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DéposéProposition de loi ordinaire

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive en réponse à une réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Cette réforme prévoyait une réduction significative du plafond de la franchise de 85 000 euros à 25 000 euros, ainsi qu'une suppression du traitement différencié pour les activités de services. La mesure a suscité des inquiétudes parmi les députés et les représentants des micro-entrepreneurs, entraînant une demande de suspension et de concertation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une réduction de 70 % du plafond de la franchise de 85 000 euros à 25 000 euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la ministre fera l’annonce d’une suspension de la mesure et du lancement d’une concertation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les représentants des principales fédérations professionnelles du secteur des auto‑entrepreneurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Aujourd’hui la France compte 4,3 millions de micro‑entreprises »
QuoiCe que dit le texte

Le texte vise à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Il maintient la rédaction actuelle de l'article 293 B du code général des impôts, qui prévoit des plafonds de chiffre d'affaires de 85 000 euros pour les activités générales et de 37 500 euros pour les prestations de services. Ainsi, les micro-entrepreneurs continueront de bénéficier de cette franchise sans avoir à payer la TVA tant qu'ils ne dépassent pas ces seuils.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la réduction du plafond de la franchise en base de TVA. Ils pourront continuer à réaliser un chiffre d'affaires jusqu'à 85 000 euros sans avoir à payer la TVA, ce qui leur permet de maintenir leur activité sans augmentation de coûts liée à la TVA. La mesure entre en vigueur immédiatement après son adoption, préservant ainsi l'attractivité du régime de la micro-entreprise.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée »
ExempleCas concret avant/après

Julien, auto-entrepreneur dans le secteur des services à domicile, réalise un chiffre d'affaires de 70 000 euros par an. Avant l'adoption de ce texte, il aurait dû s'adapter à une nouvelle réglementation qui aurait abaissé son plafond de franchise à 25 000 euros, entraînant des coûts supplémentaires. Avec ce texte, il peut continuer à travailler sans payer la TVA tant qu'il reste en dessous de 85 000 euros, ce qui lui permet de conserver ses prix actuels et de ne pas perdre de clients.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Introduite au forceps par un amendement du Gouvernement, cette réforme prévoit ni plus ni moins qu’une réduction de 70 % du plafond de la franchise de 85 000 euros à 25 000 euros et une suppression du traitement différencié dont bénéficiaient les activités de services.
    Alinéa 4Dès la révélation de cette situation, les députés Socialistes et apparentés se sont mobilisés auprès de la ministre chargée notamment des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), Véronique Louwagie, afin d’exiger des explications. Quelques heures plus tard, la ministre fera l’annonce d’une suspension de la mesure et du lancement d’une concertation.
    Alinéa 5Lundi 10 février, les députés Socialistes et apparentés recevaient les représentants des principales fédérations professionnelles du secteur des auto‑entrepreneurs relevant du régime de la micro‑entreprise. En effet, si le dispositif de la franchise en base de TVA ne leur est pas spécifique, il est un élément central de l’attractivité du régime en permettant à ce jour le développement d’une activité jusqu’à 85 000 euros de chiffre d’affaires (ou 37 500 euros pour les activités de services), avant de devoir déclarer et verser la taxe.
    Alinéa 6Aujourd’hui la France compte 4,3 millions de micro‑entreprises dont 2,7 millions administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées sont des micro‑entreprises et les deux tiers d’entre elles le sont dans le secteur des activités de services contre 10 % dans l’artisanat notamment. La portée d’une telle réforme est donc considérable.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (en euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente . 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 » « II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (en euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autre que celles mentionnées au B du présent II Année civile précédente . 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 » « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51555.