Pour une ambition ferroviaire française

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le transport ferroviaire en France est un enjeu central pour atteindre les objectifs de développement durable et pour la transition écologique. Les déplacements par le rail sont les plus sobres en émissions de gaz à effet de serre et seront primordiaux pour l’aménagement de notre territoire.

   Alinéa 3Dans les années 1920, le réseau ferroviaire d’intérêt régional recensait environ 43 000 kilomètres de lignes et 20 000 kilomètres de lignes dites d’intérêt local. Peu à peu, ce tissu ferroviaire s’est délité en passant à 28 000 kilomètres en 2020 dont 7 600 kilomètres dédiés aux dessertes fines de territoire. L’équilibre économique des lignes était souvent mis en avant notamment sur les petites lignes tandis que l’essor de la voiture individuelle faisait son chemin. Cette logique a pourtant été moins forte que dans d’autres pays, le rapport de la mission conduite par M. Jean‑Cyril Spinetta en 2018 sur l’avenir du transport ferroviaire le soulignait en indiquant que « le maintien des petites lignes, à partir des années 1980, est une particularité française ». L’arrêt progressif de la réflexion et du maillage « en réseau » a également porté une atteinte considérable aux lignes de territoires. Ces lignes se sont dégradées conduisant à leur ralentissement, une baisse de la qualité du service, de la fréquentation et à leur fermeture définitive. Si, dans une période qui était différente, la logique était acceptée, elle est, au regard des défis environnementaux et de l’augmentation du coût de la vie pour les Français, un enjeu d’avenir.

   Alinéa 7Il devient donc urgent d’agir concrètement à la modernisation et à la relance du ferroviaire en France et notamment du ferroviaire territorial.

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2. Article unique

   Alinéa 16– affirmer que la stratégie ferroviaire de la France passe par le développement et la structuration d’un réseau ferroviaire territorialisé comme outil de transition durable et d’aménagement du territoire ;

   Alinéa 17– déployer les investissements consacrés aux lignes de desserte fine des territoires dans un niveau adéquat aux besoins de modernisation de ces lignes et de réouverture de lignes identifiées par les collectivités territoriales tout en associant les acteurs locaux ;

   Alinéa 19– intensifier la coopération technique et financière avec les régions pour les lignes de desserte fine des territoires afin d’assurer la structuration entre les lignes d’intérêt national, les trains d’équilibre du territoire, les trains express régionaux et les services express régionaux métropolitains pour éviter la concentration des investissements sur les grands axes ;

   Alinéa 21– inscrire et maintenir dans un plan national de sauvegarde la modernisation des lignes intermédiaires pour accentuer leur cadencement, diminuer les temps de trajet et rénover les gares ;

   Alinéa 23– étudier la politique tarifaire du transport ferroviaire pour le rendre plus accessible et le proposer comme véritable alternative à la voiture individuelle ;

   Alinéa 25– présenter chaque année au Parlement un rapport comprenant l’état du réseau ferroviaire français dans toutes ses composantes, les lignes menacées, les investissements engagés et les effets des politiques ferroviaires menées.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code des transports, Vu la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Vu les engagements climatiques et les objectifs de décarbonation de la France aux niveaux européen et mondial, Vu le projet de loi‑cadre sur le développement des transports, adopté par le Sénat le mardi 28 avril 2026, Considérant le poids du transport dans les émissions de gaz à effet de serre et que le ferroviaire est l’un des modes de transports les plus sobres en carbone ; Considérant que le réseau ferré français fonctionne grâce au maillage entre les lignes structurantes, les lignes intermédiaires et les lignes de dessertes fines du territoire ; Considérant les sous‑investissements dont ont fait l’objet les lignes de desserte fine des territoires pendant de nombreuses années ; Considérant la nécessité sociale et écologique d’offrir aux territoires ruraux l’accès à des mobilités décarbonées au même titre que les autres territoires ; Considérant que les lignes de desserte fine jouent un rôle primordial dans le désenclavement, l’accès aux services publics, à la santé, à l’éducation et dans l’aménagement du territoire ; Considérant les opportunités techniques présentes dans les territoires en matière de voies et d’infrastructures existantes ; Considérant que la coopération État‑Région a permis de sauvegarder des lignes de desserte fine et d’en ouvrir de nouvelles ; Invite le Gouvernement à : – affirmer que la stratégie ferroviaire de la France passe par le développement et la structuration d’un réseau ferroviaire territorialisé comme outil de transition durable et d’aménagement du territoire ; – déployer les investissements consacrés aux lignes de desserte fine des territoires dans un niveau adéquat aux besoins de modernisation de ces lignes et de réouverture de lignes identifiées par les collectivités territoriales tout en associant les acteurs locaux ; – protéger les infrastructures ferroviaires existantes et inexploitées en s’assurant de la réversibilité des projets mis en place sur les anciennes voies ferroviaires comme les voies vertes ; – intensifier la coopération technique et financière avec les régions pour les lignes de desserte fine des territoires afin d’assurer la structuration entre les lignes d’intérêt national, les trains d’équilibre du territoire, les trains express régionaux et les services express régionaux métropolitains pour éviter la concentration des investissements sur les grands axes ; – renforcer la participation de l’État dans les contrats de plan État‑Région sur les mobilités liées au ferroviaire ; – inscrire et maintenir dans un plan national de sauvegarde la modernisation des lignes intermédiaires pour accentuer leur cadencement, diminuer les temps de trajet et rénover les gares ; – investir dans la recherche et l’innovation pour faciliter la mise en place de transports collectifs durables pour lutter contre l’isolement et l’enclavement des territoires ruraux ; – étudier la politique tarifaire du transport ferroviaire pour le rendre plus accessible et le proposer comme véritable alternative à la voiture individuelle ; – inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le projet de loi‑cadre sur le développement des transports le plus rapidement possible ; – présenter chaque année au Parlement un rapport comprenant l’état du réseau ferroviaire français dans toutes ses composantes, les lignes menacées, les investissements engagés et les effets des politiques ferroviaires menées.