La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier la durée de la session ordinaire du Parlement français. Actuellement, cette session s'étend d'octobre à juin, avec une limitation de 120 jours pour les séances plénières. Le texte propose d'allonger cette période d'environ un mois, permettant ainsi au Parlement de siéger de la mi-septembre à la mi-juillet. Cette modification est justifiée par le besoin de flexibilité dans l'organisation du temps parlementaire. La suppression du verrou des 120 jours est également envisagée, car il n'est plus considéré comme justifié dans le contexte actuel d'une session prolongée.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie l'article 28 de la Constitution pour étendre la session ordinaire du Parlement. Les mots "d’octobre" sont remplacés par "suivant le 15 septembre", et "de juin" par "précédant le 15 juillet", allongeant ainsi la session d'environ un mois. De plus, la première phrase du deuxième alinéa, qui impose une limite de 120 jours pour les séances plénières, est supprimée. Ces modifications visent à offrir plus de flexibilité dans l'organisation des travaux parlementaires.
Si cette proposition est adoptée, le Parlement pourra siéger de la mi-septembre à la mi-juillet, soit environ un mois de plus qu'actuellement. Cela permettrait une meilleure gestion du calendrier législatif et pourrait potentiellement accroître l'efficacité des travaux parlementaires. La suppression de la limite de 120 jours pour les séances plénières offrirait également plus de souplesse dans la planification des débats et des votes. Ces changements pourraient faciliter l'adaptation aux besoins législatifs sans être contraints par des restrictions temporelles rigides.
Paul, député, voit son calendrier de travail modifié. Avant, il siégeait d'octobre à juin avec une limite de 120 jours. Avec la nouvelle loi, il pourra siéger de mi-septembre à mi-juillet sans cette limite, ce qui lui permet de mieux organiser ses interventions et de participer à plus de débats.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
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Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
- GDRPour · 70 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Cette proposition de loi vise à allonger la durée de la session ordinaire d’environ un mois, afin de permettre au Parlement de se réunir de plein droit pour délibérer en séance plénière de la mi‑septembre à la mi‑juillet et à supprimer le verrou des 120 jours posé au deuxième alinéa de l’article 28.
Alinéa 3L’allongement de la session ordinaire doit assurer une plus grande flexibilité en vue de la réorganisation du temps parlementaire. De plus, la suppression du verrou des 120 jours paraît nécessaire, puisque ce dernier ne repose plus sur une quelconque justification solide, a fortiori dans le contexte d’un allongement de la durée de la session ordinaire.
Article unique
Alinéa 3a) Les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » ;
Alinéa 4b) Les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
Alinéa 52° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Lire Article unique en entier
L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » ; b) Les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51895.