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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la mobilité des jeunes dans les territoires ruraux, un enjeu crucial pour leur insertion professionnelle et sociale. Actuellement, les jeunes ruraux rencontrent des difficultés d'accès aux transports, ce qui limite leur accès à l'éducation, à l'emploi, et aux activités culturelles et de loisirs. Une étude de 2024 montre que 38 % des jeunes ruraux ont déjà renoncé à un entretien d'embauche à cause de problèmes de transport. La dépendance à la voiture individuelle est forte, avec des coûts élevés pour les jeunes ruraux. Cette proposition de loi cherche à réduire ces inégalités en facilitant les déplacements des jeunes qui choisissent de vivre en milieu rural.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La mobilité est un enjeu crucial pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 38 % des jeunes ruraux en recherche d’emploi disent avoir déjà renoncé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les jeunes issus de la ruralité sont dépendants, dans leurs déplacements, à la voiture individuelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Cette proposition de loi rompt avec cette vision et adopte une perspective radicalement différente »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la mobilité des jeunes ruraux. L'article 1 modifie le code du travail pour ajuster l'aide au permis de conduire selon le lieu de résidence. L'article 2 modifie le code de l'éducation pour inclure les contraintes de mobilité des étudiants ruraux dans l'attribution des bourses. Les articles 3 et 4 intègrent les jeunes ruraux dans les bénéficiaires des services de mobilité solidaires. L'article 5 prend en compte la densité des communes pour les allocations de covoiturage. Enfin, l'article 6 adapte le plan de mobilité simplifié aux besoins des jeunes ruraux pour l'accès à l'enseignement et à l'emploi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« modulation du montant de l’aide au permis de conduire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« prennent notamment en compte la densité de population des communes »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes âgées de 16 à 25 ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi modifiera plusieurs aspects de la vie des jeunes ruraux. L'aide au permis de conduire sera ajustée selon le lieu de résidence, ce qui pourrait réduire les coûts pour les jeunes vivant dans des zones peu denses. Les étudiants ruraux verront leurs contraintes de mobilité prises en compte pour l'attribution des bourses. Les jeunes de 16 à 25 ans bénéficieront de services de mobilité solidaires et d'aides individuelles. Le covoiturage sera encouragé par des allocations tenant compte de la densité des communes. Enfin, les plans de mobilité simplifiés intégreront les besoins spécifiques des jeunes ruraux pour accéder à l'éducation et à l'emploi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« modulation du montant de l’aide au permis de conduire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« prennent notamment en compte la densité de population des communes »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes âgées de 16 à 25 ans »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 20 ans, vit dans un village rural. Actuellement, il doit payer 800 euros pour son permis de conduire. Avec la nouvelle loi, l'aide au permis serait modulée selon son lieu de résidence, réduisant potentiellement son coût. De plus, s'il souhaite poursuivre ses études, les contraintes de mobilité seront prises en compte pour l'attribution de sa bourse, facilitant son accès à l'université.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« modulation du montant de l’aide au permis de conduire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La mobilité est un enjeu crucial pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en milieu rural. Les difficultés d’accès aux transports, qu’ils soient individuels ou collectifs, constituent encore trop souvent un frein majeur à l’accès à l’enseignement et à l’emploi mais aussi, plus globalement, à la culture, aux loisirs et aux services essentiels pour de nombreux jeunes résidant dans les territoires ruraux.
    Alinéa 3Une étude de mai 2024 réalisée de l’institut Terram en collaboration avec Rura révèle ainsi que 38 % des jeunes ruraux en recherche d’emploi disent avoir déjà renoncé à passer un entretien en raison de difficultés de déplacement, soit deux fois plus que leurs homologues urbains (19 %). 30 % des jeunes ruraux ont déjà dû renoncer à se rendre sur leur lieu d’étude en raison de difficultés de déplacement. Cette situation a aussi des conséquences importantes sur leur vie quotidienne. 57 % des jeunes issus des territoires ruraux très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), disent avoir déjà renoncé à pratiquer des activités culturelles et de loisirs à cause des contraintes de mobilité.
    Alinéa 5À cette problématique s’ajoute une offre de transports en commun insuffisante. Selon l’étude de l’Institut Terram, 53 % des jeunes ruraux déclarent être mal desservis par le réseau de bus et 62 % par le train. Avec un constat indéniable : les jeunes issus de la ruralité sont dépendants, dans leurs déplacements, à la voiture individuelle. Ce mode de transport est utilisé quotidiennement par 69 % des jeunes ruraux, contre 31 % des urbains. Mais utiliser une voiture individuelle creuse les inégalités territoriales, avec des coûts supérieurs (achat, entretien, carburant) pour les jeunes ruraux qui dépensent en moyenne de 528 euros par an contre seulement 307 euros pour les jeunes urbains.
    Alinéa 6Les politiques publiques relatives à la mobilité des jeunes ont longtemps privilégié une approche favorisant l’exode rural, considérant que l’amélioration des opportunités pour les jeunes passait nécessairement par leur départ vers les zones urbaines. Cette proposition de loi rompt avec cette vision et adopte une perspective radicalement différente. Elle vise à faciliter les mobilités quotidiennes des jeunes qui choisissent de vivre et de s’épanouir dans les territoires ruraux. Elle a pour objectif de réduire les inégalités territoriales en matière de mobilité dans l’objectif d’offrir aux jeunes ruraux les mêmes opportunités que leurs homologues urbains.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée à l’article L. 6123‑5 du présent code en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée à l’article L. 6123‑5 du présent code en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité nationale tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants résidant dans une commune peu dense ou très peu dense, selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin de réduire les inégalités territoriales. »
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité nationale tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants résidant dans une commune peu dense ou très peu dense, selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin de réduire les inégalités territoriales. » TITRE II Renforcer la prise en charge des mobilitÉs quotidiennes des jeunes ruraux par les autoritÉs organisatrices de la mobilitÉ
  4. Article 3

    Alinéa 1Au 6° du I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », sont insérés les mots : « des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense ou très peu dense selon la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ».
  5. Article 5

    Alinéa 1Le troisième alinéa de l’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de versement de cette allocation aux conducteurs et aux passagers prennent notamment en compte la densité de population des communes de départ et d’arrivée. »
  6. Article 6

    Alinéa 1Au 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes âgées de 16 à 25 ans pour accéder à l’enseignement et à l’emploi ».
    Lire Article 6 en entier
    Au 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes âgées de 16 à 25 ans pour accéder à l’enseignement et à l’emploi ». TITRE III Dispositions diverses
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51342.