Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, dans certaines intercommunalités, de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Cette obligation vise à favoriser la mixité sociale dans les zones urbaines denses. Cependant, des évolutions territoriales, comme la création de communes nouvelles par fusion, ont modifié la portée de ces seuils. Certaines communes rurales ou littorales, comme Lamballe-Armor, se retrouvent soumises à ces obligations malgré une faible densité de population. Cette situation entraîne des contraintes financières et de construction pour des communes qui ne présentent pas les caractéristiques des zones urbaines denses.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« évolutions récentes de l’organisation territoriale, marquées notamment par la création de communes nouvelles »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« des territoires vastes et faiblement agglomérés, composés de bourgs, de villages, et d’espaces ruraux »
[4] Exposé des motifs · alinéa 9« un seuil démographique atteint par une commune nouvelle à faible densité entraîne, par un effet de cascade »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à adapter la loi SRU en introduisant un critère de densité de population pour l'application des obligations de logements sociaux. Actuellement, les communes de plus de 15 000 habitants dans certaines intercommunalités doivent respecter un quota de logements sociaux. Le texte propose que cette obligation ne s'applique que si la densité de population de la commune dépasse 300 habitants par kilomètre carré, selon les données de l'INSEE. Cette modification vise à éviter que des communes rurales ou littorales, avec une faible densité, soient soumises aux mêmes obligations que les zones urbaines denses.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 10« adapter la loi SRU aux réalités territoriales en introduisant un critère de densité de population »
[2] Exposé des motifs · alinéa 10« subordonner l’application des obligations prévues à l’article L. 302‑5 »
[3] Article 1 · alinéa 1« dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, seules les communes de plus de 15 000 habitants avec une densité de population d'au moins 300 habitants par kilomètre carré seront soumises aux obligations de la loi SRU concernant les logements sociaux. Cela signifie que les communes rurales ou littorales, même si elles dépassent le seuil de population, ne seront pas automatiquement soumises à ces obligations si leur densité est inférieure. Cette mesure pourrait réduire les contraintes financières et de construction pour ces communes, en les alignant mieux avec leurs caractéristiques et besoins réels.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 10« présente une densité de population au moins égale à 300 habitants par kilomètre carré »
[2] Exposé des motifs · alinéa 11« éviter que la création de communes nouvelles à dominante rurale n’entraîne, par un simple effet de seuil »
[3] Article 1 · alinéa 1« dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique »

ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune rurale de 16 000 habitants, voit sa commune soumise aux obligations de la loi SRU. Avec une densité de 120 habitants/km², sa commune ne serait plus concernée par ces obligations si la proposition est adoptée. Avant, il devait planifier des constructions de logements sociaux. Après, il pourrait ajuster les projets selon les besoins locaux réels.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 10« présente une densité de population au moins égale à 300 habitants par kilomètre carré »
[2] Article 1 · alinéa 1« dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54003.