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Charles Simms · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les collectivités territoriales en France rencontrent des difficultés croissantes pour assurer leurs biens en raison de facteurs tels que le dérèglement climatique et les tensions sociales. Un rapport de 2024 a souligné des problèmes comme un marché de l'assurance dominé par peu d'acteurs et une méconnaissance du patrimoine à assurer. Ces difficultés compromettent leur capacité à fournir des services publics essentiels. La proposition de loi vise à garantir leur assurabilité en créant un médiateur public des assurances et en mettant en place des mesures pour améliorer l'accès à l'assurance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« difficultés croissantes pour accéder à une couverture assurantielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« créer un médiateur public des assurances des collectivités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« instaurer un cadre législatif permettant d’améliorer l’accès »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer l'assurabilité des collectivités territoriales. Elle crée un fonds national de solidarité pour soutenir les collectivités exposées aux risques naturels ou sociaux. Les communes doivent établir un inventaire de leurs biens à risque. Un observatoire national des risques assurantiels est créé pour analyser les sinistres. La loi facilite la contractualisation entre assureurs et collectivités et propose des réductions de primes pour les collectivités qui renforcent la prévention des risques. Un médiateur des assurances est institué pour aider les collectivités à obtenir une couverture adéquate.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il est institué un fonds national de solidarité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les communes sont tenues d’établir un inventaire exhaustif »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Il est créé un observatoire national des risques assurantiels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Les collectivités territoriales mettant en œuvre des politiques renforcées »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« Il est institué un médiateur des assurances des collectivités publiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux collectivités territoriales d'accéder plus facilement à des assurances adaptées à leurs besoins. Le fonds national de solidarité aiderait celles exposées à des risques accrus. L'obligation d'inventaire des biens faciliterait une tarification plus précise. Le médiateur des assurances pourrait imposer à un assureur de couvrir une collectivité refusée par d'autres, avec un prix de référence fixé. Les collectivités engagées dans la prévention des risques bénéficieraient de réductions de primes. Enfin, l'élargissement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles offrirait une meilleure protection.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« soutenir les collectivités territoriales rencontrant des difficultés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« inventaire exhaustif et actualisé de leurs biens »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« bénéficient d’une réduction sur leurs primes d’assurance »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« le champ des événements couverts par le régime d’indemnisation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 7« le Médiateur peut désigner un assureur qui aura l’obligation »
ExempleCas concret avant/après

Claire, maire d'une petite commune, a vu trois assureurs refuser de couvrir le gymnase municipal en raison de risques d'inondation. Avant la loi, elle n'avait pas de solution. Avec la loi, elle peut saisir le médiateur des assurances, qui désignera un assureur pour couvrir le gymnase à un prix de référence fixé. Cela garantit que le gymnase reste assuré et opérationnel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 7« le Médiateur peut désigner un assureur qui aura l’obligation »
  2. [2] Article 7 · alinéa 7« fixe le prix de référence au mètre carré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la vie sociale et économique de notre pays, assurant des services publics de proximité indispensables tels que les crèches, écoles, gymnases et centres sociaux. Cependant, ces dernières années, leur capacité à assurer leurs biens a été mise à rude épreuve en raison de plusieurs facteurs : le dérèglement climatique, les tensions sociales accrues, et les déséquilibres structurels du marché de l’assurance.
    Alinéa 7Face à ces défis, les collectivités rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à une couverture assurantielle adéquate. Les résiliations brutales de contrats, la hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, ainsi que l’absence de réponse aux appels d’offres mettent en péril leur capacité à remplir leurs missions. Partout en France, les maires concernés oscillent entre sidération, colère et incompréhension, dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.
    Alinéa 12Cette proposition de loi vise donc également à créer un médiateur public des assurances des collectivités doté d’un pouvoir d’injonction. Ce médiateur aurait pour mission principale d’intervenir lorsqu’une collectivité se trouve dans l’impossibilité de souscrire une assurance. S’inspirant du modèle de la Banque de France pour l’ouverture de comptes bancaires, le médiateur pourrait désigner une compagnie d’assurances qui serait alors dans l’obligation de couvrir la collectivité concernée.
    Alinéa 18Cette proposition de loi vise donc à instaurer un cadre législatif permettant d’améliorer l’accès des communes à des solutions d’assurance adaptées, tout en renforçant leur capacité à prévenir et gérer les risques. Elle s’articule autour de plusieurs axes majeurs :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2331 ‑ 4 ‑ 1. – Il est institué un fonds national de solidarité pour l’assurabilité des collectivités territoriales. Ce fonds est destiné à soutenir les collectivités territoriales rencontrant des difficultés d’accès à une couverture assurantielle en raison de leur exposition accrue aux risques naturels ou sociaux.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2331 ‑ 4 ‑ 1. – Il est institué un fonds national de solidarité pour l’assurabilité des collectivités territoriales. Ce fonds est destiné à soutenir les collectivités territoriales rencontrant des difficultés d’accès à une couverture assurantielle en raison de leur exposition accrue aux risques naturels ou sociaux. « Les produits constituant les ressources du fonds national de solidarité pour l’assurabilité des collectivités territoriales sont déterminés dans le cadre de la loi de finances. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les communes sont tenues d’établir un inventaire exhaustif et actualisé de leurs biens exposés aux risques naturels ou sociaux. Cet inventaire doit être transmis aux assureurs afin d’optimiser la tarification. L’État met à disposition un outil numérique harmonisé pour faciliter cette démarche, en s’appuyant notamment sur les données cadastrales. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sont tenues d’établir un inventaire exhaustif et actualisé de leurs biens exposés aux risques naturels ou sociaux. Cet inventaire doit être transmis aux assureurs afin d’optimiser la tarification. L’État met à disposition un outil numérique harmonisé pour faciliter cette démarche, en s’appuyant notamment sur les données cadastrales. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 132 ‑ 5 ‑ 1 A. – Il est créé un observatoire national des risques assurantiels des collectivités territoriales. Cet observatoire a pour mission d’analyser les données relatives aux sinistres subis par les collectivités, de suivre l’évolution des risques climatiques et sociaux, et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de prévention des risques. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 132‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 132 ‑ 5 ‑ 1 A. – Il est créé un observatoire national des risques assurantiels des collectivités territoriales. Cet observatoire a pour mission d’analyser les données relatives aux sinistres subis par les collectivités, de suivre l’évolution des risques climatiques et sociaux, et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de prévention des risques. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Pour les marchés publics d’assurance des collectivités territoriales, l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation prévue à l’article L. 2124‑3, afin de permettre une meilleure adéquation entre les besoins de la collectivité et les offres des assureurs. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 2123‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les marchés publics d’assurance des collectivités territoriales, l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation prévue à l’article L. 2124‑3, afin de permettre une meilleure adéquation entre les besoins de la collectivité et les offres des assureurs. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 4 ‑ 1 A. – Les collectivités territoriales mettant en œuvre des politiques renforcées de prévention des risques bénéficient d’une réduction sur leurs primes d’assurance selon des modalités fixées par décret.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 113‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 4 ‑ 1 A. – Les collectivités territoriales mettant en œuvre des politiques renforcées de prévention des risques bénéficient d’une réduction sur leurs primes d’assurance selon des modalités fixées par décret. « Une plateforme nationale est mise en place pour favoriser la mutualisation entre collectivités ayant des profils de risque similaires. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Pour les collectivités territoriales, le champ des événements couverts par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est élargi afin de prendre en compte les situations spécifiques rencontrées par les communes exposées aux risques climatiques extrêmes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales, le champ des événements couverts par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est élargi afin de prendre en compte les situations spécifiques rencontrées par les communes exposées aux risques climatiques extrêmes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
  8. Article 7

    Alinéa 2« Art. L. 112 ‑ 2 ‑ 1 A. – I. – Il est institué un médiateur des assurances des collectivités publiques, nommé par décret pour un mandat de six ans non renouvelable.
    Alinéa 7« III. – Lorsqu’une collectivité territoriale se voit refuser une couverture assurantielle par au moins trois assureurs différents, elle peut saisir le Médiateur des assurances des collectivités publiques. Après examen de la situation, le Médiateur peut désigner un assureur qui aura l’obligation de proposer une offre d’assurance à la collectivité concernée. Le Médiateur fixe le prix de référence au mètre carré en fonction de la valeur du bien à assurer et des risques encourus. Ce prix de référence s’impose à l’assureur désigné.
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 112‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 112 ‑ 2 ‑ 1 A. – I. – Il est institué un médiateur des assurances des collectivités publiques, nommé par décret pour un mandat de six ans non renouvelable. « II. – Le Médiateur des assurances publiques est chargé de : « 1° Recevoir et traiter les réclamations des collectivités territoriales relatives à leurs difficultés d’accès à l’assurance ; « 2° Émettre des avis et recommandations à l’attention des assureurs et des collectivités territoriales ; « 3° Exercer un pouvoir d’injonction à l’égard des assureurs dans les conditions prévues au III du présent « III. – Lorsqu’une collectivité territoriale se voit refuser une couverture assurantielle par au moins trois assureurs différents, elle peut saisir le Médiateur des assurances des collectivités publiques. Après examen de la situation, le Médiateur peut désigner un assureur qui aura l’obligation de proposer une offre d’assurance à la collectivité concernée. Le Médiateur fixe le prix de référence au mètre carré en fonction de la valeur du bien à assurer et des risques encourus. Ce prix de référence s’impose à l’assureur désigné. « IV. – Il est institué une taxe sur les contrats d’assurance. Les modalités d’application de cette taxe sont fixées par décret en Conseil d’État. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de saisine du médiateur et les critères de désignation des assureurs. « Cet article vise à résoudre le problème du déséquilibre structurel de la tarification en instaurant un Médiateur des assurances des collectivités publiques avec un pouvoir d’injonction. Il s’inspire du modèle de la Banque de France pour l’ouverture de comptes bancaires, en l’adaptant au secteur de l’assurance pour les collectivités territoriales. »
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