Jacques Descloitres, MODIS Rapid Response Team, NASA/GSFC · Public domain · Wikimedia

Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 20 avr. 2026

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne (ASE) vise à clarifier et à renforcer les modalités d'exploitation des installations de l'ASE en France. Depuis la création de l'ASE en 1975, dont le siège est à Paris, l'Agence a développé des sites dans plusieurs pays européens. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la Convention de 1975 et des accords antérieurs, notamment celui concernant le centre spatial guyanais. Il vise à garantir le bon fonctionnement des sites de l'ASE en France, en précisant les privilèges et immunités de l'Agence et de son personnel, ainsi que les conditions de sécurité et de coopération avec les autorités françaises.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 1« La Convention portant création de l’Agence spatiale européenne (ASE) a été adoptée en 1975. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Agence jouit sur l’ensemble du territoire français des privilèges et immunités »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« cadre historique et juridique relatif à l’évolution des activités conduites par l’Agence en France »
[4] Exposé des motifs · alinéa 6« fixer les modalités de mise en place, d’exploitation et de fonctionnement des sites de l’ASE en France »

QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'ASE, signé en mars 2023. Cet accord, composé de 28 articles répartis en quatre chapitres, définit les modalités d'exploitation des sites de l'ASE en France. Il précise les privilèges et immunités de l'Agence, l'inviolabilité de ses sites, et les exonérations fiscales. Il établit également un comité consultatif mixte pour faciliter la coopération avec les autorités françaises. L'accord couvre aussi des aspects tels que la sécurité sociale, l'usage des télécommunications, et les conditions d'entrée et de séjour des personnels de l'ASE en France.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« Le présent accord contient un préambule et quatre chapitres, numérotés de I à IV, composés eux‑mêmes de plusieurs articles (28 au total). »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’Agence dispose du droit exclusif d’utiliser ses sites »
[3] Exposé des motifs · alinéa 22« établit un comité consultatif mixte afin de permettre des consultations entre les autorités compétentes françaises et l’Agence »

Pour quiCe que ça change concrètement

L'approbation de cet accord formalise et renforce le cadre juridique des opérations de l'ASE en France. L'Agence bénéficie de privilèges et immunités similaires à ceux des missions diplomatiques, ce qui facilite ses opérations. Les sites de l'ASE en France sont inviolables, et l'Agence est exonérée de certaines taxes et impôts. Le personnel de l'ASE jouit de privilèges spécifiques, et un comité consultatif mixte est mis en place pour améliorer la coopération avec les autorités françaises. Ces mesures visent à assurer le bon fonctionnement des installations de l'ASE et à faciliter ses activités sur le territoire français.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 22« établit un comité consultatif mixte afin de permettre des consultations entre les autorités compétentes françaises et l’Agence »

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