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Charles Simms · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les collectivités territoriales en France rencontrent des difficultés croissantes pour assurer leurs biens en raison de facteurs tels que le dérèglement climatique et les tensions sociales. Un rapport de 2024 a souligné des problèmes comme un marché de l'assurance dominé par peu d'acteurs et une méconnaissance du patrimoine à assurer. Ces difficultés compromettent leur capacité à fournir des services publics essentiels. La proposition de loi vise à garantir leur assurabilité en créant un médiateur public des assurances et en mettant en place des mesures pour améliorer l'accès à l'assurance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« difficultés croissantes pour accéder à une couverture assurantielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« créer un médiateur public des assurances des collectivités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« instaurer un cadre législatif permettant d’améliorer l’accès »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer l'assurabilité des collectivités territoriales. Elle crée un fonds national de solidarité pour soutenir les collectivités exposées aux risques naturels ou sociaux. Les communes doivent établir un inventaire de leurs biens à risque. Un observatoire national des risques assurantiels est créé pour analyser les sinistres. La loi facilite la contractualisation entre assureurs et collectivités et propose des réductions de primes pour les collectivités qui renforcent la prévention des risques. Un médiateur des assurances est institué pour aider les collectivités à obtenir une couverture adéquate.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il est institué un fonds national de solidarité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les communes sont tenues d’établir un inventaire exhaustif »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Il est créé un observatoire national des risques assurantiels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Les collectivités territoriales mettant en œuvre des politiques renforcées »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« Il est institué un médiateur des assurances des collectivités publiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux collectivités territoriales d'accéder plus facilement à des assurances adaptées à leurs besoins. Le fonds national de solidarité aiderait celles exposées à des risques accrus. L'obligation d'inventaire des biens faciliterait une tarification plus précise. Le médiateur des assurances pourrait imposer à un assureur de couvrir une collectivité refusée par d'autres, avec un prix de référence fixé. Les collectivités engagées dans la prévention des risques bénéficieraient de réductions de primes. Enfin, l'élargissement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles offrirait une meilleure protection.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« soutenir les collectivités territoriales rencontrant des difficultés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« inventaire exhaustif et actualisé de leurs biens »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« bénéficient d’une réduction sur leurs primes d’assurance »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« le champ des événements couverts par le régime d’indemnisation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 7« le Médiateur peut désigner un assureur qui aura l’obligation »
ExempleCas concret avant/après

Claire, maire d'une petite commune, a vu trois assureurs refuser de couvrir le gymnase municipal en raison de risques d'inondation. Avant la loi, elle n'avait pas de solution. Avec la loi, elle peut saisir le médiateur des assurances, qui désignera un assureur pour couvrir le gymnase à un prix de référence fixé. Cela garantit que le gymnase reste assuré et opérationnel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 7« le Médiateur peut désigner un assureur qui aura l’obligation »
  2. [2] Article 7 · alinéa 7« fixe le prix de référence au mètre carré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51649.