Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La France a connu en 2026 la pire saison de feux depuis le début des relevés. Au 25 juillet, près de 98 000 hectares avaient brûlé, un record que le ministre de l’Intérieur a lui‑même qualifié d’historique.

   Alinéa 3Au milieu de cette saison, le 13 juillet, la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France a rendu public un constat que les services d’incendie et de secours formulaient depuis longtemps en interne : leurs véhicules sont devenus trop compliqués pour la mission qu’on leur demande. Quatre jours plus tard, les sapeurs‑pompiers de la Gironde le disaient plus crûment encore, engins à l’appui. Le grief tient en une phrase de la fédération : un camion de sapeurs‑pompiers n’est pas un camion comme les autres.

   Alinéa 6Sur ce second point, le droit européen a déjà tranché. L’annexe XIII du règlement (UE) n° 582/2011 prévoit que l’exigence d’un système d’incitation du conducteur ne s’applique pas aux moteurs ni aux véhicules destinés aux services de secours, et réserve au constructeur le soin de le désactiver de façon permanente. Cette faculté existe depuis plus de dix ans. La France ne s’en sert pas.

   Alinéa 9Rien, dans le droit européen, ne s’y oppose. Le b du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/858 range les véhicules conçus et construits ou adaptés pour la protection civile et la lutte contre l’incendie parmi ceux dont la réception UE n’est pas obligatoire : le constructeur peut la demander, il n’y est pas tenu. Cinq États ont déjà emprunté cette voie, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, les Pays‑Bas et la Suède. La France dispose de procédures de réception nationale, par type ou à titre isolé, mais elle n’en a jamais adapté aucune aux véhicules de secours.

   Alinéa 10Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Son article unique crée un article L. 321‑7 du code de la route. Les véhicules des services d’incendie et de secours cessent d’être soumis à l’obligation de réception UE, sans que soit fermée la faculté que le règlement ouvre au constructeur. Ils relèvent d’une réception nationale, par type ou à titre isolé. Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions techniques applicables, avec pour seule boussole la disponibilité opérationnelle permanente : désactivation du système d’incitation du conducteur par le constructeur, neutralisation automatique des aides à la conduite lorsque le véhicule fait usage de ses avertisseurs spéciaux ou circule hors des voies ouvertes à la circulation publique. Les véhicules déjà en service pourront basculer sous ce régime, car c’est le parc actuel qui fait défaut aux SDIS ( [1] ) cet été. Les prescriptions tiendront compte des conditions d’emploi hors de France, pour ne pas gêner les colonnes de renfort envoyées au titre du mécanisme européen de protection civile.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Art. L. 321 ‑ 7 . – I. – Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par les services d’incendie et de secours ne sont pas soumis à l’obligation de réception communautaire par type ni à celle de réception individuelle communautaire, sans préjudice de la faculté ouverte au constructeur par le b du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.

   Alinéa 3« II. – Ces véhicules font l’objet d’une réception nationale par type ou à titre isolé délivrée par l’autorité administrative.

   Alinéa 4« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions techniques qui leur sont applicables. Ces prescriptions garantissent leur disponibilité opérationnelle permanente. À ce titre, elles prévoient :

   Alinéa 5« 1° La désactivation permanente, par le constructeur du moteur ou du véhicule, du système d’incitation du conducteur mentionné à l’annexe XIII du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;

   Alinéa 6« 2° La neutralisation automatique des systèmes d’aide à la conduite susceptibles de restreindre la conduite du véhicule lorsque celui‑ci fait usage de ses avertisseurs spéciaux ou circule hors des voies ouvertes à la circulation publique.

   Alinéa 7« IV. – Les véhicules réceptionnés antérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à adapter la réception des véhicules des services d’incendie et de secours à leurs missions opérationnelles peuvent, à la demande du service dont ils relèvent, faire l’objet de la réception nationale mentionnée au II et être adaptés aux prescriptions mentionnées au III.

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   Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 321‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 321 ‑ 7 . – I. – Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par les services d’incendie et de secours ne sont pas soumis à l’obligation de réception communautaire par type ni à celle de réception individuelle communautaire, sans préjudice de la faculté ouverte au constructeur par le b du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. « II. – Ces véhicules font l’objet d’une réception nationale par type ou à titre isolé délivrée par l’autorité administrative. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions techniques qui leur sont applicables. Ces prescriptions garantissent leur disponibilité opérationnelle permanente. À ce titre, elles prévoient : « 1° La désactivation permanente, par le constructeur du moteur ou du véhicule, du système d’incitation du conducteur mentionné à l’annexe XIII du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; « 2° La neutralisation automatique des systèmes d’aide à la conduite susceptibles de restreindre la conduite du véhicule lorsque celui‑ci fait usage de ses avertisseurs spéciaux ou circule hors des voies ouvertes à la circulation publique. « IV. – Les véhicules réceptionnés antérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à adapter la réception des véhicules des services d’incendie et de secours à leurs missions opérationnelles peuvent, à la demande du service dont ils relèvent, faire l’objet de la réception nationale mentionnée au II et être adaptés aux prescriptions mentionnées au III. « V. – Les prescriptions mentionnées au III tiennent compte des conditions d’emploi de ces véhicules hors du territoire national, notamment dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. » [1] SDIS : Service départemental d'incendie et de secours