Aller au contenu principal
Toutes les lois
Nayeem01771031233 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, notamment en encadrant le temps partiel contraint. En 2024, les femmes gagnaient en moyenne 23,5 % de moins que les hommes, en partie à cause de leur concentration dans des emplois à temps partiel. Ces emplois, souvent non choisis, concernent majoritairement des femmes dans des secteurs comme l'aide à domicile et le nettoyage. Le texte cherche à limiter l'usage excessif du temps partiel, qui contribue à la précarité des femmes, en modifiant les incitations fiscales et en renforçant les protections légales existantes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une femme gagne en moyenne 23,5 % de moins qu’un homme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la précarité des femmes est par ailleurs aggravée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 34 % des salariés à temps partiel déclarent être en sous‑emploi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la généralisation du temps partiel est une évolution du monde du travail »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« désinciter les employeurs à recourir de manière excessive au contrat à temps partiel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer le temps partiel. L'article 1 réduit de 20 % les exonérations de cotisations pour les entreprises ayant plus de 15 % de salariés à temps partiel. L'article 2 impose une majoration salariale pour les heures travaillées en dessous de 24 heures par semaine. L'article 3 fixe une durée minimale de travail de trois heures consécutives par jour pour les salariés à temps partiel. L'article 4 allonge le délai de prévenance pour les changements d'horaires de travail. Enfin, l'article 5 étend la majoration des heures de travail aux périodes tôt le matin et tard le soir.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 % »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera les conditions de travail des salariés à temps partiel, en particulier dans les secteurs féminisés. Les entreprises devront payer plus de cotisations si elles emploient trop de salariés à temps partiel. Les salariés travaillant moins de 24 heures par semaine verront leurs heures majorées, ce qui pourrait augmenter leur revenu. Les horaires de travail devront être plus stables, avec un minimum de trois heures consécutives par jour et un délai de prévenance plus long pour les changements d'horaires. Les heures travaillées tôt le matin ou tard le soir seront mieux rémunérées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 % »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, aide à domicile, travaille actuellement 20 heures par semaine avec des horaires fragmentés. Avant la loi, elle n'avait pas de majoration pour ses heures. Avec la nouvelle loi, ses heures seront majorées de 10 %, augmentant ainsi son revenu. De plus, elle bénéficiera d'un minimum de trois heures consécutives par jour, ce qui stabilisera son emploi du temps.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent une réalité structurante du monde du travail. Dans la France de 2024, une femme gagne en moyenne 23,5 % de moins qu’un homme. Pourtant, à temps de travail égal, cet écart chute à 15 % parce qu’une des causes principales des inégalités économiques est la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel. Ainsi sur 4,2 millions de salariés embauchés à temps partiel, 83 % sont des femmes ( [1] ) .
    Alinéa 3La précarité des femmes est par ailleurs aggravée par la conjonction de plusieurs déséquilibres du marché de l’emploi. Plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de familles professionnelles, notamment dans l’aide à domicile (à 94 % des femmes), la santé (90 % des aides‑soignantes et 87 % des infirmières sont des femmes) ou le nettoyage (qui emploie à 80 % des femmes) ( [2] ) . Ces secteurs d’emplois « féminisés » sont parmi ceux qui ont le plus systématisé le recours au temps partiel. Ainsi, 73 % des aides à domicile, 30 % des aides-soignantes et 42 % des agents d’entretien sont concernés par ce type de contrat de travail ( [3] ) . Par ailleurs, les femmes sont, en moyenne et à diplôme égal, reléguées à des postes moins qualifiés que ceux des hommes ( [4] ) . Tout cela concourt à expliquer pourquoi 57 % des travailleurs pauvres sont des femmes alors qu’elles ne représentent que 43,5 % des salariés du secteur privé ( [5] ) . L’extension des emplois à temps partiel apparaît comme un des éléments centraux du système poussant les femmes vers la précarité.
    Alinéa 4Une part notable de ces contrats à temps partiel n’est d’ailleurs pas choisie par les employées. Si cette forme d’emploi permet parfois de répondre aux besoins spécifiques de certains salariés, 34 % des salariés à temps partiel (mais 47 % de ceux travaillant moins de 24 heures par semaine) déclarent être en sous‑emploi, c’est‑à‑dire souhaiter travailler davantage [6] . Surtout, lorsqu’on évalue ces données en tenant compte de la répartition par sexe, il apparaît que les emplois à temps partiel « féminisés » présentent des taux de sous ‑ emploi supérieurs à la moyenne . 30 % des aides à domicile déclarent par exemple qu’elles voudraient travailler davantage mais sont contraintes d’accepter des contrats à temps partiel.
    Alinéa 6Ainsi les femmes sont en première ligne des contraintes et vulnérabilités inhérentes au travail à temps partiel . Mais plus largement, la généralisation du temps partiel est une évolution du monde du travail qui doit alerter le législateur. Plus de 4,2 millions de salariés, soit 17,5 % des actifs, sont concernés par le temps partiel, une forme d’emploi qui a vu sa part tripler en 50 ans ( [9] ) . Cette dynamique a été lancée dans les années 1990 lorsque le choix a été fait de favoriser le recours au temps partiel par des exonérations de cotisations sociales. En plus de grever inconsidérément les finances publiques, ces dispositifs ont contribué à l’émergence d’une « trappe à précarité » , rendant d’autant plus difficile l’évolution de ces salariés vers des formes plus stables et rémunératrices d’emploi ( [10] ) .
    Alinéa 8La présente proposition de loi vise à désinciter les employeurs à recourir de manière excessive au contrat à temps partiel fragmenté et contraint par le renchérissement des pratiques portant le plus atteinte à la qualité de vie des salariés . Ces dispositions, qui améliorent le quotidien de tous les Français employés à temps partiel, sont en particulier bénéfiques pour les femmes parce qu’elles corrigent des pratiques répandues dans les secteurs d’emplois « féminisés ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Pour les entreprises dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi, le montant de la réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi, le montant de la réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque dans le respect des dispositions précédentes, la durée convenue est inférieure à vingt‑quatre heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 %.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque dans le respect des dispositions précédentes, la durée convenue est inférieure à vingt‑quatre heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 %. « Lorsque cette durée est inférieure à quinze heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 15 %. « Lorsque cette durée est inférieure à huit heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures consécutives par jour. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 3123‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures consécutives par jour. »
  5. Article 4

    Alinéa 21° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 3122 ‑ 15 ‑ 1 . – Les heures de travail réellement effectuées par un salarié au cours de la plage horaire comprise entre dix‑huit heures et neuf heures ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % du salaire effectif. »
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122 ‑ 15 ‑ 1 . – Les heures de travail réellement effectuées par un salarié au cours de la plage horaire comprise entre dix‑huit heures et neuf heures ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % du salaire effectif. » ( [1] ) « Temps partiel et conditions de travail : travailler moins pour travailler mieux ? », DARES Analyses , no 34, mai 2024, p. 2. ( [2] ) Lemière Séverine, Silvera Rachel, « Où en est-on de la ségrégation professionnelle ? », Regards croisés sur l’économie , no 15/2, 2014, p. 122-123. ( [3] ) Insee, Enquêtes Emploi, données lissées par moyenne mobile d'ordre 3, traitement DARES , 2018. ( [4] ) Di Paola Vanessa, Epiphane Dominique, Del Amo Julio, « Inégalité de genre en début de vie active, un bilan décourageant », Céreq Bref , no 442, juillet 2023, p. 1. ( [5] ) Insee, Emploi, chômage, revenus du travail. Principaux résultats , 2024, p. 17. ( [6] ) « Quelles sont les conditions d’emploi des salariés à temps partiel ? », DARES Analyses , no 25, août 2020, p. 4. ( [7] ) Devetter François-Xavier, Valentin Julie, « Long day for few hours: impact of working time fragmentation on low wages in France », Cambridge Journal of Economics , no 48/1, 2024, p. 89-114. ( [8] ) Insee, Emploi, chômage, revenus du travail , 2020, p. 130. ( [9] ) Insee, Emploi, chômage, revenus du travail , 2024, p. 50. ( [10] ) Bonnet Odran, Georges-Kot Simon, Pora Pierre, « Les contrats à durée limitée : trappes à précarité ou tremplins pour une carrière ? », Insee Références - Dossier , 2019, p. 54. ( [11] ) « La négociation collective en 2019. Bilan & rapports », Direction générale du travail - DARES , 2020. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51300.