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DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la France aux évolutions monétaires mondiales, notamment l'essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin. Elle part du constat que le Bitcoin et les stablecoins, des cryptomonnaies arrimées à des monnaies fiduciaires, représentent une révolution monétaire et économique. Le texte souligne que d'autres pays, comme les États-Unis, ont déjà pris des mesures pour intégrer ces technologies dans leur système économique. La France, en retard, doit s'adapter pour éviter une dégradation de sa situation économique et monétaire. Le texte propose de créer une réserve stratégique de bitcoins et d'encourager l'usage des stablecoins en euros pour renforcer la souveraineté monétaire et économique du pays.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le Bitcoin et les cryptoactifs sont les symptômes et les outils d’une révolution monétaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La France, en retard, doit prendre la mesure des changements en cours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« réserve stratégique de bitcoins, de souveraineté monétaire par l’encouragement au développement des stablecoins »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 37« Les États-Unis sont en pointe dans l’avènement de ce nouvel ordre monétaire mondial »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un établissement public pour gérer une réserve stratégique de bitcoins, visant à détenir 2 % de l'offre totale de bitcoins. Cette réserve sera alimentée par le minage, les saisies judiciaires, et l'achat de bitcoins avec des fonds issus de cessions d'actifs de l'État et de livrets d'épargne. Le texte autorise aussi le paiement des impôts en bitcoins et en stablecoins en euros. Il fixe un plafond de 200 euros par jour pour les paiements en stablecoins sans obligation fiscale. Enfin, il propose des mesures pour faciliter le minage de bitcoins et l'intégration des cryptoactifs dans les plans d'épargne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est créé un établissement public de l’État, dénommé « Réserve stratégique de bitcoins » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« gérer les 2 % de l’offre totale de bitcoins »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les bitcoins issus du minage sur les surplus d’électricité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« paiements effectués en cryptoactifs... exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait à la France de constituer une réserve stratégique de bitcoins, ce qui pourrait influencer sa position économique mondiale. Les citoyens pourraient payer leurs impôts en bitcoins et en stablecoins en euros, facilitant l'utilisation des cryptoactifs dans la vie quotidienne. Les paiements en stablecoins jusqu'à 200 euros par jour seraient exonérés d'impôts, ce qui pourrait encourager leur usage. Les mesures pour faciliter le minage de bitcoins pourraient aussi stabiliser le réseau électrique en utilisant les surplus d'énergie. Enfin, l'intégration des cryptoactifs dans les plans d'épargne pourrait diversifier les options d'investissement pour les Français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est créé un établissement public de l’État, dénommé « Réserve stratégique de bitcoins » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Le paiement de l’impôt est autorisé pour les cryptoactifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur à Lyon, détient des bitcoins et souhaite payer ses impôts avec. Avant la loi, il devait convertir ses bitcoins en euros, ce qui impliquait des frais et des obligations fiscales. Avec la nouvelle loi, il peut directement payer ses impôts en bitcoins, simplifiant le processus et réduisant les coûts. De plus, il peut utiliser jusqu'à 200 euros par jour en stablecoins pour ses achats quotidiens sans déclencher d'obligations fiscales, facilitant l'utilisation de ses cryptoactifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Le paiement de l’impôt est autorisé pour les cryptoactifs »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Une révolution monétaire est en marche, menée par le jeton de monnaie électronique ( Bitcoin ). Le Bitcoin et les cryptoactifs sont les symptômes et les outils d’une révolution monétaire, commerciale, économique et donc, en un mot, politique.
    Alinéa 4La France, en retard, doit prendre la mesure des changements en cours et s’adapter rapidement, faute de quoi sa situation monétaire et économique pourrait s’en trouver dégradée.
    Alinéa 6Elle détaillera ensuite les trois axes permettant à la France de s’adapter pour faire face aux enjeux de souveraineté stratégique par la mise en place d’une réserve stratégique de bitcoins, de souveraineté monétaire par l’encouragement au développement des stablecoins en euros et enfin de développement économique par la facilitation de l’entrepreneuriat et l’investissement dans les cryptoactifs (II).
    Alinéa 37D. Les États-Unis sont en pointe dans l’avènement de ce nouvel ordre monétaire mondial

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Il est créé un établissement public de l’État, dénommé « Réserve stratégique de bitcoins », placé sous la tutelle de l’État.
    Alinéa 2II. – Cette réserve a pour mission de gérer les 2 % de l’offre totale de bitcoins, soit 420 000, qui lui seront affectés par les moyens mentionnés au III.
    Alinéa 41° Les bitcoins issus du minage sur les surplus d’électricité des sites de production d’électricité détenus en totalité ou majoritairement par l’État ;
    Alinéa 10IV. – Le paiement de l’impôt est autorisé pour les cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier et étant adossés à l’euro, autrement appelés jetons de monnaie électronique en euros.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Il est créé un établissement public de l’État, dénommé « Réserve stratégique de bitcoins », placé sous la tutelle de l’État. II. – Cette réserve a pour mission de gérer les 2 % de l’offre totale de bitcoins, soit 420 000, qui lui seront affectés par les moyens mentionnés au III. III. – Le fonds sera abondé en bitcoins jusqu’à l’atteinte de l’objectif donné en II, par : 1° Les bitcoins issus du minage sur les surplus d’électricité des sites de production d’électricité détenus en totalité ou majoritairement par l’État ; 2° La conservation des bitcoins obtenus lors de saisies judiciaires. Les conditions de transfert de ces saisies à la Réserve stratégique de bitcoins sont précisées par décret en Conseil d’État ; 3° L’affectation du produit de cessions de participations de l’État à l’achat de bitcoins sur le marché secondaire. Les conditions de transfert des fonds récoltés à l’occasion de cessions futures à la Réserve stratégique de bitcoins sont précisées par décret en Conseil d’État ; 4° L’affectation d’un quart des montants collectés par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire, ainsi que précisé à l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier ; 5° L’affectation des bitcoins issus du paiement de l’impôt ; 6° Dans le cas d’achats sur le marché secondaire, les achats sont quotidiens et du même montant afin de lisser le prix moyen d’achat. Les conditions d’application du présent 6° sont précisées par décret en Conseil d’État. IV. – Le paiement de l’impôt est autorisé pour les cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier et étant adossés à l’euro, autrement appelés jetons de monnaie électronique en euros. V. – L’article 1716 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « L’impôt sur le revenu » ; – après le mot : « historique, », sont insérés les mots : « de bitcoins, de crupto‑monnaies indexées en euros » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les bitcoins ainsi obtenus sont transférés à la Réserve stratégique de bitcoins. » VI. – Le troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « 25 % des montants collectés par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire et non centralisés en application des alinéas précédents sont affectés à la Réserve stratégique de bitcoins, aux fins d’acheter des bitcoins sur le marché secondaire, jusqu’à ce que l’objectif fixé au II de l’article 1 er de la loi n° du visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les crypto‑monnaies soit atteint. » ; 2° À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ». VII. – L’article 706‑154 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une saisie réalisée en application du présent article porte sur des actifs numériques composés de bitcoins et lorsque la condamnation entraînant la dévolution du bien est devenue définitive, les bitcoins saisis sont transférés à l’établissement public administratif Réserve stratégique de bitcoins. ». VIII. – L’article 211‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une saisie réalisée en application du présent article porte sur des actifs numériques composés de bitcoins et lorsque la condamnation entraînant la dévolution du bien est devenue définitive, les bitcoins saisis sont transférés à l’établissement public administratif Réserve stratégique de bitcoins ». IX. – Les modalités d’application du VII et du VIII sont précisées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – Les paiements effectués en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier et étant adossés à l’euro, autrement dénommés jetons de monnaie électronique en euros, sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférents à la réalisation d’une plus‑value, dans la limite de 200 euros par jour, lorsqu’ils sont effectués en jetons de monnaie électronique en euros et pour des biens et produits proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Les paiements effectués en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier et étant adossés à l’euro, autrement dénommés jetons de monnaie électronique en euros, sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférents à la réalisation d’une plus‑value, dans la limite de 200 euros par jour, lorsqu’ils sont effectués en jetons de monnaie électronique en euros et pour des biens et produits proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. II. – Le II de l’article 150 VH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux paiements en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, libellés en euros, dans la limite de 200 euros par jour, pour des achats de produits et services proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. » III. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux paiements en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, libellés en euros, dans la limite de 200 euros par jour, pour des achats de produits et services proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. »
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