les procédures et réglementations nationales en matière d’entrée et de circulation restent applicables.
    Alinéa 11L’article 6 exonère temporairement de droits de douanes et de taxes, de tout équipement, y compris l’équipement technique, et renonce à percevoir les droits et taxes à l’importation sur les fournitures nécessaires à une Réunion.
    Alinéa 12L’article 7 encadre les modalités relatives à la coopération en matière de sécurité entre la Partie française et le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations unies (« UNDSS »). La Partie française fournit notamment la protection policière et la sécurité nécessaires pour garantir le bon déroulement d’une Réunion dans un climat de sécurité et de tranquillité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait le 19 mars 2025. Signé : François Bayrou Par le Premier ministre : Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Signé : Jean-Noël BARROT ( [1] ) Objectif de développement durable n°14 sur le milieu marin
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51729.