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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'autonomie stratégique de la France dans la production d'engrais azotés décarbonés. Actuellement, la France dépend fortement des importations pour ses besoins en engrais azotés, ce qui expose son agriculture à des vulnérabilités géopolitiques et économiques. Les récents conflits, comme la guerre en Ukraine, ont mis en lumière cette dépendance, entraînant une hausse des prix des engrais. De plus, le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières ajoute une pression réglementaire. La proposition de loi cherche à développer une filière nationale d'engrais azotés bas carbone pour assurer la souveraineté alimentaire, relocaliser la production industrielle et réduire la dépendance énergétique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« l’incertitude enveloppant le nouveau mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« faire émerger, en parallèle des filières existantes, une filière nationale d’engrais azotés bas carbone »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, présumant que certains projets industriels de production d'engrais azotés répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Ces projets doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement en intrants agricoles, réduire la dépendance aux importations et utiliser des procédés de production respectant des critères environnementaux et climatiques. Ces critères seront définis par décret en Conseil d'État, en accord avec la stratégie nationale bas-carbone.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les projets industriels de production d'engrais azotés en France pourraient bénéficier d'une reconnaissance légale facilitant leur développement. Ces projets seraient considérés comme d'intérêt public majeur, ce qui pourrait accélérer leur mise en œuvre. Les critères environnementaux et climatiques à respecter seront définis par décret, alignés avec la stratégie nationale bas-carbone. Cela pourrait encourager l'innovation dans la production d'engrais décarbonés, réduire la dépendance aux importations et renforcer la souveraineté alimentaire de la France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, dépend des engrais azotés importés pour ses cultures. Avant la loi, il subissait les fluctuations des prix internationaux. Avec la loi, une nouvelle usine d'engrais bas carbone s'installe près de chez lui, sécurisant son approvisionnement et stabilisant ses coûts de production.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. Or, cette capacité de production présuppose l’accès des professionnels à des intrants essentiels, au premier rang desquels figurent les engrais azotés (qui peuvent être d’origine organique ou minérale). Cette question de l’accès aux engrais azotés constitue un point structurant majeur de notre puissance agricole.
    Alinéa 3Cependant et à ce jour, la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes importées par an versus 0,5 million de tonne exportée tandis que la production nationale est voisine de 2,1 millions de tonnes. Les besoins nationaux en engrais azotés d’origine minérale sont ainsi couverts à hauteur de 33 % seulement par la production française et de 29 % par des pays de l’Union européenne. Les 38 % restants proviennent de pays tiers, principalement Russie, États‑Unis, Égypte, Algérie et Trinidad et Tobago, surtout sous formes de solutions azotées et d’urées.
    Alinéa 5Cette fragilité préoccupante a été brutalement dévoilée à la suite des chocs géopolitiques récents. La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques issus de zones instables ou fortement exposées aux tensions sur les ressources gazières. Plus récemment, la crise iranienne est venue intensifier les menaces et incertitudes pesant sur les approvisionnements énergétiques mondiaux et, par effet de rebonds, sur les coûts de fabrication des engrais azotés. Depuis les premières frappes de la fin du mois de février 2026, le prix de la tonne d’urée a fortement progressé, bondissant de 505 à 580 euros la tonne. Simultanément, les tensions de production et d’approvisionnement du gaz naturel liquéfié ont de nouveau tiré les prix vers le haut. Cette dépendance nationale, doublée d’un contexte d’instabilité géopolitique dégradé révèle une situation malheureusement durable de désorganisation de nos coûts de production agricole.
    Alinéa 6D’autre part, l’incertitude enveloppant le nouveau mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (MACF), vient ajouter une contrainte réglementaire majeure dans un marché déjà sous tension. Pour les exploitations agricoles et notamment, celles des grandes régions céréalières, le coût des engrais azotés importés peut représenter plusieurs centaines d’euros par hectare. Il s’agit d’un déterminant central de la compétitivité agricole française.
    Alinéa 8À rebours d’une logique de restriction ou de décroissance, la présente proposition de loi fait le choix de l’offre, de l’innovation et de la production. Il ne s’agit pas d’interdire aux agriculteurs le recours aux engrais azotés dont ils ont besoin, mais bien de faire émerger, en parallèle des filières existantes, une filière nationale d’engrais azotés bas carbone, capable de conjuguer souveraineté agricole, compétitivité et décarbonation industrielle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 411 ‑ 2 ‑ 3. – Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installations industrielles dont l’objet principal est la production d’engrais azotés destinés à l’agriculture, lorsque ces projets :
    Alinéa 3« 1° Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques ;
    Alinéa 4« 2° Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières nécessaires à la production d’engrais azotés ;
    Alinéa 5« 3° Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411 ‑ 2 ‑ 3. – Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installations industrielles dont l’objet principal est la production d’engrais azotés destinés à l’agriculture, lorsque ces projets : « 1° Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques ; « 2° Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières nécessaires à la production d’engrais azotés ; « 3° Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54312.