Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Les petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté en France. Selon la Banque de France, le nombre de défaillances cumulées sur l’année 2024 culmine à 65 000 entreprises, soit 20 % de plus que la moyenne pré‑covid (2017‑2020) ( [1] ) . Ces défaillances sont d’autant plus préoccupantes qu’elles adviennent dans un contexte économique morose de faible croissance (1,1 % en 2024), d’instabilité géopolitique et de concurrence internationale accrue qui ne présagent pas d’une reprise dynamique de l’activité économique sur notre territoire.
À ce contexte instable pour les entreprises, la pression fiscale déjà exercée en France réduit d’autant plus leurs marges de manœuvre. Notre pays est déjà parmi les plus fiscalisés au monde, vice‑champion des prélèvements obligatoires au sein de l’Union européenne ( [2] ) et champion des cotisations patronales, avec un coin socio‑fiscal représentant 46,8 % du coût de la main‑d’œuvre ( [3] ) . Il n’apparaît donc pas pertinent de faire reposer sur les entreprises la responsabilité écrasante de combler le déficit français qui se creuse d’année en année. Il incombe aux décideurs publics de trouver des solutions audacieuses par la réduction des finances publiques plutôt que par des mesures fiscales aux conséquences économiques et sociales problématiques.
Le projet de loi de finances (PLF) de 2025 contient un dispositif de nature à pénaliser les auto‑entrepreneurs, acteurs économiques clefs de notre pays. Ce statut a en effet séduit les Français et leur fibre entrepreneuriale : rappelons qu’il en existe 2,7 millions en France. Le nombre de nouvelles immatriculations a atteint un record l’an dernier avec un chiffre évalué à 750 000 nouvelles créations [4] .
Or, le PLF prévoit dans son article 10 une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto‑entrepreneurs. Alors que jusque‑là, les autoentrepreneurs n’étaient assujettis à la TVA qu’au‑delà de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises, le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 €. Ce changement concernerait plus de 250 000 auto‑entrepreneurs et 100 000 indépendants selon les chiffres de la Fédération nationale des auto‑entrepreneurs (FNAE).
Cette mesure a fait l’objet d’une vive contestation de la part des bénéficiaires de ce statut. Certains présidents de fédération ont même assimilé cette mesure à du « racket » tandis que de nombreux témoignages alarmants pullulent sur les réseaux sociaux quant aux conséquences de la mesure. Elle contraindrait de nombreux auto‑entrepreneurs à mettre la clef sous la porte. En effet, pour y faire face, les auto‑entrepreneurs devront soit brutalement augmenter leurs prix, leur faisant perdre une large partie de leur clientèle, soit réduire leurs marges qui sont souvent très faibles. Sans compter le fardeau administratif qui viendra s’ajouter aux démarches existantes.
De plus, cette mesure pourrait avoir des effets contre‑productifs par rapport au but recherché (rentrées fiscales). L’effet Laffer pourrait jouer à plein en incitant les auto‑entrepreneurs à faire de l’évitement fiscal et sous‑déclarer leur chiffre d’affaires, voire à frauder en multipliant les structures. Cela pourrait aussi contraindre certains entrepreneurs à renoncer à leurs projets, ce qui pourrait avoir un coût social conséquent pour la collectivité.
Rappelons que la mesure intervient en plus dans un contexte particulier où les cotisations sociales sur les autoentrepreneurs ont été relevées à 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2025 et prévoient d’augmenter jusqu’à 26,1 % en 2026 ( [5] ) .
L’idée de suspendre le dispositif allait dans le bon sens, mais les auto‑entrepreneurs ne peuvent demeurer dans l’incertitude, alors qu’ils redoutent l’application de la mesure. Cette proposition de loi vise donc à garantir l’abrogation de cette mesure en revenant au régime fiscal précédent.
L’ article 1 er entend maintenir la rédaction de l’article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction actuelle et antérieure à l’adoption de la loi de finances pour 2025
L’ article 2 gage la proposition de loi.
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proposition de loi