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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le bruit aérien est reconnu comme un problème de santé publique, causant divers troubles et maladies. En France, plus de 2,1 millions de personnes sont exposées à des niveaux sonores dépassant les recommandations de l'OMS, entraînant des coûts sociaux et sanitaires importants. Le dispositif actuel d'aide à l'insonorisation, financé par une taxe sur les nuisances sonores aériennes, est jugé insuffisant face à l'augmentation du trafic aérien. Un tiers des riverains ignore son existence, et les critères d'éligibilité sont trop restrictifs. Cette proposition de loi vise à moderniser ce dispositif pour le rendre plus accessible et équitable, en tenant compte des réalités sanitaires et environnementales actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le bruit aérien constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Créé en 2005, le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aérodromes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« un tiers des riverains ignore l’existence du dispositif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« une modernisation du dispositif s’impose »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à améliorer le dispositif d'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes. L'article 1 prévoit une prise en charge intégrale des coûts d'insonorisation, avec un plafond revalorisé annuellement, et inclut des travaux d'isolation thermique. Les bénéficiaires peuvent redemander l'aide après vingt ans. L'article 2 élargit l'éligibilité en intégrant les zones dépassant les seuils sonores de l'OMS et permet aux résidents hors plan de gêne sonore de prouver leur éligibilité par des mesures individuelles. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prennent en charge l’intégralité des »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« tout en concourant à l’isolation thermique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« prouve par des mesures de bruit individuelles »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux riverains d'aérodromes de bénéficier d'une prise en charge complète des coûts d'insonorisation, avec un plafond ajusté chaque année. Les travaux d'isolation thermique seraient également encouragés. Les personnes ayant déjà bénéficié de l'aide pourraient en redemander après vingt ans. L'éligibilité serait élargie aux zones dépassant les seuils sonores de l'OMS, et les résidents hors plan de gêne sonore pourraient prouver leur éligibilité par des mesures individuelles. Cela rendrait le dispositif plus inclusif et adapté aux réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prennent en charge l’intégralité des »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice des prix »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« prouve par des mesures de bruit individuelles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant près de l'aéroport de Roissy, n'était pas éligible à l'aide à l'insonorisation car sa maison n'était pas dans le plan de gêne sonore. Avec la nouvelle loi, il peut prouver son éligibilité par des mesures de bruit. Avant, il devait supporter les nuisances sans aide. Maintenant, il peut bénéficier d'une prise en charge complète des travaux d'insonorisation, incluant l'isolation thermique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« prouve par des mesures de bruit individuelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« prennent en charge l’intégralité des »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le bruit aérien constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque sanitaire avéré, il est à l’origine de troubles du sommeil, de stress chronique, d’hypertension et de pathologies cardiovasculaires. Les études épidémiologiques, notamment l’étude nationale DEBATS, ont démontré que le risque de décès par infarctus du myocarde est accru de 28 % chez les riverains d’aéroports. Selon Bruitparif, les habitants situés sous les couloirs aériens de Roissy–Charles de Gaulle perdent jusqu’à trois années d’espérance de vie en bonne santé. En Île‑de‑France, plus de 2,1 millions de personnes sont exposées à des niveaux sonores excédant les seuils recommandés par l’OMS – 40 décibels pondérés A la nuit et 50 à 55 décibels pondérés A le jour — entraînant un coût social et sanitaire évalué à plus de six milliards d’euros par an par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Conseil national du bruit. Ces atteintes cumulées à la santé et à la qualité de vie des populations imposent une action publique renforcée.
    Alinéa 3Créé en 2005, le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aérodromes, financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) alimentant les fonds de compensation des nuisances aériennes (FCNA), met en œuvre le principe pollueur‑payeur en faisant contribuer les compagnies aériennes proportionnellement au bruit généré par leurs appareils. Conçu pour réparer les préjudices subis par les habitants, il apparaît aujourd’hui insuffisant face à l’augmentation du trafic aérien, (estimée à +19 % d’ici 2050 pour le seul aéroport de Roissy–Charles de Gaulle). L’ensemble des acteurs concernés – exploitants d’aérodromes, autorités indépendantes et associations de riverains – s’accordent à reconnaître les limites du dispositif et la nécessité d’une réforme ambitieuse afin d’assurer une protection effective et équitable des populations.
    Alinéa 4Ces limites sont bien identifiées : un tiers des riverains ignore l’existence du dispositif, seuls 54 % des ménages ayant réalisé des travaux d’insonorisations en ont bénéficié, et le reste à charge de 20 %, constitue un frein important, notamment pour les foyers modestes qui sont souvent les plus exposés. Par ailleurs, les critères d’éligibilité trop restrictifs, fondés sur les plans de gêne sonore (PGS), excluent de nombreuses zones habitées exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux recommandations sanitaires de l’OMS. Cette situation crée une inégalité de traitement et fragilise la crédibilité du principe de justice environnementale.
    Alinéa 5Face à l’objectif européen de réduire de 30 % d’ici 2030 les expositions aux nuisances sonores et au regard du droit à un environnement sain garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, une modernisation du dispositif s’impose. La présente proposition de loi vise à adapter le mécanisme d’aide à l’insonorisation aux réalités sanitaires, sociales et environnementales actuelles, en le rendant plus accessible, plus juste et plus cohérent avec les politiques de transition écologique. Elle entend donc réformer le dispositif d’aide financière aux riverains des aérodromes exposés aux nuisances sonores aériennes, institué pour atténuer les impacts du bruit généré par le trafic aérien sur la santé et la qualité de vie des populations concernées, qui souffre actuellement de limitations qui en réduisent l’efficacité. Elle propose donc d’améliorer l’accessibilité et l’adéquation :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Les mots : « contribuent aux » sont remplacés par les mots : « prennent en charge l’intégralité des » ;
    Alinéa 32° Après le mot : « sonores », sont insérés les mots : « tout en concourant à l’isolation thermique » ;
    Alinéa 6« Ce plafond fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice des prix d’entretien-amélioration des bâtiments.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 571-14 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « contribuent aux » sont remplacés par les mots : « prennent en charge l’intégralité des » ; 2° Après le mot : « sonores », sont insérés les mots : « tout en concourant à l’isolation thermique » ; 3° Le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixés » ; 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce plafond fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice des prix d’entretien-amélioration des bâtiments. « Toute personne éligible ayant bénéficié une fois d’une contribution à ses dépenses telle que prévue au présent article peut former une nouvelle demande d'aide après un délai de vingt ans à compter de la date d'achèvement des précédents travaux. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Sont ajoutés les mots : « afin d’intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur aux recommandations sanitaires de l’organisation mondiale de la santé, soit supérieur à 40 dBA (ln) la nuit et à 50-55 dB (A) en journée. »
    Alinéa 4« Toute personne résidente à proximité d’un aérodrome dont la résidence n’est pas intégrée dans un plan de gêne sonore mais qui prouve par des mesures de bruit individuelles réalisées par un expert agréé sur son lieu de résidence que les niveaux de bruit atteints pour une durée d’au moins quatre jours sont supérieurs ou égaux à ceux du plan de gêne sonore, voit son logement éligible à l’aide à l’insonorisation. Un décret fixe les modalités d’applications. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 571-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « afin d’intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur aux recommandations sanitaires de l’organisation mondiale de la santé, soit supérieur à 40 dBA (ln) la nuit et à 50-55 dB (A) en journée. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne résidente à proximité d’un aérodrome dont la résidence n’est pas intégrée dans un plan de gêne sonore mais qui prouve par des mesures de bruit individuelles réalisées par un expert agréé sur son lieu de résidence que les niveaux de bruit atteints pour une durée d’au moins quatre jours sont supérieurs ou égaux à ceux du plan de gêne sonore, voit son logement éligible à l’aide à l’insonorisation. Un décret fixe les modalités d’applications. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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