Les communes nouvelles sont des communes issues du regroupement de plusieurs communes historiques. Selon l'exposé des motifs, le rythme de leur création s'est ralenti après une période de dynamique entre 2016 et 2019. Une mission d'information de la Délégation aux collectivités territoriales menée en 2023 a formulé quinze recommandations pour relancer ce mouvement. Le texte met en œuvre la recommandation n° 5 de ce rapport. Il vise à éviter qu'une commune nouvelle voie son nombre de conseillers municipaux réduit de moitié, ce qui limiterait la représentation des anciennes communes. Le cadre existant, fixé par l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales et par la loi du 1er août 2019 dite « loi Gatel », prévoit une phase transitoire puis un retour à l'effectif légal.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« qui vise à attribuer de manière permanente, et dans une certaine limite, un siège de conseiller municipal supplémentaire »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines communes nouvelles risquent en effet de voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 14« la présente proposition de loi instaure, au contraire, la pérennisation d’un effectif légal dérogatoire »