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Innocent people · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accueil des personnes exilées LGBTI en France. Elle intervient dans un contexte où les droits des personnes trans et homosexuelles sont menacés dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, où des mesures restrictives ont été prises. En France, le droit d'asile est influencé par des directives européennes et le Règlement de Dublin, qui ont conduit à une approche plus restrictive. Les demandeurs d'asile provenant de pays dits "sûrs" sont soumis à une procédure accélérée, ce qui limite leur capacité à défendre leurs droits. Les associations dénoncent que cette procédure est particulièrement défavorable aux personnes LGBTI, qui peinent à prouver leur appartenance à un groupe social protégé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre de ces pays respectueux des droits humains pour les personnes trans pourrait régresser »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« notre devoir d’humanité nous appelle à faire mieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces demandeurs d’asile originaires de pays dits « sûrs » sont soumis à une procédure accélérée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« le principal enjeu pour la personne LGBTI demandeuse d’asile est de convaincre l’institution »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte deux articles principaux. L'article 1 supprime la liste des pays considérés comme "d'origine sûre" dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette suppression vise à éviter que des demandeurs d'asile LGBTI soient renvoyés vers des pays où ils pourraient être persécutés. L'article 2 modifie l'article L. 511-3 du même code pour inclure la notion d'appartenance "réelle ou supposée" à un groupe social protégé. Cela signifie que le doute sur l'appartenance d'une personne à un groupe social protégé doit profiter au demandeur d'asile, facilitant ainsi l'obtention du statut de réfugié pour les personnes LGBTI.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, elle supprimera la liste des pays dits "sûrs", ce qui pourrait empêcher le renvoi de demandeurs d'asile LGBTI vers des pays où ils risquent la persécution. De plus, en modifiant la notion d'appartenance à un groupe social protégé, elle facilitera la reconnaissance du statut de réfugié pour les personnes LGBTI. Le doute sur leur appartenance à un groupe social protégé devra désormais leur profiter, ce qui pourrait réduire les obstacles liés à la preuve de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Ces changements visent à mieux protéger les droits des personnes LGBTI demandeuses d'asile en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« Il n’existe pas de pays sûrs pour les personnes LGBTI. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« le doute profite à la personne demandeuse d’asile. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». »
ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne trans originaire de Géorgie, demande l'asile en France. Avant la loi, sa demande aurait pu être rejetée rapidement car la Géorgie est sur la liste des pays "sûrs". Avec la nouvelle loi, cette liste est supprimée, et Alex peut bénéficier d'une procédure plus équitable. De plus, le doute sur son appartenance à un groupe social protégé doit lui profiter, facilitant ainsi l'obtention de l'asile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Sur 193 États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Association internationale lesbienne et gay (ILGA) déclare qu’au moins 25 États « autorisent la reconnaissance juridique du genre sans exigences prohibitives ». Le nombre de ces pays respectueux des droits humains pour les personnes trans pourrait régresser dans les prochaines années. L’exemple des États‑Unis et de l’investiture de Donald Trump fait craindre le pire pour les personnes trans états‑uniennes. Le 20 janvier 2025, l’administration promulgue un décret d’interdiction de délivrance des passeports avec le genre « X », fidèle à la campagne présidentielle de Donald Trump et la volonté affichée d’en finir « avec le délire transgenre ». Le 22 février 2025, l’actrice Hunter Schafer, star de la série « Euphoria », accuse l’administration Trump d’avoir changé son genre sur son passeport. Il n’aura pas fallu plus d’un mois à Donald Trump et l’ensemble de son gouvernement pour confirmer les angoisses des personnes transgenres aux États‑Unis. Les associations représentant les personnes trans alertent sur « la culture de haine croissante dans notre société ».
    Alinéa 3Compte tenu des avancées de la loi française et compte tenu des menaces pour les droits fondamentaux et des risques de persécution des personnes trans et homosexuelles dans le monde, notre devoir d’humanité nous appelle à faire mieux. Alors que dès 1793, la France a été le premier pays au monde à intégrer le droit d’asile dans sa Constitution, l’actualité nous pousse à renforcer celui‑ci. Depuis plusieurs années, des directives européennes et le Règlement de Dublin, réformé pour la dernière fois en 2013, ont conduit à une transposition de la réglementation aboutissant à une vision toujours plus restrictive du droit d’asile. Une procédure d’examen des demandes d’asile s’applique en grande partie aux ressortissantes et ressortissants de pays déclarés comme « sûrs » par une liste fixée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
    Alinéa 4Ces demandeurs d’asile originaires de pays dits « sûrs » sont soumis à une procédure accélérée : l’OFPRA statue en quinze jours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cinq semaines. L’audience se déroule devant un juge unique. Cette procédure est particulièrement attentatoire aux droits des justiciables. Elle remet en cause le droit fondamental à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Les délais extrêmement courts empêchent les demandeurs de constituer un dossier solide, limitant ainsi leur capacité à faire valoir leurs droits. Depuis la loi Asile et immigration de 2018, la situation est encore plus grave : les personnes issues de pays dits « sûrs » peuvent être expulsées avant même que leur recours ne soit examiné. Pour les personnes LGBTI ( [1] ) persécutées dans ces pays, les chances d’obtenir une protection deviennent quasi nulles.
    Alinéa 6Au‑delà de la procédure accélérée, le principal enjeu pour la personne LGBTI demandeuse d’asile est de convaincre l’institution de l’asile qu’elle appartient bien au « groupe social LGBT ». Les pays européens découvraient en 2011 les méthodes intrusives de preuve de l’homosexualité des demandeurs et demandeuses d’asile en République Tchèque comme l’emploi de la phallométrie. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pu considérer en 2018 que l’expertise psychologique afin de déterminer l’orientation sexuelle est une intrusion disproportionnée dans sa vie privée. Les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes LGBTI immigrées comme l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS) établissent que prouver objectivement son orientation sexuelle relève de la preuve impossible. De plus, alors que le droit interdit aujourd’hui, lors de la demande d’asile, le fait de poser des questions sur les pratiques sexuelles, les associations révèlent qu’à la CNDA, les juges franchissent cette limite. Afin de préserver le droit à la vie privée des personnes LGBTI demandeuses d’asile et de dépasser les limites importantes que présentent l’intime conviction des agents de l’OFPRA et des juges de la CNDA, il est urgent de modifier le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
    Alinéa 10En plus de son inexactitude au regard des législations des différents pays considérés comme sûrs, cette liste doit être mise en cause dans son existence même. Alors que le droit international et la France reconnaissent le droit pour les personnes appartenant à certains groupes sociaux d’obtenir le statut de réfugié en raison des persécutions qui peuvent exister de manière systémique, l’existence de cette liste nie une évidence. Il n’existe pas de pays sûrs pour les personnes LGBTI.
    Alinéa 11L’article 2 permet un aménagement de l’exigence de la preuve de l’appartenance des demandeurs et demandeuses d’asiles à des groupes sociaux auxquels appartiennent les personnes LGBTI. Dans le cas où l’autorité conserve un doute sur l’appartenance de la personne demandeuse d’asile à un groupe social protégé, le doute profite à la personne demandeuse d’asile.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
  3. Article 2

    Alinéa 1À l’article L. 511‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ».
    Lire Article 2 en entier
    À l’article L. 511‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». ( [1] ) Note de la députée : l’acronyme « LGBTI » désigne les personnes lesbiennes, gays, trans et intersexes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53863.