Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi intervient dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes, débuté en novembre 2018, qui a exprimé des revendications contre l'injustice fiscale et la hausse du coût de la vie. Ce mouvement a été marqué par une répression policière importante, critiquée par des organisations internationales et des institutions européennes. Le texte vise à répondre à cette situation en proposant une amnistie pour les condamnations liées aux manifestations des Gilets jaunes et en publiant les cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020, qui n'ont pas encore été rendus publics malgré une promesse présidentielle.
La proposition de loi comprend trois articles principaux. Le premier article crée une commission d'amnistie pour examiner les infractions et sanctions liées aux manifestations des Gilets jaunes entre novembre 2018 et janvier 2020. Cette commission doit rendre ses recommandations avant octobre 2025. Le deuxième article prévoit la mise en ligne des cahiers d'expression libre rédigés lors du Grand débat national de 2020, en garantissant leur accessibilité au public et leur exploitation scientifique. Le troisième article prévoit de compenser le coût de ces mesures par une majoration de l'impôt sur la fortune immobilière.
Si la loi est adoptée, une commission examinera les demandes d'amnistie des Gilets jaunes condamnés pour des infractions commises lors des manifestations. Cela pourrait conduire à l'annulation de certaines condamnations. Par ailleurs, les cahiers d'expression libre du Grand débat national seront publiés en ligne, rendant accessibles les propositions citoyennes formulées à cette occasion. Cette publication vise à renforcer la transparence et l'engagement démocratique. Enfin, le financement de ces mesures sera assuré par une augmentation de l'impôt sur la fortune immobilière.
Paul, un manifestant des Gilets jaunes, a été condamné pour sa participation à une manifestation en 2019. Avec la nouvelle loi, il peut déposer une demande auprès de la commission d'amnistie. Si sa demande est acceptée, sa condamnation pourrait être annulée. Par ailleurs, les cahiers d'expression libre auxquels il a contribué seront accessibles en ligne, permettant à tous de consulter les propositions citoyennes formulées lors du Grand débat national.
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Prédiction
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 17 novembre 2018 a débuté en France le mouvement dit des « Gilets jaunes ». Le déclencheur immédiat était l’augmentation du prix des carburants issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Mais ce mouvement, apparu de manière spontanée à une échelle immédiatement nationale, a dès le départ cristallisé les colères envers l’injustice fiscale, la hausse du coût de la vie, la disparition des services publics de proximité ou des institutions perçues comme insuffisamment démocratiques. Les Gilets jaunes ont été le symptôme d’une crise structurelle majeure, économique, sociale et démocratique. Cette colère du peuple s’est concrétisée par la dénonciation du mépris « des puissants » qui, comme le rappelle l’historien Gérard Noiriel, est un ressort permanent des révoltes populaires. Le 17 novembre 2018 a bien marqué le premier acte d’une révolte populaire et non d’un simple « mouvement social ».
Alinéa 4Il faut dès lors s’en remettre au recueil réalisé par des organismes indépendants. Selon un rapport de 2020 d’Amnesty International, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, phase la plus intense de la révolte, 11 203 personnes ont été placées en garde à vue pour leur participation à des manifestations des Gilets jaunes, 5 241 ont été poursuivies, et 3 204 condamnations ont été prononcées, dont 403 avec mandat de dépôt. Toujours selon ce rapport, 20 280 personnes ont été déclarées coupables d’outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’ordre public pendant une manifestation. 1 192 personnes ont été déclarées coupables de « participation à un groupement en vue de la préparation de violences » et, finalement, 4 122 personnes ont vu leurs droits de circulation et de liberté de réunion restreints en amont de manifestations.
Alinéa 7De fait, cette disproportion dans l’usage de la force a été constatée au-delà des soutiens nationaux des Gilets jaunes. Ainsi, le 14 février 2019, le Parlement européen, dont la composition politique rappelle qu’il ne soutenait pas nécessairement les revendications politiques, sociales et fiscales des Gilets jaunes, a pourtant adopté une résolution portant « sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force ». Cette résolution visait particulièrement les États membres ayant « restreint le droit à manifester et recouru de manière excessive à la force » . Elle invitait « les États membres à veiller à ce que le recours à la force par les services répressifs soit toujours légal, proportionné et nécessaire, et qu’il ait lieu en ultime recours et à ce qu’il préserve la vie et l’intégrité physique des personnes ».
Alinéa 16Dans le cadre des manifestations et occupations de ronds-points, les Gilets jaunes ont rédigé des cahiers d’expression libre rappelant les Cahiers de doléances de 1789. Cette pratique a été institutionnalisée sur proposition de l’Association des maires ruraux de France, conscients de l’impasse de la seule répression. Le Président de la République a lui-même reconnu officiellement l’utilité de ces cahiers, mis à disposition des Françaises et Français entre janvier et mars 2019 dans le cadre du « Grand débat national » promu par l’Élysée. Il s’est alors engagé à ce que ces cahiers soient publiés en l’état à l’issue du « Grand débat ». Pourtant, près de six ans plus tard, les 19 899 cahiers contenant 217 910 propositions citoyennes (à quoi il faut ajouter pas loin de 30 000 courriers adressés directement à l’Élysée ou à Matignon) n’ont jamais été mis en ligne, alors que ce sont en tout 1 932 884 français qui ont participé au Grand débat pour lequel le Président Macron s’était engagé à restituer aux français ce « trésor national » et « tirer toutes les conclusions » de cette consultation inédite pour « bâtir un nouveau contrat pour la nation ».
Alinéa 24C’est pourquoi le second article de cette proposition de loi demande la mise en œuvre de la promesse présidentielle de publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national.
Alinéa 1Une commission d’amnistie des infractions et sanctions prononcées entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020 dans le cadre des manifestations des gilets jaunes est créée. La commission est chargée de l’instruction des dossiers déposés par les requérants. Au plus tard le 31 octobre 2025, la commission rend les recommandations nécessaires à l’élaboration d’une loi portant amnistie.
Article 2
Alinéa 1Les cahiers d’expression libre rédigés entre le 15 janvier et le 13 mars 2020 sont mis en ligne. Cette mise en ligne se fait selon des modalités conformes aux critères d’exploitation de la recherche scientifique et d’accessibilité au grand public sur le site du grand débat national, ou toute autre plateforme numérique. La publication des cahiers d’expression libre doit également garantir la possibilité pour un public éloigné du numérique de prendre connaissance et accéder à ces documents via tout autre moyen de consultation.
Article 3
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
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