Aller au contenu principal
Toutes les lois
European Union , Copernicus Sentinel-2 imagery · Attribution · Wikimedia
DéposéRésolution

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution aborde la question de la déforestation mondiale, exacerbée par le changement climatique et les activités humaines. Les forêts, essentielles pour l'environnement, sont en déclin, ce qui affecte leur capacité à stocker le carbone. L'Union européenne a adopté en 2023 un règlement pour limiter les importations de produits issus de terres déforestées. Cependant, l'application de ce règlement a été reportée en raison de problèmes techniques liés à un système de traçabilité non opérationnel. La Commission européenne propose de nouveaux assouplissements pour faciliter l'application du règlement, mais cela suscite des débats sur un éventuel affaiblissement des normes environnementales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Sous les effets du changement climatique et d’une activité humaine incontrôlée, les forêts dépérissent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une réglementation ambitieuse visant à limiter drastiquement les importations de produits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2025, de reporter une nouvelle fois d’un an l’application »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« propose plusieurs assouplissements de fond »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite la France et le Conseil européen à s'opposer à tout report ou affaiblissement du règlement européen contre la déforestation. Elle critique les propositions de la Commission européenne qui visent à reporter l'application du règlement et à introduire des assouplissements, comme l'exemption de certaines obligations pour les opérateurs en aval et la suspension des pénalités. La résolution souligne l'importance de maintenir les engagements pris en 2023 et de ne pas créer une nouvelle catégorie de pays exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l'OMC.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« cette proposition de résolution européenne invite la France à s’opposer à tout affaiblissement »
  2. [2] Article unique · alinéa 23« Invite le Conseil européen, à l’occasion du vote sur sa position, à : »
  3. [3] Article unique · alinéa 24« s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation »
  4. [4] Article unique · alinéa 25« s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France et le Conseil européen seraient incités à maintenir la pression pour que le règlement contre la déforestation soit appliqué sans nouveaux reports ni assouplissements. Cela impliquerait que les entreprises doivent se conformer aux exigences initiales du règlement dès la fin de 2025, sans bénéficier d'exemptions ou de délais supplémentaires. Les petits producteurs pourraient recevoir un soutien pour s'adapter aux nouvelles règles. La résolution vise à garantir que les engagements environnementaux de l'Union européenne restent intacts et que les efforts pour réduire la déforestation importée soient poursuivis sans relâche.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« cette proposition de résolution européenne invite la France à s’opposer à tout affaiblissement »
  2. [2] Article unique · alinéa 27« s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation »
  3. [3] Article unique · alinéa 32« encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agriculteur français, produit du cacao. Avant la résolution, il craignait un report du règlement européen, ce qui aurait retardé ses efforts pour se conformer aux nouvelles normes. Avec la résolution, le règlement s'appliquerait dès fin 2025, l'obligeant à adapter ses pratiques rapidement. Cependant, il pourrait bénéficier d'un soutien pour faciliter cette transition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 27« s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation »
  2. [2] Article unique · alinéa 32« encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Sous les effets du changement climatique et d’une activité humaine incontrôlée, les forêts dépérissent tout autour du globe. La déforestation s’aggrave et l’état global des forêts se dégrade à un rythme alarmant.
    Alinéa 6Le Parlement européen s’est saisi de cette urgence et a alors travaillé, débattu et adopté, en mai 2023, une réglementation ambitieuse visant à limiter drastiquement les importations de produits (cacao, soja, café, huile de palme, viande bovine, bois…) issus de terres déforestées : le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), un texte d’autant plus essentiel que l’Union européenne est responsable, à elle seule, de près de 10 % de la déforestation mondiale et de près de 16 % de la déforestation liée au commerce.
    Alinéa 7Pourtant, deux ans après l’adoption de ce texte majeur par l’Union européenne, et après un premier report d’un an de son application, la Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2025, de reporter une nouvelle fois d’un an l’application du règlement sur la déforestation, initialement prévu pour janvier 2026. La commission européenne a justifié ce choix par un problème informatique : le système de traçabilité destiné à recueillir les données des entreprises concernées par le règlement n’est pas encore opérationnel, alors qu’il aurait dû l’être dès 2024.
    Alinéa 9Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a finalement adopté une proposition législative de modification du RDUE. Celle‑ci prévoit de maintenir l’application du règlement au 30 décembre 2025 mais propose plusieurs assouplissements de fond :
    Alinéa 21Dans ce contexte, cette proposition de résolution européenne invite la France à s’opposer à tout affaiblissement ou report du RDUE et à maintenir ses engagements pour que le règlement soit appliqué dans les mêmes termes que ceux votés en 2023. Elle invite également le Conseil européen à maintenir son action contre la déforestation importée, et à refuser tout retour en arrière sur ce règlement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 23Invite le Conseil européen, à l’occasion du vote sur sa position, à :
    Alinéa 24– s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ;
    Alinéa 25– s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays qui seraient exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
    Alinéa 27– s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ;
    Alinéa 32– encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs pour lesquels l’adaptation à cette réglementation demande davantage d’efforts financiers, techniques et matériels accrus.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 169 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et notamment ses dispositions relatives à la gestion durable de la forêt, Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, Vu la communication de la Commission COM(2021) 572 final du 16 juillet 2021 relative à une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts pour 2030, Vu la communication de la Commission COM(2019) 352 final du 23 juillet 2019 visant à renforcer l’action de l’Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, Vu la déclaration de principes sur la forêt A/CONF.151/26 (Vol. III) du 14 août 1992 de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, Vu la communication de la Commission COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et notamment son objectif global visant à protéger au moins 30 % des terres de l’Union européenne, y compris toutes les forêts primaires et anciennes, Vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et notamment le volet sur le changement climatique et l’utilisation des sols du sixième rapport publié en 2023, Considérant que le texte a déjà été sujet à un premier report d’un an en 2024 ; Considérant que l’attente est forte vis‑à‑vis de cette réglementation européenne majeure et ambitieuse ; Considérant que de nombreuses entreprises ont mobilisé des ressources financières et humaines conséquentes pour se mettre en conformité avec la réglementation et qu’un nouveau report les impacterait donc considérablement ; Considérant que les forêts sont essentielles au maintien durable de conditions de vie sur terre ; Considérant l’implication de la France à faire adopter ce texte lors des discussions en 2023 ; Considérant la mobilisation de nombreux partis européens de gauche et du centre à l’adoption de cette réglementation ; Considérant que la Commission européenne a déjà disposé de deux ans pour mettre en place un système informatique permettant de récolter les données des entreprises soumises au règlement ; Considérant la conférence de 2025 sur les changements climatiques et sa tenue à Belém, en plein cœur du bassin amazonien, fortement sujet à la déforestation ; Invite le Conseil européen, à l’occasion du vote sur sa position, à : – s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ; – s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays qui seraient exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Invite la France à : – s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ; – s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays qui seraient exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ; – maintenir ses engagements auprès de l’Union européenne afin que le règlement soit appliqué dans les mêmes termes que ceux votés en 2023 ; – exprimer sa voix historiquement progressiste sur ce texte et poursuivre son engagement contre la déforestation importée ; – devenir un acteur central pour construire une minorité de blocage contre un report et une révision, à la hauteur de l’ambition qui avait été fournie lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ; – encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs pour lesquels l’adaptation à cette réglementation demande davantage d’efforts financiers, techniques et matériels accrus.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53143.