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European Union , Copernicus Sentinel-2 imagery · Attribution · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 12 novembre 2025· Dernière action : 12 nov. 2025

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution aborde la question de la déforestation mondiale, exacerbée par le changement climatique et les activités humaines. Les forêts, essentielles pour l'environnement, sont en déclin, ce qui affecte leur capacité à stocker le carbone. L'Union européenne a adopté en 2023 un règlement pour limiter les importations de produits issus de terres déforestées. Cependant, l'application de ce règlement a été reportée en raison de problèmes techniques liés à un système de traçabilité non opérationnel. La Commission européenne propose de nouveaux assouplissements pour faciliter l'application du règlement, mais cela suscite des débats sur un éventuel affaiblissement des normes environnementales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Sous les effets du changement climatique et d’une activité humaine incontrôlée, les forêts dépérissent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une réglementation ambitieuse visant à limiter drastiquement les importations de produits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2025, de reporter une nouvelle fois d’un an l’application »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« propose plusieurs assouplissements de fond »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite la France et le Conseil européen à s'opposer à tout report ou affaiblissement du règlement européen contre la déforestation. Elle critique les propositions de la Commission européenne qui visent à reporter l'application du règlement et à introduire des assouplissements, comme l'exemption de certaines obligations pour les opérateurs en aval et la suspension des pénalités. La résolution souligne l'importance de maintenir les engagements pris en 2023 et de ne pas créer une nouvelle catégorie de pays exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l'OMC.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« cette proposition de résolution européenne invite la France à s’opposer à tout affaiblissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« Invite le Conseil européen, à l’occasion du vote sur sa position, à : »
  3. [3] Article 1 · alinéa 24« s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 25« s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France et le Conseil européen seraient incités à maintenir la pression pour que le règlement contre la déforestation soit appliqué sans nouveaux reports ni assouplissements. Cela impliquerait que les entreprises doivent se conformer aux exigences initiales du règlement dès la fin de 2025, sans bénéficier d'exemptions ou de délais supplémentaires. Les petits producteurs pourraient recevoir un soutien pour s'adapter aux nouvelles règles. La résolution vise à garantir que les engagements environnementaux de l'Union européenne restent intacts et que les efforts pour réduire la déforestation importée soient poursuivis sans relâche.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« cette proposition de résolution européenne invite la France à s’opposer à tout affaiblissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 27« s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 32« encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agriculteur français, produit du cacao. Avant la résolution, il craignait un report du règlement européen, ce qui aurait retardé ses efforts pour se conformer aux nouvelles normes. Avec la résolution, le règlement s'appliquerait dès fin 2025, l'obligeant à adapter ses pratiques rapidement. Cependant, il pourrait bénéficier d'un soutien pour faciliter cette transition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 27« s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 32« encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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