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DéposéProposition de loi ordinaire

Développer l’animation locale des communes rurales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les associations dans les communes rurales peuvent obtenir jusqu'à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire lors d'événements locaux. Cette limitation peut poser problème dans les communes où une seule association est responsable de l'organisation de ces événements, surtout en période de forte activité comme en 2024 avec les Jeux Olympiques et l'Euro de Football. Cette contrainte limite le nombre d'événements et réduit les ressources financières des associations, qui dépendent souvent de ces activités pour leur financement. La proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour encourager l'animation locale et soutenir les associations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les associations ne peuvent obtenir que cinq autorisations par an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« limite donc le nombre de fêtes et foires à cinq »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réduit les ressources financières des associations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« soutenir l’engagement associatif, de favoriser la vitalité des territoires ruraux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3334‑2 du code de la santé publique en supprimant la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association concernant l'ouverture de buvettes temporaires. Cette suppression vise à permettre aux associations d'organiser plus d'événements locaux sans être limitées par le nombre d'autorisations. Toutefois, l'autorisation préalable du maire reste nécessaire pour chaque événement, garantissant un encadrement adapté aux spécificités locales et aux impératifs de tranquillité publique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les associations dans les communes rurales pourront obtenir un nombre illimité d'autorisations pour ouvrir des buvettes temporaires lors d'événements locaux. Cela pourrait permettre d'organiser plus de fêtes et de foires, augmentant ainsi les opportunités de financement pour les associations. L'autorisation préalable du maire reste cependant nécessaire, ce qui permet de maintenir un contrôle sur les événements en fonction des spécificités locales et des impératifs de tranquillité publique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire »
ExempleCas concret avant/après

Dans un village, l'association "Les Amis du Patrimoine" organise chaque année cinq événements avec une buvette. Avant la loi, elle était limitée à cinq autorisations. Après l'adoption de la loi, elle peut organiser autant d'événements qu'elle le souhaite, sous réserve de l'autorisation du maire, augmentant ainsi ses ressources financières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans les villages, lors des fêtes, foires et autres événements, les associations ne peuvent obtenir que cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire.
    Alinéa 4Cependant, dans certaines communes rurales très actives, une seule association est présente pour être responsable de l’organisation des buvettes. Cela limite donc le nombre de fêtes et foires à cinq si le maire s’appuie sur cette seule structure, d’autant plus qu’en 2024, de nombreux événements sportifs, tels que les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques et l’Euro de Football, ont justifié l’ouverture d’une buvette temporaire.
    Alinéa 5Cette situation freine donc le développement d’animations locales et réduit les ressources financières des associations, lesquelles tirent souvent une partie de leur financement.
    Alinéa 6L’article unique prévoit de supprimer cette restriction sur le nombre d’autorisations annuelles. Cette suppression ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire, garantissant ainsi un encadrement adapté, en fonction des spécificités locales et des impératifs de tranquillité publique.
    Alinéa 7En assouplissant cette règle, il s’agit de soutenir l’engagement associatif, de favoriser la vitalité des territoires ruraux et de permettre aux habitants de profiter pleinement des événements qui font vivre nos communes rurales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52065.