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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le bruit aérien est reconnu comme un problème de santé publique, causant divers troubles et maladies. En France, plus de 2,1 millions de personnes sont exposées à des niveaux sonores dépassant les recommandations de l'OMS, entraînant des coûts sociaux et sanitaires importants. Le dispositif actuel d'aide à l'insonorisation, financé par une taxe sur les nuisances sonores aériennes, est jugé insuffisant face à l'augmentation du trafic aérien. Un tiers des riverains ignore son existence, et les critères d'éligibilité sont trop restrictifs. Cette proposition de loi vise à moderniser ce dispositif pour le rendre plus accessible et équitable, en tenant compte des réalités sanitaires et environnementales actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le bruit aérien constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Créé en 2005, le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aérodromes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« un tiers des riverains ignore l’existence du dispositif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« une modernisation du dispositif s’impose »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à améliorer le dispositif d'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes. L'article 1 prévoit une prise en charge intégrale des coûts d'insonorisation, avec un plafond revalorisé annuellement, et inclut des travaux d'isolation thermique. Les bénéficiaires peuvent redemander l'aide après vingt ans. L'article 2 élargit l'éligibilité en intégrant les zones dépassant les seuils sonores de l'OMS et permet aux résidents hors plan de gêne sonore de prouver leur éligibilité par des mesures individuelles. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prennent en charge l’intégralité des »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« tout en concourant à l’isolation thermique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« prouve par des mesures de bruit individuelles »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux riverains d'aérodromes de bénéficier d'une prise en charge complète des coûts d'insonorisation, avec un plafond ajusté chaque année. Les travaux d'isolation thermique seraient également encouragés. Les personnes ayant déjà bénéficié de l'aide pourraient en redemander après vingt ans. L'éligibilité serait élargie aux zones dépassant les seuils sonores de l'OMS, et les résidents hors plan de gêne sonore pourraient prouver leur éligibilité par des mesures individuelles. Cela rendrait le dispositif plus inclusif et adapté aux réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prennent en charge l’intégralité des »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice des prix »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« prouve par des mesures de bruit individuelles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant près de l'aéroport de Roissy, n'était pas éligible à l'aide à l'insonorisation car sa maison n'était pas dans le plan de gêne sonore. Avec la nouvelle loi, il peut prouver son éligibilité par des mesures de bruit. Avant, il devait supporter les nuisances sans aide. Maintenant, il peut bénéficier d'une prise en charge complète des travaux d'insonorisation, incluant l'isolation thermique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« prouve par des mesures de bruit individuelles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« prennent en charge l’intégralité des »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53071.