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Gerrit Adriaenszoon Berckheyde · PDM-owner · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les communes nouvelles sont des communes issues du regroupement de plusieurs communes historiques. Selon l'exposé des motifs, le rythme de leur création s'est ralenti après une période de dynamique entre 2016 et 2019. Une mission d'information de la Délégation aux collectivités territoriales menée en 2023 a formulé quinze recommandations pour relancer ce mouvement. Le texte met en œuvre la recommandation n° 5 de ce rapport. Il vise à éviter qu'une commune nouvelle voie son nombre de conseillers municipaux réduit de moitié, ce qui limiterait la représentation des anciennes communes. Le cadre existant, fixé par l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales et par la loi du 1er août 2019 dite « loi Gatel », prévoit une phase transitoire puis un retour à l'effectif légal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« qui vise à attribuer de manière permanente, et dans une certaine limite, un siège de conseiller municipal supplémentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines communes nouvelles risquent en effet de voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« la présente proposition de loi instaure, au contraire, la pérennisation d’un effectif légal dérogatoire »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales. Pendant la phase transitoire, le nombre de conseillers municipaux est augmenté d'un siège par commune déléguée créée. Un nouveau paragraphe II prévoit qu'à partir du deuxième renouvellement général, un siège supplémentaire par commune déléguée est maintenu de façon permanente. Ce nombre ne peut dépasser l'effectif de la deuxième strate démographique supérieure ni soixante-neuf membres. L'enveloppe indemnitaire est calculée en tenant compte des maires délégués. L'article 1er supprime aussi une phrase de l'article L. 2113-19 et ajoute une référence au II de l'article L. 2113-8 à l'article L. 2121-2. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités, gagée par la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 1° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2113‑19 est supprimée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les communes nouvelles créées après l'entrée en vigueur du texte, le nombre de conseillers municipaux dépend du nombre de communes déléguées. Pendant la phase transitoire, un siège supplémentaire par commune déléguée s'ajoute à l'effectif de la strate. À partir du deuxième renouvellement général, ce siège est maintenu de façon permanente, dans la limite de l'effectif de la deuxième strate supérieure et de soixante-neuf membres. Auparavant, l'effectif revenait à la strate démographique après la phase transitoire. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur autre que celles mentionnées dans les articles. La charge supplémentaire pour les collectivités est compensée par la dotation globale de fonctionnement, selon l'article 2.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Il ne peut également être supérieur à soixante‑neuf. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« le droit en vigueur prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général »
ExempleCas concret avant/après

Julien est maire délégué d'une commune nouvelle de 1 000 habitants formée de cinq anciennes communes. Avant le texte, à l'issue de la phase transitoire, le conseil reviendrait à l'effectif légal de sa strate. Avec le texte, un siège supplémentaire par commune déléguée est maintenu de façon permanente à partir du deuxième renouvellement, dans la limite fixée par l'article 1er. Selon l'exposé des motifs, cinq communes de 500 habitants fusionnant avec maintien des communes déléguées compteraient 32 conseillers au lieu de 27.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« le nombre de conseillers municipaux après le premier renouvellement général sera de 32 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Or, après une dynamique observée dans les années 2016‑2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023 au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles.
    Alinéa 5Cette proposition de loi procède à la mise en œuvre de la recommandation n° 5 du rapport, qui vise à attribuer de manière permanente, et dans une certaine limite, un siège de conseiller municipal supplémentaire pour chaque commune déléguée, à compter du premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle.
    Alinéa 6En effet, cette proposition répond à une forte attente des élus locaux qui s’engagent dans la création de communes nouvelles en permettant de représenter toutes les communes déléguées au sein du conseil municipal. En l’absence d’évolution législative, certaines communes nouvelles risquent en effet de voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié, menaçant ainsi la représentation des communes historiques dans la nouvelle assemblée et portant ainsi atteinte à la démocratie locale.
    Alinéa 13Ainsi, par exemple, si cinq communes de 500 habitants décident de fusionner tout en se maintenant sous la forme de communes déléguées, le nombre de conseillers municipaux après le premier renouvellement général sera de 32 , au lieu de 27 dans le régime actuel ( [1] ) .
    Alinéa 14Par ailleurs, alors que le droit en vigueur prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, la présente proposition de loi instaure, au contraire, la pérennisation d’un effectif légal dérogatoire au profit des seules communes nouvelles ayant créé des communes déléguées .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié :
    Alinéa 7« II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10. Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante‑neuf. » ;
    Alinéa 122° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2113‑19 est supprimée ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10 » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10. Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante‑neuf. » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « , composé en application du I ou du II du présent article, » ; – les mots : « auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints » ; – sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires délégués et à leurs adjoints conformément au second alinéa de l’article L. 2113‑19 » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2113‑19 est supprimée ; 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121‑2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du II de l’article L. 2113‑8, ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Soit l’effectif légal des communes de la strate supérieure à celle des communes de 3 000 habitants (27 membres), auquel on rajoute 1 conseiller par commune déléguée. ( [2] ) L’organe délibérant d’une collectivité territoriale doit être élu sur une base « essentiellement démographique » (CC, 85-197 DC, 23 août 1985). Le législateur peut s’affranchir de ce principe, par exemple, pour accroître la représentativité des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, mais « dans une mesure limitée » (CC, 2014-405 QPC, 20 juin 2014). ( [3] ) Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines (IGA - juillet 2022).
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51441.