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DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, dans certaines intercommunalités, de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Cette obligation vise à favoriser la mixité sociale dans les zones urbaines denses. Cependant, des évolutions territoriales, comme la création de communes nouvelles par fusion, ont modifié la portée de ces seuils. Certaines communes rurales ou littorales, comme Lamballe-Armor, se retrouvent soumises à ces obligations malgré une faible densité de population. Cette situation entraîne des contraintes financières et de construction pour des communes qui ne présentent pas les caractéristiques des zones urbaines denses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« évolutions récentes de l’organisation territoriale, marquées notamment par la création de communes nouvelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« des territoires vastes et faiblement agglomérés, composés de bourgs, de villages, et d’espaces ruraux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« un seuil démographique atteint par une commune nouvelle à faible densité entraîne, par un effet de cascade »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à adapter la loi SRU en introduisant un critère de densité de population pour l'application des obligations de logements sociaux. Actuellement, les communes de plus de 15 000 habitants dans certaines intercommunalités doivent respecter un quota de logements sociaux. Le texte propose que cette obligation ne s'applique que si la densité de population de la commune dépasse 300 habitants par kilomètre carré, selon les données de l'INSEE. Cette modification vise à éviter que des communes rurales ou littorales, avec une faible densité, soient soumises aux mêmes obligations que les zones urbaines denses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« adapter la loi SRU aux réalités territoriales en introduisant un critère de densité de population »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« subordonner l’application des obligations prévues à l’article L. 302‑5 »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, seules les communes de plus de 15 000 habitants avec une densité de population d'au moins 300 habitants par kilomètre carré seront soumises aux obligations de la loi SRU concernant les logements sociaux. Cela signifie que les communes rurales ou littorales, même si elles dépassent le seuil de population, ne seront pas automatiquement soumises à ces obligations si leur densité est inférieure. Cette mesure pourrait réduire les contraintes financières et de construction pour ces communes, en les alignant mieux avec leurs caractéristiques et besoins réels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« présente une densité de population au moins égale à 300 habitants par kilomètre carré »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« éviter que la création de communes nouvelles à dominante rurale n’entraîne, par un simple effet de seuil »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune rurale de 16 000 habitants, voit sa commune soumise aux obligations de la loi SRU. Avec une densité de 120 habitants/km², sa commune ne serait plus concernée par ces obligations si la proposition est adoptée. Avant, il devait planifier des constructions de logements sociaux. Après, il pourrait ajuster les projets selon les besoins locaux réels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« présente une densité de population au moins égale à 300 habitants par kilomètre carré »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de 3 500 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Ce dispositif, conçu pour répondre aux besoins des territoires urbains denses, poursuit un objectif de mixité sociale et de rééquilibrage de l’offre de logements.
    Alinéa 3Toutefois, les évolutions récentes de l’organisation territoriale, marquées notamment par la création de communes nouvelles issues de fusions, parfois successives, d’une ou plusieurs communes ont profondément modifié la portée concrète de ces seuils démographiques. L’application mécanique de la loi SRU conduit désormais à soumettre à des obligations particulièrement contraignantes des communes peu denses à dominante rurale ou littorale qui ne réunissent aucune des caractéristiques propres aux territoires urbains.
    Alinéa 6Cette construction administrative progressive a conduit à agréger, sous une même entité communale, des territoires vastes et faiblement agglomérés, composés de bourgs, de villages, et d’espaces ruraux, qui ne présentent pas de continuité urbaine. Si Lamballe‑Armor dépasse aujourd’hui le seuil de 15 000 habitants, il s’agit d’une donnée purement statistique et abstractive masquant la réalité locale : à Lamballe‑Armor, la population est largement dispersée avec une densité de population (130 hab/km2) très inférieure à celle d’une aire urbaine telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
    Alinéa 9Ainsi, un seuil démographique atteint par une commune nouvelle à faible densité entraîne, par un effet de cascade, l’assujettissement de plusieurs communes voisines. Cette extension automatique du champ de la loi SRU n’est pas sans conséquences. Elle expose plusieurs communes à des prélèvements financiers significatifs et les contraint à engager des politiques de construction, souvent déconnectées des besoins réels de leurs populations et de leurs capacités foncières.
    Alinéa 10La présente proposition de loi vise donc à adapter la loi SRU aux réalités territoriales en introduisant un critère de densité de population. Elle a pour objet de subordonner l’application des obligations prévues à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation au fait que la commune de plus de 15 000 habitants, au sein de l’intercommunalité concernée, présente une densité de population au moins égale à 300 habitants par kilomètre carré.
    Alinéa 11À la veille des élections municipales et communautaires, cette évolution simplificatrice, à la fois ciblée et proportionnée, permettra d’éviter que la création de communes nouvelles à dominante rurale n’entraîne, par un simple effet de seuil, l’assujettissement de plusieurs communes à des obligations contraignantes et largement inadaptées à leurs caractéristiques. Elle préservera en outre l’objectif de mixité sociale là où les besoins sont avérés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54003.