Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Ce texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 2 février 2025. Il fait suite à la prise de contrôle de Kaboul par les Talibans en août 2021 et au retrait des forces internationales. L'exposé des motifs décrit une dégradation des droits des femmes et des filles, notamment l'interdiction d'accès à l'enseignement secondaire et supérieur, l'exclusion du secteur public et des organisations non gouvernementales, ainsi que des restrictions sur le sport et la circulation. Il évoque aussi des violations documentées par l'ONU et une aggravation de la crise économique et humanitaire. Le texte s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024 relatif à l'octroi du statut de réfugié aux femmes afghanes. Une proposition de résolution n'a pas de force de loi : elle exprime une position de l'Assemblée et invite le Gouvernement à agir.
Le texte est une résolution de l'Assemblée nationale. Il vise des visas et un accueil prioritaires pour les femmes et filles afghanes et leurs proches. Il invite le Gouvernement à condamner la politique de ségrégation menée par les Talibans, à proposer l'extension de la Convention de 1973 sur l'apartheid à l'apartheid de genre, et à étudier des sanctions ciblant les Talibans. Il l'invite aussi à ne pas reconnaître les Talibans comme gouvernement afghan, à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et filles afghanes qui le demandent, et à poursuivre l'aide humanitaire. Il demande enfin de réserver des places universitaires aux étudiantes afghanes et de reconnaître rapidement les équivalences de diplômes des réfugiés.
La résolution n'a pas de portée juridique directe : elle ne modifie aucune loi et n'impose aucune obligation aux particuliers. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le Gouvernement à agir, notamment au sein de l'Union européenne. Les effets dépendront des suites données par l'exécutif, par exemple des choix en matière de délivrance de visas, de statut de réfugié ou de sanctions. Le texte demande un traitement prioritaire des demandes de visa des femmes et filles afghanes et de leur famille. Il ne fixe ni calendrier contraignant ni montant budgétaire précis.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).
RNPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).
DEMPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).
UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Après des décennies de conflit, la prise de pouvoir par les Talibans en août 2021 a exacerbé la crise en Afghanistan. L’effondrement de l’économie afghane, l’aggravation de l’insécurité alimentaire et les violations massives des droits humains témoignent d’une situation alarmante qui exige une mobilisation immédiate et effective en faveur de la population civile afghane.
Alinéa 10Les Afghanes sont privées du droit à l’éducation. Les filles ont l’interdiction d’étudier dans l’enseignement secondaire (mars 2022) et dans les universités (décembre 2022) ; elles peuvent uniquement poursuivre leur apprentissage dans des écoles clandestines, ce qui les expose, ainsi que leurs enseignant.e.s, à des risques d’arrestation, d’emprisonnement et de torture. « Pour 1,5 million de filles, cette exclusion systématique n’est pas seulement une violation flagrante de leur droit à l’éducation, mais se traduit également par une diminution des opportunités et une détérioration de leur santé mentale » , affirme Mme Catherine Russell, directrice générale d’UNICEF.
Alinéa 9Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), n° C‑608/22, arrêt de la Cour, AH et FN contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl du 4 octobre 2024 qui facilite l’octroi du statut de réfugié aux femmes Afghanes en raison des persécutions qu’elles subissent sous le régime des Talibans,
Alinéa 14Invite le Gouvernement à condamner la politique de ségrégation et de persécution menée par les Talibans à l’égard des femmes et des filles ;
Alinéa 15Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ;
Alinéa 17Invite le Gouvernement français à étudier des sanctions qui pourraient être appliquées aux Talibans sans que celles‑ci n’impactent les Afghans, déjà touchés par une crise économique et humanitaire ;
Alinéa 19Invite le Gouvernement à ouvrir des voies d’accès sécurisées et à mettre en place un système d’accueil en France au bénéfice de femmes et filles Afghanes, de leurs proches, ainsi qu’aux journalistes, militants, activistes et les familles des personnels et auxiliaires afghans ayant travaillé pour l’armée française, car elles craignent des représailles sur les filles de leur famille, notamment qu’elles soient mariées de force à des Talibans ;
Alinéa 20Invite le Gouvernement à traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer ;
Alinéa 21Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ;
Alinéa 24Invite le Gouvernement à accepter les demandes de jeunes femmes afghanes souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France et de leur attribuer une bourse au besoin, ainsi qu’à réserver un nombre défini de places dans les universités aux étudiantes afghanes ;