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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier et modifier le versement des allocations familiales lorsque des enfants sont confiés aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) par décision judiciaire. Actuellement, les allocations peuvent être versées aux familles même si l'enfant est pris en charge par l'ASE, sous prétexte de "maintien des liens affectifs". Cette exception est devenue fréquente, bien que la majorité des enfants soient retirés pour maltraitance ou négligence. Le texte cherche à recentrer les allocations sur ceux qui assurent effectivement l'entretien des enfants, notamment les services d'aide à l'enfance et les familles d'accueil, en réponse à des contraintes budgétaires croissantes pour les départements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette notion de « maintien des liens affectifs » est extrêmement floue »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Elle précise que le versement des allocations familiales aux familles, lorsque l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, doit être basé sur un rapport de l'ASE. Le texte introduit la notion de "maintien partiellement" des liens affectifs. De plus, à partir du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant des allocations versées à la famille ne peut dépasser 35 % de la part due pour l'enfant. Ces modifications visent à garantir que les allocations bénéficient principalement aux services qui prennent en charge l'enfant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« le montant de ce versement ne peut excéder 35 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les allocations familiales seront principalement versées aux services d'aide sociale à l'enfance plutôt qu'aux familles, lorsque l'enfant est retiré de son foyer. Les familles ne recevront plus que 35 % des allocations après quatre mois, sauf si un rapport de l'ASE justifie un maintien partiel des liens affectifs. Cela vise à mieux financer les services qui prennent en charge les enfants, tout en limitant les fonds versés aux familles qui n'assument plus la charge effective de l'enfant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« le montant de ce versement ne peut excéder 35 % »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, voit ses enfants confiés à l'ASE par décision du juge. Avant, elle continuait de recevoir l'intégralité des allocations familiales. Avec la nouvelle loi, après quatre mois, elle ne recevra que 35 % des allocations, sauf si un rapport de l'ASE justifie un maintien partiel des liens affectifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« le montant de ce versement ne peut excéder 35 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La protection de l’enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités. En 2020, les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros à la protection de l’enfance. Ce montant est utilisé́ à 81 % pour des mesures d’accueils.
    Alinéa 5La loi cependant prévoit une exception au transfert du versement des allocations familiales vers les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, celles‑ci peuvent continuer d’être versées à la famille « lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». On parlera alors du « maintien des liens affectifs » pour justifier le versement des allocations familiales à la famille qui n’assume plus la charge de l’enfant.
    Alinéa 6Cependant, cette notion de « maintien des liens affectifs » est extrêmement floue et à l’usage, l’exception est devenue la règle. Aujourd’hui, dans la majorité des cas, les allocations continuent d’être versées à la famille alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave.
    Alinéa 9La présente proposition de loi propose de reprendre le dispositif voté à l’unanimité par le Sénat concernant le versement des allocations familiales en précisant l’esprit de la loi, c’est ‑ à ‑ dire en revenant à la volonté initiale du législateur : que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants : le service d’aide à l’enfance et les familles d’accueil.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, » ;
    Alinéa 4b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
    Alinéa 52° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
    Lire Article unique en entier
    Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, » ; b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50683.