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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 27 novembre 2024· Dernière action : 27 nov. 2024

Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 qui régit la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France. Cet accord accorde un régime spécifique aux Algériens, distinct du droit commun, facilitant leur entrée et leur séjour en France. Les Algériens bénéficient de conditions favorables pour obtenir des titres de séjour, notamment des certificats de résidence de longue durée. Cependant, le contexte politique et diplomatique a évolué depuis la signature de cet accord, et les relations entre la France et l'Algérie se sont tendues récemment. Les députés de la Droite Républicaine estiment que cet accord constitue une anomalie juridique et souhaitent que la France le dénonce unilatéralement pour soumettre les Algériens au droit commun applicable aux étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« les Algériens constituent en effet la première nationalité étrangère en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« l’Algérie a rappelé son ambassadeur à Paris »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« une dénonciation unilatérale de cet accord, par les autorités françaises »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à la dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968. Cet accord, signé dans un contexte différent, accorde un régime dérogatoire aux Algériens, facilitant leur immigration en France. Les députés de la Droite Républicaine estiment que ce régime n'est plus justifié et que les Algériens devraient être soumis au droit commun. Ils soulignent également le manque de coopération de l'Algérie concernant le retour de ses ressortissants en situation illégale en France. La résolution demande aux autorités compétentes de dénoncer cet accord pour aligner le statut des Algériens sur celui des autres étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« négocié dans un contexte politique, diplomatique et économique très différent »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« Appelle les autorités en ayant la compétence, à dénoncer l’accord »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et l'accord dénoncé, les Algériens seraient soumis au droit commun pour l'entrée et le séjour en France, comme les ressortissants d'autres pays. Cela signifierait la fin des facilités actuelles, telles que l'obtention rapide de certificats de résidence de longue durée. Les Algériens devraient alors se conformer aux mêmes règles que les autres étrangers, notamment en matière de visas et de titres de séjour. Cette mesure pourrait également affecter les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, en raison de la suppression d'un régime spécifique historiquement établi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 25« les ressortissants algériens soient soumis, non seulement au droit commun »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Appelle les autorités en ayant la compétence, à dénoncer l’accord »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un Algérien vivant en France, bénéficie actuellement d'un certificat de résidence de 10 ans après trois ans de séjour. Si l'accord de 1968 est dénoncé, il devra suivre le droit commun, nécessitant cinq ans de séjour pour un titre similaire. Cela pourrait retarder sa stabilité résidentielle en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« les ressortissants algériens soient soumis, non seulement au droit commun »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50964.