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Innocent people · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accueil des personnes exilées LGBTI en France. Elle intervient dans un contexte où les droits des personnes trans et homosexuelles sont menacés dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, où des mesures restrictives ont été prises. En France, le droit d'asile est influencé par des directives européennes et le Règlement de Dublin, qui ont conduit à une approche plus restrictive. Les demandeurs d'asile provenant de pays dits "sûrs" sont soumis à une procédure accélérée, ce qui limite leur capacité à défendre leurs droits. Les associations dénoncent que cette procédure est particulièrement défavorable aux personnes LGBTI, qui peinent à prouver leur appartenance à un groupe social protégé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre de ces pays respectueux des droits humains pour les personnes trans pourrait régresser »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« notre devoir d’humanité nous appelle à faire mieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces demandeurs d’asile originaires de pays dits « sûrs » sont soumis à une procédure accélérée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« le principal enjeu pour la personne LGBTI demandeuse d’asile est de convaincre l’institution »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte deux articles principaux. L'article 1 supprime la liste des pays considérés comme "d'origine sûre" dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette suppression vise à éviter que des demandeurs d'asile LGBTI soient renvoyés vers des pays où ils pourraient être persécutés. L'article 2 modifie l'article L. 511-3 du même code pour inclure la notion d'appartenance "réelle ou supposée" à un groupe social protégé. Cela signifie que le doute sur l'appartenance d'une personne à un groupe social protégé doit profiter au demandeur d'asile, facilitant ainsi l'obtention du statut de réfugié pour les personnes LGBTI.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, elle supprimera la liste des pays dits "sûrs", ce qui pourrait empêcher le renvoi de demandeurs d'asile LGBTI vers des pays où ils risquent la persécution. De plus, en modifiant la notion d'appartenance à un groupe social protégé, elle facilitera la reconnaissance du statut de réfugié pour les personnes LGBTI. Le doute sur leur appartenance à un groupe social protégé devra désormais leur profiter, ce qui pourrait réduire les obstacles liés à la preuve de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Ces changements visent à mieux protéger les droits des personnes LGBTI demandeuses d'asile en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« Il n’existe pas de pays sûrs pour les personnes LGBTI. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« le doute profite à la personne demandeuse d’asile. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». »
ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne trans originaire de Géorgie, demande l'asile en France. Avant la loi, sa demande aurait pu être rejetée rapidement car la Géorgie est sur la liste des pays "sûrs". Avec la nouvelle loi, cette liste est supprimée, et Alex peut bénéficier d'une procédure plus équitable. De plus, le doute sur son appartenance à un groupe social protégé doit lui profiter, facilitant ainsi l'obtention de l'asile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53863.