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DéposéRésolution Article 34-1

Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis la loi bioéthique de 2021, les femmes peuvent congeler leurs ovocytes sans motif médical entre 29 et 37 ans. Cependant, l'augmentation des demandes n'a pas été anticipée, créant des délais d'attente importants. En 2023, plus de 20 000 demandes ont été enregistrées pour seulement 4 000 prises en charge. Les délais moyens d'attente atteignent 14 mois, et certains centres ont des listes d'attente de deux ans. Cette situation pousse certaines femmes à se tourner vers l'étranger pour des solutions plus rapides, mais coûteuses. Les inégalités d'accès sont accentuées par le manque de centres et de personnel formé, notamment dans les déserts médicaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la congélation des ovocytes est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« plus de 20 000 demandes d’autoconservation ovocytaire pour seulement 4 000 prises en charge »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« certaines femmes renoncent à la congélation d’ovocytes en France et partent à l’étranger »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la loi de 2021 autorise l’activité d’autoconservation des gamètes pour motif non médical »
QuoiCe que dit le texte

La résolution vise à garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes en France. Elle réaffirme l'objectif de réduire les délais d'attente à moins de six mois et d'ouvrir un centre de conservation à moins d'une heure pour chaque femme. Le texte invite le gouvernement à augmenter les moyens matériels et humains, à planifier la formation du personnel et à ouvrir suffisamment de centres sur tout le territoire. Il appelle également à harmoniser les pratiques pour assurer l'égalité et la transparence dans l'accès à l'autoconservation ovocytaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Réaffirme l’objectif d’ouvrir un centre de conservation ovocytaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« harmoniser les pratiques d’autoconservation d’ovocytes à l’échelle nationale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les délais d'attente pour l'autoconservation d'ovocytes pourraient être réduits à moins de six mois. Chaque femme aurait accès à un centre de conservation à moins d'une heure de chez elle. Le gouvernement serait incité à investir dans des infrastructures et à former du personnel pour répondre à la demande croissante. Cela pourrait réduire les inégalités d'accès et éviter que certaines femmes ne se tournent vers l'étranger pour congeler leurs ovocytes. Les pratiques seraient harmonisées pour garantir une égalité de traitement sur tout le territoire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Réaffirme l’objectif d’ouvrir un centre de conservation ovocytaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« harmoniser les pratiques d’autoconservation d’ovocytes à l’échelle nationale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 35 ans, vit à Lyon et souhaite congeler ses ovocytes. Actuellement, elle doit attendre 14 mois pour un rendez-vous. Avec la résolution, elle pourrait obtenir un rendez-vous en moins de six mois et accéder à un centre à moins d'une heure de chez elle. Cela éviterait à Sophie de devoir envisager de se rendre à l'étranger pour une prise en charge plus rapide.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le délai moyen d’attente était de 14 mois »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Réaffirme l’objectif d’ouvrir un centre de conservation ovocytaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la loi bioéthique de 2021, la congélation des ovocytes est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans, sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d’utiliser leurs ovocytes congelés jusqu’à leur 45ème anniversaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) pour concevoir un bébé. Auparavant, seul un motif médical permettait d’y avoir recours. En élargissant la possibilité d’autoconservation ovocytaire, la loi bioéthique devait être une nouvelle étape pour garantir le droit pour toutes les femmes d’avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent. Or, dans les faits, l’égalité d’accès à l’autoconservation ovocytaire n’est pas garantie.
    Alinéa 5En effet, face à cette hausse de la demande et le manque de moyens alloués, les équipes ne sont pas toujours en capacité de proposer un rendez‑vous avant les 37 ans de la patiente. Les listes d’attente s’allongent chaque année et les sollicitations continuent d’augmenter. Ainsi, l’Agence de biomédecine recensait plus de 20 000 demandes d’autoconservation ovocytaire pour seulement 4 000 prises en charge selon les données recensées en août 2023. En 2024, l’Agence de biomédecine indiquait que le délai moyen d’attente était de 14 mois sur le territoire national, et que plus de 50 % des demandes se faisaient en région parisienne.
    Alinéa 7Ces longues attentes sont sources de stress pour les femmes demandeuses, d’autant plus que le principe de ce dispositif est celui d’une course contre‑la‑montre biologique. Par conséquent, certaines femmes renoncent à la congélation d’ovocytes en France et partent à l’étranger, notamment en Espagne, mais aussi au Portugal, en Belgique ou encore au Danemark, où la prise en charge est plus rapide, mais où le coût est également plus important. Il s’agit d’une rupture d’égalité flagrante entre celles qui ont les moyens de contourner le système inefficace français et celles qui doivent affronter les longs délais d’attente ou abandonner.
    Alinéa 9Actuellement, la loi de 2021 autorise l’activité d’autoconservation des gamètes pour motif non médical dans les établissements publics de santé ou privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier. Dans le cas où il n’existe pas d’offre publique dans le département, l’Agence régionale de santé (ARS) peut alors délivrer une autorisation à un centre privé de pratiquer l’autoconservation pour motif non médical à titre dérogatoire. Dans ces rares cas, le dépassement d’honoraire est interdit. Ces dispositions ne sont pas satisfaisantes pour lutter contre les déserts médicaux en France et l’insuffisante prise en charge des patientes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 101. Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente pour une autoconservation d’ovocytes à moins de six mois ;
    Alinéa 112. Réaffirme l’objectif d’ouvrir un centre de conservation ovocytaire pour chaque femme à moins d’une heure ;
    Alinéa 123. Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains dédiés à l’autoconservation d’ovocytes ;
    Alinéa 145. Invite le gouvernement à harmoniser les pratiques d’autoconservation d’ovocytes à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité des populations et une meilleure transparence.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, Vu le Plan ministériel pour la procréation, l’embryologie et la génétique humaines 2022‑2026, Considérant l’allongement du délai moyen de prise en charge pour une autoconservation d’ovocytes ; Considérant l’engagement du ministre de la santé à porter le délai d’attente à six mois pour tous les publics, pris en septembre 2021 ; Considérant l’engagement de la ministre de la santé à ouvrir un centre de conservation ovocytaire pour chaque femme à moins d’une heure en juin 2025 ; Considérant l’importance d’en finir avec les déserts médicaux et de garantir l’égalité des populations ; 1. Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente pour une autoconservation d’ovocytes à moins de six mois ; 2. Réaffirme l’objectif d’ouvrir un centre de conservation ovocytaire pour chaque femme à moins d’une heure ; 3. Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains dédiés à l’autoconservation d’ovocytes ; 4. Invite le Gouvernement à planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) en nombre suffisant sur tout le territoire national en fonction des besoins ; 5. Invite le gouvernement à harmoniser les pratiques d’autoconservation d’ovocytes à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité des populations et une meilleure transparence.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53379.