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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Loi n° 2026-300 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne (ASE) vise à clarifier et à renforcer les modalités d'exploitation des installations de l'ASE en France. Depuis la création de l'ASE en 1975, dont le siège est à Paris, l'Agence a développé des sites dans plusieurs pays européens. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la Convention de 1975 et des accords antérieurs, notamment celui concernant le centre spatial guyanais. Il vise à garantir le bon fonctionnement des sites de l'ASE en France, en précisant les privilèges et immunités de l'Agence et de son personnel, ainsi que les conditions de sécurité et de coopération avec les autorités françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« La Convention portant création de l’Agence spatiale européenne (ASE) a été adoptée en 1975. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Agence jouit sur l’ensemble du territoire français des privilèges et immunités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cadre historique et juridique relatif à l’évolution des activités conduites par l’Agence en France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« fixer les modalités de mise en place, d’exploitation et de fonctionnement des sites de l’ASE en France »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'ASE, signé en mars 2023. Cet accord, composé de 28 articles répartis en quatre chapitres, définit les modalités d'exploitation des sites de l'ASE en France. Il précise les privilèges et immunités de l'Agence, l'inviolabilité de ses sites, et les exonérations fiscales. Il établit également un comité consultatif mixte pour faciliter la coopération avec les autorités françaises. L'accord couvre aussi des aspects tels que la sécurité sociale, l'usage des télécommunications, et les conditions d'entrée et de séjour des personnels de l'ASE en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Le présent accord contient un préambule et quatre chapitres, numérotés de I à IV, composés eux‑mêmes de plusieurs articles (28 au total). »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’Agence dispose du droit exclusif d’utiliser ses sites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« établit un comité consultatif mixte afin de permettre des consultations entre les autorités compétentes françaises et l’Agence »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'approbation de cet accord formalise et renforce le cadre juridique des opérations de l'ASE en France. L'Agence bénéficie de privilèges et immunités similaires à ceux des missions diplomatiques, ce qui facilite ses opérations. Les sites de l'ASE en France sont inviolables, et l'Agence est exonérée de certaines taxes et impôts. Le personnel de l'ASE jouit de privilèges spécifiques, et un comité consultatif mixte est mis en place pour améliorer la coopération avec les autorités françaises. Ces mesures visent à assurer le bon fonctionnement des installations de l'ASE et à faciliter ses activités sur le territoire français.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 22« établit un comité consultatif mixte afin de permettre des consultations entre les autorités compétentes françaises et l’Agence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 20 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-300

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1La Convention portant création de l’Agence spatiale européenne (ASE) a été adoptée en 1975. L’article 1 er de ladite convention établit que le siège de l’Agence est situé dans la région de Paris. L’Agence compte 22 États membres. Outre le siège à Paris, elle dispose de sites principaux en Allemagne, aux Pays‑Bas, en Espagne, en Belgique, en Italie et au Royaume‑Uni.
    Alinéa 2Comme l’énonce l’article 2 du présent accord, l’Agence jouit sur l’ensemble du territoire français des privilèges et immunités définis à l’annexe I de la Convention. Le présent accord a pour objet de définir les modalités régissant la mise en place et l’exploitation des sites et activités de l’Agence en France en vue de l’exécution des dispositions de l’annexe I de la Convention, de les compléter, et d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence sur l’ensemble du territoire français, métropolitain ou d’outre‑mer.
    Alinéa 3Le présent accord contient un préambule et quatre chapitres, numérotés de I à IV, composés eux‑mêmes de plusieurs articles (28 au total). Il ne contient ni annexe, ni déclaration ou réserve.
    Alinéa 4Le préambule établit le cadre historique et juridique relatif à l’évolution des activités conduites par l’Agence en France. Il se réfère ainsi à la Convention constitutive de l’ASE, à l’Accord entre la France et l’ASE relatif au centre spatial guyanais (CSG) et à l’Accord de sécurité sociale entre l’Agence spatiale européenne et le Gouvernement de la République française du 18 mai 1979.
    Alinéa 6L’article 2 rappelle l’objet de l’accord tendant à fixer les modalités de mise en place, d’exploitation et de fonctionnement des sites de l’ASE en France.
    Alinéa 7L’article 3 prévoit que l’Agence dispose du droit exclusif d’utiliser ses sites. Il énonce que la France y garantira la circulation continue et sans entrave, prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection desdits sites et des personnes et apportera tout conseil et assistance en matière de sécurité et de menace.
    Alinéa 22L’article 21 établit un comité consultatif mixte afin de permettre des consultations entre les autorités compétentes françaises et l’Agence.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53259.