Le texte a été déposé le 10 mars 2025 à la suite du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit d'abaisser le seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux auto-entrepreneurs. Les auteurs de la proposition rappellent le contexte économique des entreprises, marqué par un nombre élevé de défaillances en 2024 et une croissance de 1,1 % cette même année. Ils évoquent aussi la hausse des cotisations sociales de ce statut, portées à 24,6 % au 1er janvier 2025. La proposition vise à revenir au régime fiscal antérieur, en maintenant la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts telle qu'elle existait avant l'adoption de la loi de finances pour 2025. L'exposé des motifs indique que l'idée d'une suspension du dispositif avait déjà été avancée, mais que les auto-entrepreneurs redoutent son application.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 € »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette proposition de loi vise donc à garantir l’abrogation de cette mesure en revenant au régime fiscal précédent. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les cotisations sociales sur les autoentrepreneurs ont été relevées à 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2025 »