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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Développer l’animation locale des communes rurales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les associations dans les communes rurales peuvent obtenir jusqu'à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire lors d'événements locaux. Cette limitation peut poser problème dans les communes où une seule association est responsable de l'organisation de ces événements, surtout en période de forte activité comme en 2024 avec les Jeux Olympiques et l'Euro de Football. Cette contrainte limite le nombre d'événements et réduit les ressources financières des associations, qui dépendent souvent de ces activités pour leur financement. La proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour encourager l'animation locale et soutenir les associations.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les associations ne peuvent obtenir que cinq autorisations par an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« limite donc le nombre de fêtes et foires à cinq »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réduit les ressources financières des associations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« soutenir l’engagement associatif, de favoriser la vitalité des territoires ruraux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3334‑2 du code de la santé publique en supprimant la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association concernant l'ouverture de buvettes temporaires. Cette suppression vise à permettre aux associations d'organiser plus d'événements locaux sans être limitées par le nombre d'autorisations. Toutefois, l'autorisation préalable du maire reste nécessaire pour chaque événement, garantissant un encadrement adapté aux spécificités locales et aux impératifs de tranquillité publique.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les associations dans les communes rurales pourront obtenir un nombre illimité d'autorisations pour ouvrir des buvettes temporaires lors d'événements locaux. Cela pourrait permettre d'organiser plus de fêtes et de foires, augmentant ainsi les opportunités de financement pour les associations. L'autorisation préalable du maire reste cependant nécessaire, ce qui permet de maintenir un contrôle sur les événements en fonction des spécificités locales et des impératifs de tranquillité publique.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire »
ExempleCas concret avant/après

Dans un village, l'association "Les Amis du Patrimoine" organise chaque année cinq événements avec une buvette. Avant la loi, elle était limitée à cinq autorisations. Après l'adoption de la loi, elle peut organiser autant d'événements qu'elle le souhaite, sous réserve de l'autorisation du maire, augmentant ainsi ses ressources financières.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52065.