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Los Angeles Police Department (LAPD) · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique actuel concernant l'armement des policiers municipaux. Actuellement, ces policiers peuvent être armés, mais cela nécessite une autorisation nominative du préfet, sur demande du maire, et sous certaines conditions. Cette procédure est perçue comme une limite à l'armement des policiers municipaux. Le texte intervient dans un contexte de préoccupations croissantes liées à la sécurité, notamment face à la menace terroriste et à la criminalité. L'objectif est de rendre l'armement des policiers municipaux systématique, sauf décision contraire motivée par le préfet ou le maire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« Les policiers municipaux peuvent actuellement être autorisés nominativement, par le Préfet, à porter une arme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« faire évoluer le code de la sécurité intérieure afin que l’armement des polices municipales devienne la règle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« un principe d’armement des polices municipales auquel le préfet ou le maire ne pourront déroger que par une décision motivée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure pour rendre l'armement des policiers municipaux systématique. Actuellement, l'armement est soumis à une autorisation nominative du préfet. Le texte propose que les policiers municipaux soient automatiquement autorisés à porter une arme, sauf opposition motivée du préfet ou du maire. De plus, le préfet ou le maire peuvent suspendre cette autorisation pour des raisons sérieuses et légitimes. La loi prévoit également une compensation financière pour les collectivités locales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont autorisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les policiers municipaux seront automatiquement autorisés à porter une arme, sauf si le préfet ou le maire s'y opposent par une décision motivée. Cela simplifie la procédure actuelle qui nécessite une demande spécifique pour chaque policier. Les collectivités locales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac. Cette mesure vise à renforcer la sécurité publique en facilitant l'armement des policiers municipaux, tout en prévoyant des garde-fous pour suspendre l'autorisation en cas de besoin.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont autorisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier municipal dans une petite ville, n'était pas armé car le maire n'avait pas fait de demande au préfet. Avec la nouvelle loi, Paul sera automatiquement autorisé à porter une arme, sauf si le maire ou le préfet s'y opposent pour des raisons motivées. Cela pourrait changer sa capacité d'intervention lors d'incidents violents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont autorisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8Les policiers municipaux peuvent actuellement être autorisés nominativement, par le Préfet, à porter une arme, suite à une demande motivée du maire et sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.
    Alinéa 10L’ article 1 er de cette proposition de loi entend ainsi faire évoluer le code de la sécurité intérieure afin que l’armement des polices municipales devienne la règle et non plus l’exception.
    Alinéa 11Il propose un principe d’armement des polices municipales auquel le préfet ou le maire ne pourront déroger que par une décision motivée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, » sont remplacés par les mots : « sont autorisés » ;
    Alinéa 4« Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée, à l’autorisation de port d’arme. Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent en outre suspendre l’autorisation de port d’arme pour un motif sérieux et légitime ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, » sont remplacés par les mots : « sont autorisés » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée, à l’autorisation de port d’arme. Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent en outre suspendre l’autorisation de port d’arme pour un motif sérieux et légitime ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51924.