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DéposéProposition de loi ordinaire

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par le recul du trait de côte, un phénomène accentué par le changement climatique. Ce recul menace les territoires littoraux français, notamment les îles et les régions d'outre-mer, en raison de l'élévation du niveau de la mer et de l'érosion. Le texte souligne que le cadre juridique actuel est insuffisant pour gérer ces risques, qui nécessitent une adaptation des politiques d'aménagement du territoire. Les territoires insulaires, en particulier, sont confrontés à des contraintes spécifiques telles que l'isolement géographique et la rareté du foncier, rendant la relocalisation difficile. La loi propose de renforcer les outils juridiques pour permettre une adaptation efficace et durable des territoires littoraux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« élévation du niveau de la mer, conjuguée à l’intensification des phénomènes d’érosion »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« recul du trait de côte constitue désormais un risque structurel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« enjeux concernent l’ensemble des littoraux, ils revêtent une acuité particulière dans les territoires insulaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« droit existant, bien qu’en évolution, demeure encore insuffisamment structuré »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« changement de paradigme en passant d’une logique de réaction ou de contrainte »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte. Elle consacre le rôle des collectivités territoriales dans la définition des stratégies d'adaptation, selon le principe de subsidiarité (Article 1). Elle permet l'élaboration de stratégies de gestion du trait de côte, identifiant les zones à risque et les orientations d'aménagement (Article 2). Le texte adapte le droit de l'urbanisme pour encadrer les constructions et prévoir des relocalisations (Articles 3 et 4). Des expérimentations sont autorisées pour tester des dispositifs innovants (Article 5). Enfin, un rapport sur la mise en œuvre des stratégies locales sera remis au Parlement (Article 6).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« action publique relative à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« élaborer conjointement des stratégies de gestion du trait de côte »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« expérimentations peuvent être autorisées pour une durée maximale de cinq ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« rapport sur la mise en œuvre des stratégies locales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux collectivités territoriales de jouer un rôle central dans l'adaptation au recul du trait de côte, en définissant des stratégies locales. Les zones à risque seraient identifiées, et des mesures d'aménagement et de relocalisation pourraient être mises en place. Les constructions dans ces zones pourraient être limitées ou interdites, et des servitudes d'utilité publique adaptées au risque pourraient être instituées. Des expérimentations permettraient de tester des solutions innovantes, notamment dans les territoires insulaires. Un rapport sur l'application de ces mesures serait remis au Parlement, permettant d'évaluer leur efficacité et d'ajuster les dispositifs si nécessaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« collectivités territoriales définissent, dans le respect des objectifs nationaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« zones exposées à un risque significatif d’érosion ou de submersion marine »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« expérimentations peuvent être autorisées pour une durée maximale de cinq ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« rapport sur la mise en œuvre des stratégies locales »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune insulaire, doit faire face à l'érosion côtière menaçant son village. Avant la loi, il avait peu de moyens pour agir. Avec la nouvelle loi, il peut définir une stratégie locale d'adaptation, identifier les zones à risque et limiter les nouvelles constructions. Il peut aussi tester des solutions innovantes grâce aux expérimentations autorisées. Cela lui permet de mieux protéger sa commune et de planifier des relocalisations si nécessaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« collectivités territoriales définissent, dans le respect des objectifs nationaux »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« expérimentations peuvent être autorisées pour une durée maximale de cinq ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ce littoral français, en France continentale comme dans les dits outre-mer, se trouve aujourd’hui en première ligne face aux effets du dérèglement climatique. L’élévation du niveau de la mer, conjuguée à l’intensification des phénomènes d’érosion, entraîne inexorablement un recul accéléré du trait de côte, mettant en péril des territoires entiers, leurs habitants, leurs activités économiques ainsi que leurs équilibres écologiques.
    Alinéa 4Ce phénomène de recul du trait de côte constitue désormais un risque structurel, appelé à s’intensifier dans les prochaines décennies. Par ses effets, il affecte directement les populations, les activités économiques, les infrastructures publiques et les écosystèmes littoraux. Et à ce titre, il impose de repenser les politiques d’aménagement du territoire, qui doivent nécessairement évoluer d’une logique de protection à une logique d’adaptation et, dans certains cas, de recomposition territoriale.
    Alinéa 5Si ces enjeux concernent l’ensemble des littoraux, ils revêtent une acuité particulière dans les territoires insulaires , notamment ultramarins. L’insularité, en effet, se caractérise par une combinaison de contraintes spécifiques qui vont de l’isolement géographique au manque de disponibilité foncière, limitée, à une forte concentration des populations et des activités sur les zones littorales, comme surtout à l’exposition accrue aux aléas naturels.
    Alinéa 7Reste que le droit existant, bien qu’en évolution, demeure encore insuffisamment structuré pour répondre à ces défis. Les dispositifs actuels reposent en effet principalement sur des instruments de prévention des risques ou de planification, mais n’offrent pas un cadre pleinement opérationnel pour organiser, dans la durée, l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
    Alinéa 10Dans un tel contexte, il apparaît indispensable d’opérer un changement de paradigme en passant d’une logique de réaction ou de contrainte de la nature à une logique d’anticipation et de recomposition territoriale, d’adaptation aux risques naturels majeurs. ( [2] )

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L.1111 ‑ 10 ‑ 1. – L’action publique relative à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte est mise en œuvre selon le principe de subsidiarité.
    Alinéa 3« Les collectivités territoriales définissent, dans le respect des objectifs nationaux de prévention des risques naturels et de protection de l’environnement, les stratégies locales d’adaptation. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L.1111 ‑ 10 ‑ 1. – L’action publique relative à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte est mise en œuvre selon le principe de subsidiarité. « Les collectivités territoriales définissent, dans le respect des objectifs nationaux de prévention des risques naturels et de protection de l’environnement, les stratégies locales d’adaptation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L.321 ‑ 17 ‑ 1 – L’État et les collectivités territoriales peuvent élaborer conjointement des stratégies de gestion du trait de côte.
    Alinéa 4« 1° Les zones exposées à un risque significatif d’érosion ou de submersion marine ;
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 1 de la section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L.321 ‑ 17 ‑ 1 – L’État et les collectivités territoriales peuvent élaborer conjointement des stratégies de gestion du trait de côte. « Ces stratégies identifient notamment : « 1° Les zones exposées à un risque significatif d’érosion ou de submersion marine ; « 2° Les orientations en matière d’aménagement, de relocalisation des activités et des biens, et de renaturation ; « 3° Les échéances prévisionnelles d’évolution du trait de côte, notamment à horizon de trente, cinquante et cent ans. » « Elles tiennent compte des spécificités des territoires littoraux, notamment : « 1° Des contraintes liées à l’insularité, incluant l’éloignement, la rareté du foncier disponible et la vulnérabilité accrue aux risques naturels ; « 2° Des caractéristiques des territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
  4. Article 5

    Alinéa 1En application de l’article 37‑1 de la Constitution, des expérimentations peuvent être autorisées pour une durée maximale de cinq ans afin de tester des dispositifs innovants d’adaptation au recul du trait de côte.
  5. Article 6

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des stratégies locales, les besoins de financement et les dispositifs d’indemnisation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54244.