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DéposéProposition de loi ordinaire

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte a été déposé le 10 mars 2025 à la suite du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit d'abaisser le seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux auto-entrepreneurs. Les auteurs de la proposition rappellent le contexte économique des entreprises, marqué par un nombre élevé de défaillances en 2024 et une croissance de 1,1 % cette même année. Ils évoquent aussi la hausse des cotisations sociales de ce statut, portées à 24,6 % au 1er janvier 2025. La proposition vise à revenir au régime fiscal antérieur, en maintenant la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts telle qu'elle existait avant l'adoption de la loi de finances pour 2025. L'exposé des motifs indique que l'idée d'une suspension du dispositif avait déjà été avancée, mais que les auto-entrepreneurs redoutent son application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 € »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette proposition de loi vise donc à garantir l’abrogation de cette mesure en revenant au régime fiscal précédent. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les cotisations sociales sur les autoentrepreneurs ont été relevées à 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2025 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte réécrit l'article 293 B du code général des impôts. Il reprend le régime de franchise de TVA applicable aux assujettis établis en France, avec des plafonds de chiffre d'affaires distincts pour l'année civile précédente et l'année en cours. Pour les ventes de marchandises, le plafond est de 85 000 euros, et pour les prestations de services de 37 500 euros, avec des montants de 93 500 et 41 250 euros pour l'année en cours. Le texte maintient également le régime particulier de certaines professions, notamment les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes. Enfin, il précise que la franchise cesse pour les opérations postérieures au dépassement d'un plafond. L'article 2 prévoit la compensation de la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 31« la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le régime de franchise de TVA revient à celui existant avant la loi de finances pour 2025. Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds antérieurs ne seraient pas assujettis à la TVA. Le seuil unique de 25 000 euros, prévu par le projet de loi de finances, ne s'appliquerait pas. Les professions mentionnées au II du texte conservent leurs plafonds spécifiques. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Il ne prévoit pas de sanction nouvelle. La compensation de la perte de recettes repose sur une taxe additionnelle sur les tabacs, selon l'article 2.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 € »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Or, le PLF prévoit dans son article 10 une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto‑entrepreneurs. Alors que jusque‑là, les autoentrepreneurs n’étaient assujettis à la TVA qu’au‑delà de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises, le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 €. Ce changement concernerait plus de 250 000 auto‑entrepreneurs et 100 000 indépendants selon les chiffres de la Fédération nationale des auto‑entrepreneurs (FNAE).
    Alinéa 8Rappelons que la mesure intervient en plus dans un contexte particulier où les cotisations sociales sur les autoentrepreneurs ont été relevées à 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2025 et prévoient d’augmenter jusqu’à 26,1 % en 2026 ( [5] ) .
    Alinéa 9L’idée de suspendre le dispositif allait dans le bon sens, mais les auto‑entrepreneurs ne peuvent demeurer dans l’incertitude, alors qu’ils redoutent l’application de la mesure. Cette proposition de loi vise donc à garantir l’abrogation de cette mesure en revenant au régime fiscal précédent.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
    Alinéa 2« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
    Alinéa 14« II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
    Alinéa 31« III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 « II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autre que celles mentionnées au B du présent II Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 « » « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) “Défaillances d'entreprises - 2024-12”, Banque de France , 17 janvier 2025. ( [2] ) Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne - Données annuelles de 2010 à 2022, Insee , 31 juillet 2024. ( [3] ) La France, championne du monde des charges patronales les plus lourdes, selon un rapport de l’OCDE, Le Figaro , 25 avril 2024. ( [4] ) Le statut d’autoentrepreneur au plus haut niveau depuis sa création en 2009, Le Figaro , 4 septembre 2024. ( [5] ) Évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs, Ursaaf , 06 janvier 2025
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51650.