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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la multiplication des actes de malveillance contre les infrastructures critiques en France, tels que les centrales nucléaires et les sites industriels sensibles. Ces menaces, souvent difficiles à anticiper, nécessitent une adaptation des moyens de protection. Les drones, en tant qu'outils de surveillance modernes, offrent une capacité d'intervention rapide et discrète sur de vastes zones. Cependant, leur utilisation doit être encadrée pour respecter les libertés individuelles, notamment la vie privée et la protection des données personnelles. La proposition de loi cherche à établir un cadre juridique clair pour l'utilisation de drones dans la surveillance de ces infrastructures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« multiplication des actes de malveillance visant les infrastructures critiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« technologies de surveillance évoluent rapidement, notamment dans le domaine des aéronefs sans pilote »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« vigilance accrue à l’égard du respect des libertés individuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« définir principalement le cadre juridique de l’utilisation de drones »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet à l'État d'autoriser l'utilisation de drones pour surveiller et sécuriser certaines infrastructures critiques pour une durée maximale de trois ans. Les infrastructures concernées incluent celles exploitées par des opérateurs d'importance vitale, des points d'importance vitale désignés par les autorités, et d'autres infrastructures critiques désignées par le ministre de l'intérieur. L'autorisation d'usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, qui précise les conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées, et de contrôle des dispositifs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« points d’importance vitale désignés par les autorités compétentes »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« infrastructures critiques désignées par arrêté du ministre de l’intérieur »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« autorisation d’usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'État pourra utiliser des drones pour surveiller des infrastructures critiques pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Cela concerne les installations vitales pour la sécurité nationale, comme les centrales nucléaires et les sites industriels sensibles. Les modalités d'utilisation, y compris la protection des données collectées, seront définies par décret en Conseil d'État. Cela pourrait réduire la dépendance aux moyens humains pour la surveillance de ces sites, tout en assurant un contrôle sur l'utilisation des drones pour respecter les libertés individuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« durée maximale de trois ans, l’usage d’aéronefs sans équipage »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, responsable de la sécurité d'une centrale nucléaire, utilise actuellement des équipes de sécurité pour surveiller le site. Avec la nouvelle loi, il pourrait déployer des drones pour cette tâche, réduisant ainsi le besoin de personnel sur le terrain. Les drones, autorisés pour trois ans, surveilleraient les installations en continu, avec des données protégées selon les modalités définies par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La récente multiplication des actes de malveillance visant les infrastructures critiques françaises, qu’ils soient d’origine criminelle, terroriste ou d’influence étrangère, a mis en lumière la vulnérabilité potentielle de nos sites les plus sensibles. Centrales nucléaires, sites industriels classés Seveso, centres de données stratégiques, infrastructures énergétiques ou de transport, autant de cibles dont la protection doit aujourd’hui s’adapter à des menaces nouvelles, souvent furtives et difficiles à anticiper .
    Alinéa 3Dans ce contexte, les technologies de surveillance évoluent rapidement, notamment dans le domaine des aéronefs sans pilote, ou drones. Outils d’observation souples, discrets et capables d’intervenir rapidement sur de vastes périmètres, les drones sont devenus des instruments majeurs de protection passive. Leur usage dans un cadre strictement délimité peut permettre d’améliorer considérablement les capacités de détection, de prévention et d’intervention sur les zones sensibles. Cela évite un recours systématique aux moyens humains - déjà fortement mobilisés par ailleurs - ou à des installations coûteuses.
    Alinéa 4L’emploi de ces technologies sur le territoire national, à proximité de lieux abritant des activités sensibles, implique naturellement une vigilance accrue à l’égard du respect des libertés individuelles, en particulier le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Pour cela, un encadrement administratif et juridique précis et transparent est requis.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise donc, dans son article unique, à définir principalement le cadre juridique de l’utilisation de drones pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques. Pour cela, elle détermine les catégories d’infrastructures concernées, sur la base de leur classement ou de leur intérêt pour la sécurité nationale. Un décret pris en Conseil d’État fixe l’encadrement administratif et juridique du dispositif, ainsi que les conditions de recours, de durée de détention, de finalité et de protection des données collectées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Par dérogation aux articles L. 242‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure, l’État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans, l’usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance et de sécurisation :
    Alinéa 21° Des installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du code de la défense ;
    Alinéa 32° Des points d’importance vitale désignés par les autorités compétentes en application de l’article R. 1332‑2 du même code ;
    Alinéa 43° Des infrastructures critiques désignées par arrêté du ministre de l’intérieur.
    Alinéa 5L’autorisation d’usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lequel précise les conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées, et de contrôle des dispositifs mis en œuvre.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52291.