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DéposéRésolution Article 34-1

Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 qui régit la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France. Cet accord accorde un régime spécifique aux Algériens, distinct du droit commun, facilitant leur entrée et leur séjour en France. Les Algériens bénéficient de conditions favorables pour obtenir des titres de séjour, notamment des certificats de résidence de longue durée. Cependant, le contexte politique et diplomatique a évolué depuis la signature de cet accord, et les relations entre la France et l'Algérie se sont tendues récemment. Les députés de la Droite Républicaine estiment que cet accord constitue une anomalie juridique et souhaitent que la France le dénonce unilatéralement pour soumettre les Algériens au droit commun applicable aux étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« les Algériens constituent en effet la première nationalité étrangère en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« l’Algérie a rappelé son ambassadeur à Paris »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« une dénonciation unilatérale de cet accord, par les autorités françaises »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à la dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968. Cet accord, signé dans un contexte différent, accorde un régime dérogatoire aux Algériens, facilitant leur immigration en France. Les députés de la Droite Républicaine estiment que ce régime n'est plus justifié et que les Algériens devraient être soumis au droit commun. Ils soulignent également le manque de coopération de l'Algérie concernant le retour de ses ressortissants en situation illégale en France. La résolution demande aux autorités compétentes de dénoncer cet accord pour aligner le statut des Algériens sur celui des autres étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« négocié dans un contexte politique, diplomatique et économique très différent »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Appelle les autorités en ayant la compétence, à dénoncer l’accord »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et l'accord dénoncé, les Algériens seraient soumis au droit commun pour l'entrée et le séjour en France, comme les ressortissants d'autres pays. Cela signifierait la fin des facilités actuelles, telles que l'obtention rapide de certificats de résidence de longue durée. Les Algériens devraient alors se conformer aux mêmes règles que les autres étrangers, notamment en matière de visas et de titres de séjour. Cette mesure pourrait également affecter les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, en raison de la suppression d'un régime spécifique historiquement établi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 25« les ressortissants algériens soient soumis, non seulement au droit commun »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Appelle les autorités en ayant la compétence, à dénoncer l’accord »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un Algérien vivant en France, bénéficie actuellement d'un certificat de résidence de 10 ans après trois ans de séjour. Si l'accord de 1968 est dénoncé, il devra suivre le droit commun, nécessitant cinq ans de séjour pour un titre similaire. Cela pourrait retarder sa stabilité résidentielle en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« les ressortissants algériens soient soumis, non seulement au droit commun »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis de manière complète par l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils relèvent ainsi d’un régime spécifique.
    Alinéa 11En outre, s’ils ne l’ont pas obtenu avant, les ressortissants algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun, sous condition de ressources suffisantes.
    Alinéa 15Cette anomalie a installé une brèche dans notre ordre juridique, d’autant plus importante que, comme l’a rapporté l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans sa dernière enquête publiée en mars 2023, les Algériens constituent en effet la première nationalité étrangère en France. Selon les données de l’Insee, ils étaient 887 100 ressortissants, soit 12,7 % des étrangers vivant en France. Cette réalité statistique est nourrie par la dynamique des flux : en 2022, d’après la direction générale des étrangers en France, l’Algérie était le deuxième pays d’origine des bénéficiaires des premiers titres de séjour et le troisième pays d’origine des titulaires des visas délivrés par la France.
    Alinéa 20Fin juillet 2024, l’Algérie a rappelé son ambassadeur à Paris, en réponse à la reconnaissance par la France du plan marocain pour le Sahara occidental. A cette date l’Algérie est toujours sans ambassadeur à Paris. En mars 2024, les Présidents français et algérien avaient convenu et annoncé une visite du Président algérien en France pour la fin septembre‑début octobre, force est de constater que cette visite n’a pas eu lieu et qu’aucune date n’est avancée pour une telle visite. L’arrestation et l’emprisonnement à Alger fin novembre 2024, de l’écrivain franco‑algérien M. Boualem Sansal contribue à raviver les tensions.
    Alinéa 22C’est donc une dénonciation unilatérale de cet accord, par les autorités françaises, que les députés de la Droite Républicaine souhaitent proposer.
    Alinéa 25Il suffit à la République française, si elle le veut, d’affirmer sa souveraineté en dénonçant l’accord qui la lie jusqu’alors à l’Algérie pour que les ressortissants algériens soient soumis, non seulement au droit commun qui régit aujourd’hui l’entrée et le séjour des étrangers en France, mais aussi, demain, aux nouvelles règles qui permettront d’arrêter l’immigration de masse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Considérant que l’accord de 1968 a été négocié dans un contexte politique, diplomatique et économique très différent des réalités contemporaines, de sorte que l’accord a aménagé un régime juridique favorable aux Algériens que plus rien ne justifie aujourd’hui ;
    Alinéa 5Considérant que l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ;
    Alinéa 6Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers ;
    Alinéa 8Appelle les autorités en ayant la compétence, à dénoncer l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que l’accord de 1968 a été négocié dans un contexte politique, diplomatique et économique très différent des réalités contemporaines, de sorte que l’accord a aménagé un régime juridique favorable aux Algériens que plus rien ne justifie aujourd’hui ; Considérant que l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ; Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers ; Considérant, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer de manière effective avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez‑passer consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ; Appelle les autorités en ayant la compétence, à dénoncer l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968.
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