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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la multiplication des actes de malveillance contre les infrastructures critiques en France, tels que les centrales nucléaires et les sites industriels sensibles. Ces menaces, souvent difficiles à anticiper, nécessitent une adaptation des moyens de protection. Les drones, en tant qu'outils de surveillance modernes, offrent une capacité d'intervention rapide et discrète sur de vastes zones. Cependant, leur utilisation doit être encadrée pour respecter les libertés individuelles, notamment la vie privée et la protection des données personnelles. La proposition de loi cherche à établir un cadre juridique clair pour l'utilisation de drones dans la surveillance de ces infrastructures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« multiplication des actes de malveillance visant les infrastructures critiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« technologies de surveillance évoluent rapidement, notamment dans le domaine des aéronefs sans pilote »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« vigilance accrue à l’égard du respect des libertés individuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« définir principalement le cadre juridique de l’utilisation de drones »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet à l'État d'autoriser l'utilisation de drones pour surveiller et sécuriser certaines infrastructures critiques pour une durée maximale de trois ans. Les infrastructures concernées incluent celles exploitées par des opérateurs d'importance vitale, des points d'importance vitale désignés par les autorités, et d'autres infrastructures critiques désignées par le ministre de l'intérieur. L'autorisation d'usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, qui précise les conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées, et de contrôle des dispositifs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« points d’importance vitale désignés par les autorités compétentes »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« infrastructures critiques désignées par arrêté du ministre de l’intérieur »
  5. [5] Article 1 · alinéa 5« autorisation d’usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'État pourra utiliser des drones pour surveiller des infrastructures critiques pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Cela concerne les installations vitales pour la sécurité nationale, comme les centrales nucléaires et les sites industriels sensibles. Les modalités d'utilisation, y compris la protection des données collectées, seront définies par décret en Conseil d'État. Cela pourrait réduire la dépendance aux moyens humains pour la surveillance de ces sites, tout en assurant un contrôle sur l'utilisation des drones pour respecter les libertés individuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« durée maximale de trois ans, l’usage d’aéronefs sans équipage »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, responsable de la sécurité d'une centrale nucléaire, utilise actuellement des équipes de sécurité pour surveiller le site. Avec la nouvelle loi, il pourrait déployer des drones pour cette tâche, réduisant ainsi le besoin de personnel sur le terrain. Les drones, autorisés pour trois ans, surveilleraient les installations en continu, avec des données protégées selon les modalités définies par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52291.