Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La prise en charge pré-hospitalière des urgences vitales repose sur une chaîne de compétences variées et coordonnées. Elle repose notamment sur les Structures Mobiles d’Urgence et de réanimation (SMUR) au sein desquelles les ambulanciers occupent une place centrale. Ces derniers contribuent à une série de tâches essentielles : (I) la sécurisation du patient, (II) la préparation et l’assistance technique aux gestes médicaux et paramédicaux, (III) la logistique des soins en environnement contraint et (IV) la transmission des informations à la régulation médicale.

   Alinéa 4Or, si ces ambulanciers exerçant en SMUR sont titulaires du diplôme d’État d’ambulancier (DEA), il n’existe cependant aujourd’hui ni diplôme d’État complémentaire ni certification professionnelle autonome reconnaissant spécifiquement l’exercice des ambulanciers en SMUR. En effet, le cadre légal actuel de la profession, fixé notamment par les articles L. 4393‑1 et R. 6312‑7 à R. 6312‑11 du code de la santé publique ainsi que par l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DEA, ne distingue pas l’exercice en SMUR de l’exercice du transport sanitaire classique, alors que les missions, les responsabilités et l’exposition aux risques diffèrent profondément entre ces deux exercices.

   Alinéa 6Cette absence de reconnaissance a par ailleurs des conséquences concrètes sur l’attractivité du métier. Une consultation de terrain menée par l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) auprès de professionnels en exercice fait apparaître que 95,3 % des répondants se déclarent favorables à la création d’une spécialisation SMUR et que 97,7 % considèrent qu’un statut reconnu améliorerait l’attractivité du métier. Dans le même temps, 41,9 % des répondants indiquent avoir déjà envisagé de quitter le SMUR.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393‑8 ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Art. L. 4393 ‑ 8. – Les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier ou personnes autorisées à exercer la profession d’ambulancier en application du présent chapitre peuvent obtenir une spécialisation d’ambulancier de structure mobile d’urgence et de réanimation.

   Alinéa 3« Cette spécialisation atteste l’acquisition de compétences complémentaires nécessaires à l’exercice, au sein des structures mobiles d’urgence et de réanimation, de missions de transport, de sécurisation, de surveillance et d’assistance technique réalisées sous la responsabilité de l’équipe médicale ou paramédicale et dans le respect des protocoles en vigueur.

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   Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4393 ‑ 8. – Les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier ou personnes autorisées à exercer la profession d’ambulancier en application du présent chapitre peuvent obtenir une spécialisation d’ambulancier de structure mobile d’urgence et de réanimation. « Cette spécialisation atteste l’acquisition de compétences complémentaires nécessaires à l’exercice, au sein des structures mobiles d’urgence et de réanimation, de missions de transport, de sécurisation, de surveillance et d’assistance technique réalisées sous la responsabilité de l’équipe médicale ou paramédicale et dans le respect des protocoles en vigueur. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès à cette spécialisation, ses modalités de délivrance, les conditions strictes de validation des acquis de l’expérience subordonnées à des critères de qualification et d’exercice réglementaires, ainsi que les conditions de sa prise en compte pour l’exercice des missions mentionnées au présent article. »

3. Article 2

   Alinéa 1À titre transitoire, les ambulanciers titulaires du diplôme d’État d’ambulancier justifiant, à la date fixée par décret, d’une expérience professionnelle en structure mobile d’urgence et de réanimation peuvent obtenir la spécialisation mentionnée à l’article L. 4393‑2 du code de la santé publique selon une procédure adaptée de validation de leurs acquis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. L. 714 ‑ 14 ‑ 1. – Les agents publics exerçant leurs missions au sein d’une structure mobile d’urgence et de réanimation et titulaires de la spécialisation d’ambulancier de structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article L. 4393‑2 du code de la santé publique peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire particulier.

   Lire Article 3 en entier

   La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 714‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 714 ‑ 14 ‑ 1. – Les agents publics exerçant leurs missions au sein d’une structure mobile d’urgence et de réanimation et titulaires de la spécialisation d’ambulancier de structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article L. 4393‑2 du code de la santé publique peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire particulier. « Ce régime indemnitaire tient compte des sujétions, de la technicité, de l’exposition et des responsabilités particulières liées à l’exercice de ces missions. « Les corps, emplois ou fonctions concernés ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixés par décret. »