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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à préserver les dénominations traditionnelles des jours fériés en France. Elle répond à une tendance observée ces dernières années où des termes neutres remplacent les appellations historiques dans divers documents officiels. Ce changement de vocabulaire est perçu comme une menace pour la mémoire collective et l'identité nationale. Le texte entend réaffirmer l'importance des noms légaux des jours fériés, inscrits dans le Code du travail, et leur caractère d'ordre public. Il s'agit de garantir que ces appellations soient respectées par toutes les institutions publiques et éducatives, afin de maintenir les repères symboliques qui unissent la nation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les jours fériés qu’il consacre ne sont pas de simples congés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« une dérive insidieuse s’installe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les dénominations légales des jours fériés, inscrites à l’article L. 3133 ‑ 1 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« doivent être respectées par tous : administrations de l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouveaux articles dans le Code du travail pour protéger les dénominations légales des jours fériés. L'article L. 3133-1-1 interdit toute modification ou substitution de ces appellations dans les documents officiels émis par les administrations, collectivités, établissements publics et éducatifs. L'article L. 3133-1-2 oblige ces organismes à utiliser les noms légaux dans tous leurs documents, tout en permettant une mention descriptive secondaire entre parenthèses. Enfin, l'article L. 3133-1-3 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations, après une mise en demeure par l'autorité compétente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les dénominations légales des jours fériés prévues à l’article L. 3133‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« substitution ou altération de ces appellations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« reproduire les dénominations légales des jours fériés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« mise en demeure l’organisme en cause de se conformer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les administrations, collectivités et établissements publics devront utiliser les noms légaux des jours fériés dans tous leurs documents. Toute substitution par des termes neutres sera interdite. Les documents pourront inclure une mention descriptive secondaire, mais celle-ci ne pourra remplacer le nom légal. En cas de non-respect, une mise en demeure sera émise, et des sanctions administratives pourront être appliquées si l'organisme persiste dans son manquement. Cela vise à renforcer l'usage des appellations traditionnelles et à préserver les repères historiques dans la vie publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« substitution ou altération de ces appellations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« adjonction, à titre secondaire et entre parenthèses »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« mise en demeure l’organisme en cause de se conformer »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« sanctions administratives dont la nature et le montant »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une école à Lyon, utilise "vacances de printemps" dans les bulletins scolaires. Avec la nouvelle loi, il devra remplacer ce terme par "vacances de Pâques". S'il ne se conforme pas après une mise en demeure, il risque des sanctions administratives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« substitution ou altération de ces appellations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« mise en demeure l’organisme en cause de se conformer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis toujours, le calendrier civil français est plus qu’une simple organisation des jours et des saisons. Il est le reflet de notre histoire, de nos traditions et de notre identité collective. Les jours fériés qu’il consacre ne sont pas de simples congés : ils sont des repères communs, des jalons dans la mémoire des familles, des rendez‑vous de la communauté nationale.
    Alinéa 3Or, depuis plusieurs années, une dérive insidieuse s’installe. Dans certains documents administratifs, scolaires, sociaux, on ne parle plus de « vacances de Pâques » mais de « vacances de printemps », de « Toussaint » mais de « vacances d’automne », de « Noël » mais de « trêve hivernale ». Ce glissement de vocabulaire n’est pas neutre : il efface peu à peu les repères historiques qui ont façonné notre pays et inscrit dans la loi l’organisation du temps collectif.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise donc à mettre un terme à ces pratiques. Elle rappelle avec force que les dénominations légales des jours fériés, inscrites à l’article L. 3133 ‑ 1 du Code du travail, sont d’ordre public .
    Alinéa 7Elles doivent être respectées par tous : administrations de l’État, collectivités, établissements publics, écoles et universités. Nul ne peut s’arroger le droit de les modifier ou de les substituer. Le texte précise que ces appellations doivent être reproduites telles quelles dans tous les documents officiels, qu’ils soient imprimés, affichés ou diffusés sous forme numérique. À titre secondaire, il pourra être admis qu’une mention descriptive, pratique ou technique soit ajoutée entre parenthèses ; mais jamais celle‑ci ne pourra remplacer la dénomination légale.3

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3133 ‑ 1 ‑ 1. – Les dénominations légales des jours fériés prévues à l’article L. 3133‑1 ne peuvent, en aucun cas, être remplacées, modifiées ou altérées.
    Alinéa 3« Toute substitution ou altération de ces appellations dans les documents, publications, supports numériques ou affichages, émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des instances représentatives du personnel, est interdite. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133 ‑ 1 ‑ 1. – Les dénominations légales des jours fériés prévues à l’article L. 3133‑1 ne peuvent, en aucun cas, être remplacées, modifiées ou altérées. « Toute substitution ou altération de ces appellations dans les documents, publications, supports numériques ou affichages, émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des instances représentatives du personnel, est interdite. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 3133 ‑ 1 ‑ 2 . – Les organismes mentionnés à l’article L. 3133‑1‑1 sont tenus de reproduire les dénominations légales des jours fériés dans tous les documents qu’ils émettent ou diffusent.
    Alinéa 3« L’adjonction, à titre secondaire et entre parenthèses, d’une mention descriptive de nature pratique est autorisée, à la condition expresse qu’elle ne se substitue pas à la dénomination légale. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3133 ‑ 1 ‑ 2 . – Les organismes mentionnés à l’article L. 3133‑1‑1 sont tenus de reproduire les dénominations légales des jours fériés dans tous les documents qu’ils émettent ou diffusent. « L’adjonction, à titre secondaire et entre parenthèses, d’une mention descriptive de nature pratique est autorisée, à la condition expresse qu’elle ne se substitue pas à la dénomination légale. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 3133 ‑ 1 ‑ 3. – En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 3133‑1‑1 et L. 3133‑1‑2, l’autorité administrative compétente met en demeure l’organisme en cause de se conformer sans délai.
    Alinéa 3« Le refus ou la négligence persistante de se conformer à cette mise en demeure peut donner lieu à des sanctions administratives dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3133 ‑ 1 ‑ 3. – En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 3133‑1‑1 et L. 3133‑1‑2, l’autorité administrative compétente met en demeure l’organisme en cause de se conformer sans délai. « Le refus ou la négligence persistante de se conformer à cette mise en demeure peut donner lieu à des sanctions administratives dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53045.