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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à préserver les dénominations traditionnelles des jours fériés en France. Elle répond à une tendance observée ces dernières années où des termes neutres remplacent les appellations historiques dans divers documents officiels. Ce changement de vocabulaire est perçu comme une menace pour la mémoire collective et l'identité nationale. Le texte entend réaffirmer l'importance des noms légaux des jours fériés, inscrits dans le Code du travail, et leur caractère d'ordre public. Il s'agit de garantir que ces appellations soient respectées par toutes les institutions publiques et éducatives, afin de maintenir les repères symboliques qui unissent la nation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les jours fériés qu’il consacre ne sont pas de simples congés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« une dérive insidieuse s’installe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les dénominations légales des jours fériés, inscrites à l’article L. 3133 ‑ 1 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« doivent être respectées par tous : administrations de l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouveaux articles dans le Code du travail pour protéger les dénominations légales des jours fériés. L'article L. 3133-1-1 interdit toute modification ou substitution de ces appellations dans les documents officiels émis par les administrations, collectivités, établissements publics et éducatifs. L'article L. 3133-1-2 oblige ces organismes à utiliser les noms légaux dans tous leurs documents, tout en permettant une mention descriptive secondaire entre parenthèses. Enfin, l'article L. 3133-1-3 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations, après une mise en demeure par l'autorité compétente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les dénominations légales des jours fériés prévues à l’article L. 3133‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« substitution ou altération de ces appellations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« reproduire les dénominations légales des jours fériés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« mise en demeure l’organisme en cause de se conformer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les administrations, collectivités et établissements publics devront utiliser les noms légaux des jours fériés dans tous leurs documents. Toute substitution par des termes neutres sera interdite. Les documents pourront inclure une mention descriptive secondaire, mais celle-ci ne pourra remplacer le nom légal. En cas de non-respect, une mise en demeure sera émise, et des sanctions administratives pourront être appliquées si l'organisme persiste dans son manquement. Cela vise à renforcer l'usage des appellations traditionnelles et à préserver les repères historiques dans la vie publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« substitution ou altération de ces appellations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« adjonction, à titre secondaire et entre parenthèses »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« mise en demeure l’organisme en cause de se conformer »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« sanctions administratives dont la nature et le montant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53045.