Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées qui entrent en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les conditions d'exonération sont jugées trop restrictives, notamment en raison d'un plafond de revenu fiscal de référence et d'un délai de cession de deux ans. Ces conditions peuvent pénaliser les personnes âgées qui doivent vendre leur logement pour financer leur hébergement en EHPAD.
Le texte modifie l'article 150 U du code général des impôts. Il supprime la condition de plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière lors de la vente d'un logement par une personne âgée entrant en EHPAD. De plus, il prolonge le délai maximal pour réaliser cette cession de deux à trois ans. Ces modifications visent à faciliter la vente du logement pour les personnes âgées dépendantes et leurs familles.
Si le texte est adopté, les personnes âgées qui entrent en EHPAD pourront vendre leur logement sans être soumises à un plafond de revenu fiscal de référence, ce qui élargit l'accès à l'exonération de plus-value immobilière. De plus, le délai pour vendre le bien sera allongé à trois ans, permettant ainsi plus de temps pour réaliser les démarches nécessaires à la vente. Ces changements visent à réduire les contraintes financières et administratives pour les familles.
Jean, 75 ans, entre en EHPAD et doit vendre son appartement pour financer son hébergement. Actuellement, il doit vendre son bien dans les deux ans et respecter un plafond de revenu fiscal, ce qui complique la vente. Avec la nouvelle loi, il aura trois ans pour vendre son appartement sans plafond de revenu, ce qui lui permettra de mieux gérer la vente et d'éviter des pénalités fiscales.
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDDPLRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 6En l’état du droit, l’éventuelle plus‑value réalisée lors de cette transaction est exonérée sous certaines conditions.
Alinéa 8Toutefois, les conditions actuellement prévues par l’article 150 U du code général des impôts apparaissent excessivement restrictives et insuffisamment adaptées aux réalités humaines, familiales et immobilières auxquelles sont confrontées les personnes âgées dépendantes et leurs familles.
Alinéa 16Elle supprime la condition tenant au plafond de revenu fiscal de référence et porte de deux à trois ans le délai maximal entre l’entrée en établissement et la cession du logement ouvrant droit à l’exonération de la plus‑value immobilière.
Alinéa 1Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « et si la cession intervient dans un délai inférieur à trois ans ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54877.