Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, notamment en encadrant le temps partiel contraint. En 2024, les femmes gagnaient en moyenne 23,5 % de moins que les hommes, en partie à cause de leur concentration dans des emplois à temps partiel. Ces emplois, souvent non choisis, concernent majoritairement des femmes dans des secteurs comme l'aide à domicile et le nettoyage. Le texte cherche à limiter l'usage excessif du temps partiel, qui contribue à la précarité des femmes, en modifiant les incitations fiscales et en renforçant les protections légales existantes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une femme gagne en moyenne 23,5 % de moins qu’un homme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la précarité des femmes est par ailleurs aggravée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 34 % des salariés à temps partiel déclarent être en sous‑emploi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la généralisation du temps partiel est une évolution du monde du travail »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« désinciter les employeurs à recourir de manière excessive au contrat à temps partiel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer le temps partiel. L'article 1 réduit de 20 % les exonérations de cotisations pour les entreprises ayant plus de 15 % de salariés à temps partiel. L'article 2 impose une majoration salariale pour les heures travaillées en dessous de 24 heures par semaine. L'article 3 fixe une durée minimale de travail de trois heures consécutives par jour pour les salariés à temps partiel. L'article 4 allonge le délai de prévenance pour les changements d'horaires de travail. Enfin, l'article 5 étend la majoration des heures de travail aux périodes tôt le matin et tard le soir.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 % »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera les conditions de travail des salariés à temps partiel, en particulier dans les secteurs féminisés. Les entreprises devront payer plus de cotisations si elles emploient trop de salariés à temps partiel. Les salariés travaillant moins de 24 heures par semaine verront leurs heures majorées, ce qui pourrait augmenter leur revenu. Les horaires de travail devront être plus stables, avec un minimum de trois heures consécutives par jour et un délai de prévenance plus long pour les changements d'horaires. Les heures travaillées tôt le matin ou tard le soir seront mieux rémunérées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 % »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, aide à domicile, travaille actuellement 20 heures par semaine avec des horaires fragmentés. Avant la loi, elle n'avait pas de majoration pour ses heures. Avec la nouvelle loi, ses heures seront majorées de 10 %, augmentant ainsi son revenu. De plus, elle bénéficiera d'un minimum de trois heures consécutives par jour, ce qui stabilisera son emploi du temps.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51300.