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JJ Harrison ( https://www.jjharrison.com.au/ ) · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 6 avril 2025· Dernière action : 6 avr. 2025

Allonger la durée de la session ordinaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier la durée de la session ordinaire du Parlement français. Actuellement, cette session s'étend d'octobre à juin, avec une limitation de 120 jours pour les séances plénières. Le texte propose d'allonger cette période d'environ un mois, permettant ainsi au Parlement de siéger de la mi-septembre à la mi-juillet. Cette modification est justifiée par le besoin de flexibilité dans l'organisation du temps parlementaire. La suppression du verrou des 120 jours est également envisagée, car il n'est plus considéré comme justifié dans le contexte actuel d'une session prolongée.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« allonger la durée de la session ordinaire d’environ un mois »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« supprimer le verrou des 120 jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« assurer une plus grande flexibilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 28 de la Constitution pour étendre la session ordinaire du Parlement. Les mots "d’octobre" sont remplacés par "suivant le 15 septembre", et "de juin" par "précédant le 15 juillet", allongeant ainsi la session d'environ un mois. De plus, la première phrase du deuxième alinéa, qui impose une limite de 120 jours pour les séances plénières, est supprimée. Ces modifications visent à offrir plus de flexibilité dans l'organisation des travaux parlementaires.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les mots : « d’octobre » sont remplacés par »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les mots : « de juin » sont remplacés par »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« La première phrase du deuxième alinéa est supprimée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le Parlement pourra siéger de la mi-septembre à la mi-juillet, soit environ un mois de plus qu'actuellement. Cela permettrait une meilleure gestion du calendrier législatif et pourrait potentiellement accroître l'efficacité des travaux parlementaires. La suppression de la limite de 120 jours pour les séances plénières offrirait également plus de souplesse dans la planification des débats et des votes. Ces changements pourraient faciliter l'adaptation aux besoins législatifs sans être contraints par des restrictions temporelles rigides.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« allonger la durée de la session ordinaire d’environ un mois »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« assurer une plus grande flexibilité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« La première phrase du deuxième alinéa est supprimée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, voit son calendrier de travail modifié. Avant, il siégeait d'octobre à juin avec une limite de 120 jours. Avec la nouvelle loi, il pourra siéger de mi-septembre à mi-juillet sans cette limite, ce qui lui permet de mieux organiser ses interventions et de participer à plus de débats.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les mots : « d’octobre » sont remplacés par »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les mots : « de juin » sont remplacés par »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« La première phrase du deuxième alinéa est supprimée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51895.