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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier et modifier le versement des allocations familiales lorsque des enfants sont confiés aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) par décision judiciaire. Actuellement, les allocations peuvent être versées aux familles même si l'enfant est pris en charge par l'ASE, sous prétexte de "maintien des liens affectifs". Cette exception est devenue fréquente, bien que la majorité des enfants soient retirés pour maltraitance ou négligence. Le texte cherche à recentrer les allocations sur ceux qui assurent effectivement l'entretien des enfants, notamment les services d'aide à l'enfance et les familles d'accueil, en réponse à des contraintes budgétaires croissantes pour les départements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette notion de « maintien des liens affectifs » est extrêmement floue »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Elle précise que le versement des allocations familiales aux familles, lorsque l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, doit être basé sur un rapport de l'ASE. Le texte introduit la notion de "maintien partiellement" des liens affectifs. De plus, à partir du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant des allocations versées à la famille ne peut dépasser 35 % de la part due pour l'enfant. Ces modifications visent à garantir que les allocations bénéficient principalement aux services qui prennent en charge l'enfant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le montant de ce versement ne peut excéder 35 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les allocations familiales seront principalement versées aux services d'aide sociale à l'enfance plutôt qu'aux familles, lorsque l'enfant est retiré de son foyer. Les familles ne recevront plus que 35 % des allocations après quatre mois, sauf si un rapport de l'ASE justifie un maintien partiel des liens affectifs. Cela vise à mieux financer les services qui prennent en charge les enfants, tout en limitant les fonds versés aux familles qui n'assument plus la charge effective de l'enfant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le montant de ce versement ne peut excéder 35 % »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, voit ses enfants confiés à l'ASE par décision du juge. Avant, elle continuait de recevoir l'intégralité des allocations familiales. Avec la nouvelle loi, après quatre mois, elle ne recevra que 35 % des allocations, sauf si un rapport de l'ASE justifie un maintien partiel des liens affectifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le montant de ce versement ne peut excéder 35 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50683.